Auto-entrepreneurs en France : Changements pour 2014/2015

author vosfactures, 2015-01-12

De nombreux aspects de l'activité des auto-entrepreneurs français ont été modifiés à partir de fin 2014: facturation, cotisations, formation, formalités diverses... Exonérations en moins et cotisations en plus ont été décidées. Zoom sur les principales modifications en vigueur en début d'année 2015. 

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Services en ligne et téléphonie : Nouvelle règle TVA en Europe à partir de 2015

author vosfactures, 2015-01-12

A partir du 1er Janvier 2015, et conformément à la Directive Européenne 2006/112/CE modifiée, la TVA applicable aux prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne ne sera plus celle du prestataire comme avant, mais celle du pays du preneur (client). 

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CFE: Exonération des auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

author vosfactures, 2014-11-13

L’Etat français a annoncé que les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaire nul en 2012 et 2013 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .

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Le devis est-il obligatoire ? Doit-il être signé ?

author Pierre, 2014-11-12

Dans de nombreux cas l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire mais conseillé. Toutefois, il existe des cas précis où les professionnels sont tenus de transmettre à leurs clients un devis qu’ils devront cosigner, notamment dans le BTS. 

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Facturation en BTP : Assurance professionnelle comme mention obligatoire sur les factures

author Pierre, 2014-11-12

Outre les mentions obligatoires générales à faire figurer sur les documents de facturation (factures, devis…) selon la législation européenne, les professionnels du bâtiment opérant en France doivent également depuis Juin 2014 faire apparaître le détail de leur assurance professionnelle. 

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Le prélèvement automatique SEPA en Europe

author Pierre, 2014-11-05

Le système SEPA (Single Euro Payments Area) est désormais en place en Europe, harmonisant les opérations de paiements nationaux et internationaux en euros. Le système SEPA rend ainsi possible les prélèvements entres deux pays, et ce au même prix qu'un prélèvement national. 

 

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E-commerce : la Loi Consommation en France

author Chloé Mercier, 2014-09-23

La loi Consommation du 17 Mars 2014 du gouvernement français (dite Loi Hamon) modifient da façon importante les obligations légales des boutiques en ligne : droit de rétractation, délai de livraison, obligations d’information…désormais en vigueur.

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Facture électronique ou "dématérialisée"

author vosfactures, 2014-01-27

Une facture peut-être légalement émise sous forme électronique, ayant la même valeur qu’une facture sous forme papier, et tient lieu de facture d’origine.

L'utilisation de VosFactures comme logiciel de facturation permet facilement et de façon sécurisée de créer et d’envoyer des factures électroniques qui répondent aux obligations légales et mentions obligatoires. 

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Mentions obligatoires sur les factures: indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

author vosfactures, 2014-01-27

L'application de facturation en ligne vous permet de créer rapidement des devis et factures conformes aux obligations légales.

Depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus d'indiquer sur leurs factures qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due. Avec un seul clic, vous pouvez choisir de faire apparaitre ou non cette mention lors de la création d'une facture.

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Vosfactures.fr : un logiciel de facturation compatible Windows, Mac et Linux

author vosfactures, 2014-01-27

L'application de facturation en ligne VosFactures est compatible sur PC et Mac, MacBook, netbook , iMac, tablette et smartphone - que vous utilisiez Windows, Mac, ou Linux comme système d'exploitation.

Vosfactures.fr est un logiciel de gestion en ligne (application Cloud ou Saas) 100% sécurisé qui ne nécessite aucun téléchargement. Les mises à jour sont gratuites et automatiques. Vos données sont stockées et protégées sur un serveur sécurisé.

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Nouveau taux de TVA : cas particulier des devis de travaux de rénovation signé en 2013

author vosfactures, 2014-01-27

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA suivant ont été modifiés comme suit :

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (qui concerne notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens).

Selon la date d'achèvement des travaux et le versement éventuel d'un acompte, l'ancien taux de 7% figurant sur vos devis peut continuer à s'appliquer sur la facture 2014 correspondante.

 

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Nouveaux taux de TVA en 2014

author vosfactures, 2014-01-27

À partir du 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les taux de TVA en France sont modifiés comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Import/export entre professionnels dans l’Union Européenne : Quel taux de TVA ?

author vosfactures, 2014-01-27

Les transactions commerciales intracommunautaires entre professionnels peuvent être exonérées de TVA afin de simplifier les démarches administratives.

Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr, vous pouvez créer facilement des factures et devis avec ou sans TVA, selon la situation, et indiquer la mention d’autoliquidation ou d’exonération à faire apparaître.

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Exonération de TVA

author vosfactures, 2014-01-27

Dans certains cas, vos opérations peuvent être exonérées de TVA, et ce même si votre entreprise est normalement soumise à la TVA.

Avec le logiciel de facturation en ligne vosfactures.fr, vous pouvez facturer avec ou sans TVA, renseigner votre n° de TVA et indiquez une mention spécifique d'exonération par exemple.

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Numéro de TVA intracommunautaire

author vosfactures, 2014-01-27

Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne (sauf les territoires d'Outre-Mer) qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays (service des impôts des entreprises).

Avec le logiciel de facturation en ligne vosfactures.fr, vous pouvez renseigner votre n° de TVA, ou si vous êtes exonéré, la mention d’exonération à faire apparaître, ou encore la mention « En cours d’immatriculation » si vous êtes en attente de votre n° de TVA.

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Les différents taux de TVA applicables

author vosfactures, 2014-01-24

En tant que professionnel en France (profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des ventes ou prestations de services, sauf exonération particulière (ex: auto-entrepreneurs).   

Plusieurs taux de TVA existent selon le type de biens et services vendus, et selon le lieu d’immatriculation du vendeur et de l’acheteur. Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA (ex: en cas de transaction intracommunautaire).

Avec notre application de facturation en ligne, vous pouvez créer des factures et devis avec ou sans TVA, aux taux de votre choix, et avec plusieurs taux sur une même facture.

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Nouvelle norme SEPA: code IBAN et BIC

author vosfactures, 2014-01-03

A partir du 1er Février 2014, les opérations de paiements (virements et prélèvements) nationaux et internationaux devront obligatoirement répondre à la norme européenne SEPA (Single Euro Payments Area).   

Sur l'application de facturation en ligne vosfactures.fr, il est très simple de renseigner les coordonnées bancaires de votre (ou vos) entreprise(s), qu’il s’agisse du RIB, IBAN, ou BIC.

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