[France] Loi Anti-Fraude TVA 2018

author vosfactures, 2017-07-01
Législation Française

La loi "anti fraude TVA 2018" vise les entreprises françaises et instaure l'obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse "conformes", c'est-à-dire satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Quels sont les logiciels et entreprises concernés par cette loi ?

Quelles sont les nouvelles normes à respecter?

Le point sur les dispositions et conséquences pratiques de cette règlementation à venir. 

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[Nouvelles Options] Edition groupée, Ajout de pièces jointes, Nouveau Format, et Récurrences

author vosfactures, 2017-03-31

Découvrez un exemple des dernières améliorations apportées au logiciel de facturation et gestion de stock: édition groupée de produits, ajout de pièces jointes à vos contacts, nouveau format de facture proposé ...

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[Nouvelles Options] Multi-départements: Nouveaux Champs Personnalisables

author vosfactures, 2017-03-31

Vous êtes nombreux à utiliser la fonction Multi-départements du logiciel de facturation. Nous avons développé trois nouvelles options en vue de faciliter la gestion et la personnalisation de vos différents départements : format et langue des documents, chiffre d’affaire, espèces détenues. N'hésitez pas à les tester !

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[Nouvelles Options] Devise du compte et Facturation en Devises étrangères

author vosfactures, 2017-03-31

De nouvelles améliorations visant la facturation en multi-devises ont été appliquées dans le logiciel.  

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[Nouvelles Options] Tags, Critères de Recherche élargis, Affichage personnalisé des colonnes

author vosfactures, 2017-03-30

Nouveautés concernant les Listes et Recherche des données

 

De nouveaux critères de recherche de données ont été ajoutés vous permettant d'affiner encore plus la liste de vos documents, produits, et contacts, notamment grâce à l'ajout de tags.

L'option de personnalisation de l'affichage des listes à été étendue à de nouvelles colonnes.

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[Nouvelles Options] Encaissements, Imports / Exports des Paiements

author vosfactures, 2017-03-30

Basées sur les suggestions de nos utilisateurs, des nouvelles options ont été ajoutées au logiciel de facturation en ligne VosFactures telles que la possibilité d’afficher les encaissements reçus sur les factures de vente, l'export de journal de banque sous format Excel, et des nouveaux formats d’import de relevés bancaires.

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[Nouvelles Options] Téléchargement ZIP des pièces jointes

author vosfactures, 2017-03-30

Exportez dans un seul fichier ZIP les factures et leurs pièces jointes éventuelles - pour une transmission simplifiée avec votre comptable.

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Un particulier peut-il facturer ?

author Pierre, 2015-01-13

Un particulier peut-il émettre des factures ? La réponse est non, dans tous les cas de figure, et ce même s’il s’agit d’une prestation ponctuelle. Peu importe la fréquence ou le montant, légalement pour pouvoir émettre des factures, il faut être immatriculé.

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Auto-entrepreneurs en France : Changements pour 2014/2015

author vosfactures, 2015-01-12

De nombreux aspects de l'activité des auto-entrepreneurs français ont été modifiés à partir de fin 2014: facturation, cotisations, formation, formalités diverses... Exonérations en moins et cotisations en plus ont été décidées. Zoom sur les principales modifications en vigueur en début d'année 2015. 

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Services en ligne et téléphonie : Nouvelle règle TVA en Europe à partir de 2015

author vosfactures, 2015-01-12

A partir du 1er Janvier 2015, et conformément à la Directive Européenne 2006/112/CE modifiée, la TVA applicable aux prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne ne sera plus celle du prestataire comme avant, mais celle du pays du preneur (client). 

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CFE: Exonération des auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

author vosfactures, 2014-11-13

L’Etat français a annoncé que les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaire nul en 2012 et 2013 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .

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Le devis est-il obligatoire ? Doit-il être signé ?

author Pierre, 2014-11-12

Dans de nombreux cas l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire mais conseillé. Toutefois, il existe des cas précis où les professionnels sont tenus de transmettre à leurs clients un devis qu’ils devront cosigner, notamment dans le BTS. 

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Facturation en BTP : Assurance professionnelle comme mention obligatoire sur les factures

author Pierre, 2014-11-12

Outre les mentions obligatoires générales à faire figurer sur les documents de facturation (factures, devis…) selon la législation européenne, les professionnels du bâtiment opérant en France doivent également depuis Juin 2014 faire apparaître le détail de leur assurance professionnelle. 

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Le prélèvement automatique SEPA en Europe

author Pierre, 2014-11-05

Le système SEPA (Single Euro Payments Area) est désormais en place en Europe, harmonisant les opérations de paiements nationaux et internationaux en euros. Le système SEPA rend ainsi possible les prélèvements entres deux pays, et ce au même prix qu'un prélèvement national. 

 

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E-commerce : la Loi Consommation en France

author Chloé Mercier, 2014-09-23

La loi Consommation du 17 Mars 2014 du gouvernement français (dite Loi Hamon) modifient da façon importante les obligations légales des boutiques en ligne : droit de rétractation, délai de livraison, obligations d’information…désormais en vigueur.

Restez performant et informé avec l'application de facturation en ligne VosFactures.fr

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Facture électronique ou "dématérialisée"

author vosfactures, 2014-01-27

Une facture peut-être légalement émise sous forme électronique, ayant la même valeur qu’une facture sous forme papier, et tient lieu de facture d’origine.

L'utilisation de VosFactures comme logiciel de facturation permet facilement et de façon sécurisée de créer et d’envoyer des factures électroniques qui répondent aux obligations légales et mentions obligatoires. 

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Mentions obligatoires sur les factures: indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

author vosfactures, 2014-01-27

L'application de facturation en ligne vous permet de créer rapidement des devis et factures conformes aux obligations légales.

Depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus d'indiquer sur leurs factures qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due. Avec un seul clic, vous pouvez choisir de faire apparaitre ou non cette mention lors de la création d'une facture.

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Vosfactures.fr : un logiciel de facturation compatible Windows, Mac et Linux

author vosfactures, 2014-01-27

L'application de facturation en ligne VosFactures est compatible sur PC et Mac, MacBook, netbook , iMac, tablette et smartphone - que vous utilisiez Windows, Mac, ou Linux comme système d'exploitation.

Vosfactures.fr est un logiciel de gestion en ligne (application Cloud ou Saas) 100% sécurisé qui ne nécessite aucun téléchargement. Les mises à jour sont gratuites et automatiques. Vos données sont stockées et protégées sur un serveur sécurisé.

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Nouveau taux de TVA : cas particulier des devis de travaux de rénovation signé en 2013

author vosfactures, 2014-01-27

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA suivant ont été modifiés comme suit :

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (qui concerne notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens).

Selon la date d'achèvement des travaux et le versement éventuel d'un acompte, l'ancien taux de 7% figurant sur vos devis peut continuer à s'appliquer sur la facture 2014 correspondante.

 

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Nouveaux taux de TVA en 2014

author vosfactures, 2014-01-27

À partir du 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les taux de TVA en France sont modifiés comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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