[France] Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

author VosFactures , 2020-06-24
IndemnitIndemnité Forfaitaire de Recouvrementé Forfaitaire de Recouvrement

Depuis 2013, vous avez l'obligation d’afficher sur les CGV et les factures à l’attention des professionnels qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Apprenez quelle mention afficher, comment la réclamer à vos clients, et comment la comptabiliser.

Quelle mention afficher ?

Selon les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, il n’y a pas de formule type : la mention doit juste indiquer clairement qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement.

Créer Facture Conforme Indemnité Recouvrement

Où et quand afficher la mention ?

La mention doit obligatoirement être insérée dans les CGV et sur les factures, mais uniquement en cas de vente ou de prestation de service B2B (entre professionnels) soumises au Code du Commerce. L’absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée par une amende au minimum de 75 000€.

❗ Il est donc important de ne pas oublier cette mention, tout en pensant à ne pas l'afficher sur les factures à destination des particuliers.

Pour cela, utilisez un logiciel de facturation qui vous permet d’automatiser l’affichage sur vos devis & factures de la mention de l’indemnité de recouvrement.

Créer Facture Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

Quand réclamer l’indemnité ?

Si vous le décidez, vous pouvez réclamer l’indemnité forfaitaire à votre client débiteur dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, c’est-à-dire dès le premier jour de retard, et ce même si la facture a été partiellement payée.

Notez que l’indemnité n'est pas due si l’entreprise cliente est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Comment réclamer l’indemnité ?

L’indemnité est due par facture et est fixée à 40€, quelle que soit la durée du retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.

Vous n’avez pas à facturer l’indemnité. L’idéal est d’en faire la demande à votre client lors d’une relance pour facture impayée.

En effet une relance suffit très souvent à régler un retard de paiement. L'avantage d'utiliser un logiciel de facturation en ligne est la possibilité d'imprimer ou d'envoyer par email des relances personnalisées en un clic.  

Facturation Relances Impayé Logiciel Facile

Certains logiciels permettent même de programmer des relances automatiques pour ne pas avoir à y penser, avec la possibilité d'exclure certains clients des relances automatiques. 

Logiciel Facturation Relances Facture Impayée Relancer Clients

Comment comptabiliser l’indemnité ?

Si votre client paie l’indemnité de 40€, vous ne devez pas créer de facture pour le paiement de cette indemnité, mais devez tout de même la comptabiliser :

  • soit en tant que charges financières : "6681 : Intérêts des dettes commerciales"
  • soit en tant que charges exceptionnelles : "6711 : Pénalités sur marchés"

Autres pénalités de retard

Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40€ (ex: frais de cabinet de recouvrement, huissier...), vous pouvez réclamer à votre client débiteur une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Egalement, vous avez le droit à des pénalités de retard sous forme d'intérêt selon le taux indiqué sur votre facture.

Liens Associés