[France] Les Pénalités de Retard Autorisées

author VosFactures , 2020-06-22
[France] Les Pénalités de Retard Autorisées

En tant que professionnel, il est obligatoire et conseillé d’indiquer les délais et pénalités de paiement sur vos documents commerciaux (CGV, factures, devis).

Lisez notre article afin de savoir quelles pénalités de retard appliquer et comment les réclamer - afin de limiter l'impact négatif des paiements tardifs sur la trésorerie de votre entreprise.

Rappel : Délai de paiement

Les délais de paiement (ou date limite de règlement) font partie des mentions obligatoires à indiquer dans les CGV et sur vos factures, et conseillées sur les devis & bons de commande. Dans le B2B (ventes entre professionnels), les délais de paiement sont réglementés, contrairement au B2C (ventes aux particuliers) qui n’impose pas de délai légal. 

A défaut de paiement à l'échéance, vous êtes autorisé à réclamer des pénalités de retard à vos clients, et avez en conséquence obligation de les afficher sur vos documents commerciaux.

Quelles Pénalités de Retard Obligatoires ?

En tant que professionnel, vous devez obligatoirement afficher sur les factures et CGV les différentes pénalités applicables en cas de retard de paiement. Il faut également faire figurer cette information sur les devis et les bons de commande transmis aux clients. Il y a 2 types de pénalités à afficher :

1- Indemnité Forfaitaire de recouvrement (B2B)

Conformément à l’article article L441-3 du Code de Commerce, si votre client est un professionnel et que la transaction est soumis au Code du commerce, vous devez insérer l’objet de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et son montant de 40€ sur vos factures & CGV. L’absence de mention de cette indemnité est sanctionnée par une amende administrative. En savoir plus >>

Attention, cette mention ne doit pas apparaître sur les factures à destination de clients particuliers. Vous devez donc différencier les mentions selon la nature de vos clients.

► L’utilisation d’un logiciel de facturation vous permet d’automatiser l’affichage de la mention de l’indemnité de recouvrement sur vos devis & factures.

Créer Facture Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

2- Pénalités de retard (taux d'intérêt)

En tant que professionnel, vous devez afficher le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement sur les CGV. Il est également conseillé d'afficher le taux d'intérêt sur les factures, devis, & commandes.

Vous pouvez indiquer le taux d'intérêt (pourcentage) de votre choix (ex: 5%). Toutefois, le taux doit être au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui est mis à jour une fois par semestre (soit 2,61% pour 2020). En pratique (et à défaut de précision dans le contrat), le taux d’intérêt est le taux BCE majoré de 10 points (soit 10% pour 2020). 

► En créant vos factures & devis avec un logiciel de facturation, vous pouvez ajouter en un clic le taux de pénalité souhaité lors de la facturation

Créer Factures Devis Conformes Facile Pénalité de retard

 

Comment calculer les pénalités ?

Si une facture n'est pas payée en intégralité dans les délais de paiement annoncés, vous avez le droit, si vous le souhaitez, de réclamer à votre client débiteur les pénalités de retard correspondantes. 

1- Indemnité Forfaitaire de recouvrement (B2B)

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par facture impayée (ou partiellement impayée), et n’est pas soumis à la TVA.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40€ (ex: frais de cabinet de recouvrement, huissier...), une indemnisation complémentaire peut être demandée au débiteur sur présentation des justificatifs.

2- Pénalités de retard (taux d'intérêt)

Les pénalités de retard courent à partir du jour suivant la date limite de règlement de la facture et jusqu’à la date du paiement réel par le client. Le montant des pénalités est calculé comme suit :  (montant TTC dû) x (taux d'intérêt) x (nombre de jours de retard / 365). En savoir plus >>

Tout comme l'indemnité forfaitaire, les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

Comment réclamer les pénalités ?

Dès que la date limite de règlement de la facture est dépassée, vous êtes en droit (mais pas obligé) de réclamer les pénalités de retard de paiement. Vous ne devez pas créer de facture pour ces pénalités. L’idéal est de le mentionner dans vos relances. En effet, une ou plusieurs relances suffisent souvent à rappeler à votre client d’effectuer le paiement de sa facture, avant d’envoyer une relance recommandée.

► Un des nombreux avantages à utiliser un logiciel de facturation en ligne est la possibilité de relancer en un clic vos clients en retards de paiement, et même de programmer des relances automatiques pour ne pas avoir à y penser

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