Auto-entrepreneurs en France : Changements pour 2014/2015

author vosfactures , 2015-01-12

Facturation

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent faire figurer sur leurs devis et factures le détail de leur assurance professionnelle obligatoire ainsi que leur numéro d'immatriculation au RM ou RC (en savoir plus sur les mentions obligatoires des factures)

Taxes et cotisations

► CFE : Cotisation foncière des entreprises

L’exonération à la CFE ne sera plus sur plusieurs années. Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant 2015 seront redevables de la CFE en 2015. Les auto-entrepreneurs débutant leur activité en 2015 le seront à compter de 2016.

► Taxe pour frais de chambre consulaire pour activité commerciale et artisanale

A partir de 2015, Il n’y a donc plus d’éxonération. Tous les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) selon les taux suivants :

chambre du commerce:

 - 0,044 % en cas d’activité de prestations de services

- 0,015 % en cas d’activité de ventes de marchandises

- 0,007 % en cas d’activité artisanale – inscrits au RM et sur liste électorale de la CCI

chambre des métiers:

- 0,48 % (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) en cas d’activité de prestations de services artisanales

- 0,22 % (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle) en cas d’activité d’achat revente

► Taux du micro-social 

En 2015, le taux des cotisations sociales applicable sur le CA  est de :

- 13,3 % pour les activités d'achat revente,

- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,

- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,

- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

Formalités

► Immatriculation 

Depuis le 19 Décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, doivent s’immatriculer gratuitement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devaient obligatoirement être immatriculés au RM.

Stage de formation 

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre un stage de préparation à l’installation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.  

Droit à la formation professionnelle

Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution (et donc à la déclaration d’un chiffre d’affaire non nul pendant 12 mois consécutifs précédant).

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse :

- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,

- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

 Ouverture d'un compte bancaire dédié

En 2015, Les auto-entrepreneurs seront dans l'obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

 

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