Les mentions obligatoires sur les factures en France

author vosfactures , 2017-07-11

L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. Voici un tableau résumant l’ensemble de ces mentions obligatoires en France. 

Mentions générales Détails/remarques Exceptions
Date d'émission de la facture    
Numéro de la facture    
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation  
Identité de l'acheteur Nom, adresse, adresse de livraison, N° TVA si professionnel Concernant l'adresse: sauf opposition de la part d'un particulier
Identité du vendeur ou prestataire - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel
- Dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immat.)
- Adresse du siège social (et non de l'établissement)
- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom
de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom
du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA
N° de TVA du vendeur et du client
professionnel
  - Sauf si montant total HT inférieur ou égal à 150 €
- Seulement si le client professionnel
est redevable de la TVA (auto-liquidation)
- Facultatif pour les opérations réalisées en France (pour client professionnel)
Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence, etc. des produits
- Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
 
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix Facultatif si devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme
à la prestation exécutée
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis  
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...  
Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant
  Faire figurer le taux correspondant en cas d’opérations
soumises à des taux différents
Réduction de prix (rabais, remise...)   A l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)    
     
Mentions particulières    
     
« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée  
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe  
« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)  
Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)  
    Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
    https://www.afecreation.fr

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures répond à toutes ses obligations générales et vous permet de créer rapidement des factures et devis respectant les mentions obligatoires et spécifiques, grâce notamment :

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