CFE: Exonération des auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

author vosfactures , 2014-11-13

Selon un communiqué du 07 Novembre 2014, et afin de soutenir l’activité des entrepreneurs français, l’Etat a annoncé que les auto-entrepreneurs qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaire en 2012 et 2013 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auto-entrepreneurs concernés, estimés au nombre de 110 000, n’ont pas besoin d’effectuer de démarche quelconque auprès des impôts, le dégrèvement étant automatique, et ce même si l’avis de cotisation a été envoyé. 

Restez informé avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures adapté au statut des auto-entrepreneurs. 

Le communiqué du ministre des finances et du secrétaire d’état chargé du budget est accessible sur le lien suivant: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18270.pdf