[France] Bas de page des Factures et Devis

author Chloé , 2017-09-13
Facturer en France

Mentions légales obligatoires

Bien que facultatif, l'ajout de bas de page sur les factures et autres documents de facturation (devis, bon de commande..) est un bon moyen d'y faire figurer les mentions légales obligatoires concernant votre entreprise à savoir: 

  • Forme juridique (ex: EURL, SAS, Microentrepreneur ...)
  • Dénomination sociale, ou Nom et prénom de l'entrepreneur individuel (et pas le nom commercial)
  • Siège social (et pas l'adresse de l'établissement)
  • Montant du capital (si applicable)
  • N° de TVA (si applicable) : FR suivies de 11 chiffres pour une TVA en France
  • SIREN : 9 chiffres
  • Immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) et N° de chambre  (si applicable)
  • Immatriculation au RCS (Registre du Commerces et des Sociétés) et Ville de Greffe (si applicable)
  • NAF (ou APE) (optionnel) : 4 chiffres et 1 lettre

Remarque

Il est donc à noter que si vous facturez sous un nom commercial (enseigne), vous avez besoin de faire figurer en bas de page le nom de l'entreprise telle qu'elle est immatriculée.

Il en va de même pour l'adresse: vous devez indiquer l'adresse du siège social dans vos bas de page, et non l'adresse de facturation. 

 

Le Logiciel de Facturation VosFactures vous permet d'ajouter facilement et automatiquement des bas de page personnalisés à tous vos documents de facturation.

Vous pouvez également gérer sous un même compte vos différents établissements et noms commerciaux grâce à la fonction Multi-départements.

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