L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement

author Thomas Carlier , 2017-05-25

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

 

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet :

  •         d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
  •         d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité est obligatoire dans les conditions générales de vente (CGV) ainsi que sur les factures.
Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle. 

Les CGV communiquées après le 1er janvier 2013 et les factures émises après cette date doivent comporter la mention de l’indemnité et de son montant de 40 €.

Cette indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date de règlement figurant sur la facture. Elle n’a pas à être facturée par le créancier. Si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur le créancier peut effectuer une relance. 

 

Factures émises sur le territoire français/ dans les autres États membres de l’Union européenne (UE)/ dans les États non membres de l’UE:

Il existe une double obligation (article L. 441-3 du Code de commerce), qui pèse à la fois sur le vendeur, tenu de délivrer la facture, et sur l’acheteur, tenu de réclamer l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement (article L. 441-4 du Code de commerce).

Le vendeur français est tenu d’émettre et l’acheteur français est tenu de réclamer une facture conforme au droit français alors même que le contrat serait conclu avec un cocontractant établi dans un autre pays membre ou non membre de l’Union européenne et ne serait pas soumis au droit français. 

Attention: une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne n’a pas forcément l’obligation de faire figurer la mention relative à l’indemnité dans ses CGV.

 

Concernant le montant de l’indemnité:

 

Comme noté précédemment, il est de 40 €. La mention légalement exigée doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40€. 

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l’entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire. Si les charges supportées par l’entreprise en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, l’entreprise peut demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. 

L’indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, dès lors que celle-ci n’a pas été intégralement payée dans le délai prévu. 

L’indemnité est forfaitaire et n’est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 €. 

 

À noter :

  •                 Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
  •                 Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.
  •                 La mention de cette indemnité est obligatoire sur les CGV et les factures uniquement, facultative dans les contrats.
  •                 La mention de l’indemnité n’est applicable qu’aux activités soumises au Code de commerce (les baux commerciaux et contrats d’assurances, par exemple, ne sont pas concernés).
  •                 La mention de l’indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l’acceptation ou non de ces CGV.

 

 

Source: https://www.service-public.fr

Notre logiciel vous permet bien entendu d’insérer la mention en question. Voici un lien vous permettant d’être guidé pour son insertion sur vos documents: http://aide.vosfactures.fr/407877-Mentions-obligatoires-Indemnit-forfaitaire-en-cas-de-retard-de-paiement