Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)

author Thomas Carlier , 2017-07-01

Les conditions générales de vente entre professionnels doivent impérativement mentionner :

  • - les conditions de vente ;
  • - le barème des prix unitaires ;
  • - les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte ;
  • - les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et indemnités de retard

Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Le vendeur peut consentir un escompte en cas de paiement anticipé. Cette possibilité doit être mentionnée dans les CGV.

Bien entendu, cette réduction doit être mentionnée sur les factures.

D'une manière générale, les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs et les CGV peuvent avoir cette fonction.

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, bien qu'importantes, portant sur les conditions de résiliation du contrat par exemple. 

Les CGV doivent obligatoirement être écrites et sont le plus généralement inscrites dans les documents de facturation.

Le logiciel Vos Factures vous permet d'inscrire vos CGV à plusieurs endroits sur vos documents:

- Dans le champ "Texte additionnel (imprimé sur la page suivante)" ;

Dans le champ "Information spécifiques" ;

- En tant que pièce-jointe lors de l'envoi de vos documents.

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527

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