Les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels (France)

author Thomas Carlier , 2017-06-14

Les produits alimentaires

 

Pour les produits considérés comme périssables tels que les viandes et poissons congelés, les plats cuisinés, les conserves contenant des produits périssables (mis à part les produits saisonniers faisant l'objet d'un contrat entre producteurs et industriels), le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de la livraison. Par exemple, pour une livraison le 15 du mois, le calcul des 30 jours court à partir du 20.

Pour le bétail sur pied -c'est à dire vivant- et les viandes fraîches, qui sont destinés à la consommation, le délai est de 20 jours après la livraison.

Pour les alcools soumis au droit de la consommation (rhum, vodka etc), le délai est de 30 jours après la fin du mois de livraison.

Pour les raisons et moûts destinés à la fabrication du vin et autres alcools, le délai est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

 

Le domaine des transports

 

Le délai ne peux dépasser les 30 jours dans les secteurs de la location de voitures avec ou sans conducteur, du transport routier de marchandises, commissionnaire de transport, transitaire, agent maritime, fret aérien, courtier de fret et commissionnaire de douane.

 

Les secteurs saisonniers

 

Pour le secteur de l'agroéquipement, le délai est de 55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts et 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage).

En ce qui concerne les articles de sport de glisse sur neige, un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.

Pour la filière du cuir, le délai est de 54 jours fin de mois à partir de la facturation.

Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, le délai est de 59 jours fin de mois à partir de la facturation.

Enfin, pour le commerce du jouet, pour la période s'étirant de janvier à septembre, le délai est de 95 jours à compter de la facturation et passe à 75 jours pour la période des fêtes de fin d'année (d'octobre à décembre).

 

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31384

 

Avec le logiciel Vos Factures, vous pouvez mentionner l'existence d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

 

Pas encore inscrit ? N’attendez plus et bénéficiez de 30 jours gratuits sans engagement.