Les Délais Dérogatoires pour le Paiement entre Professionnels (France)

author Thomas Carlier , 2017-07-01

Délais de paiement dérogatoires

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Cependant, des dérogations existent pour certains produits ou dans certains secteurs d'activité.

Produits alimentaires et boissons

Produits périssables

Pour les produits considérés comme périssables tels que les viandes et poissons congelés, les plats cuisinés, les conserves contenant des produits périssables (mis à part les produits saisonniers faisant l'objet d'un contrat entre producteurs et industriels), le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de la livraison. Par exemple, pour une livraison le 15 du mois, le calcul des 30 jours court à partir du 20.

Viande

Pour le bétail sur pied (vivant) et les viandes fraîches, qui sont destinés à la consommation, le délai de paiement est de 20 jours après la livraison.

Alcools

Pour les alcools soumis au droit de la consommation (rhum, vodka etc), le délai de paiement est de 30 jours après la fin du mois de livraison.

Pour les raisons et moûts destinés à la fabrication du vin et autres alcools, le délai de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Transports

Le délai de paiement est de 30 jours maximum dans les secteurs de la location de voitures (avec ou sans conducteur), du transport routier de marchandises, commissionnaire de transport, transitaire, agent maritime, fret aérien, courtier de fret et commissionnaire de douane.

Secteurs saisonniers

Agroéquipement

Pour le secteur de l'agroéquipement, le délai de paiement est de 55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts et de 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage) - livrés aux entreprises de distribution ou réparation. 

Equipement de sport d'hiver

En ce qui concerne les articles de sport de glisse sur neige, un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées à des professionnels saisonniers avant l'ouverture de la saison d'activité.

Cuir

Pour la filière du cuir, le délai de paiement entre fournisseurs et distributeurs est de 54 jours fin de mois à partir de la facturation.

Horlogerie et Bijouterie

Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, le délai de paiement entre fournisseurs et distributeurs est de 59 jours fin de mois à partir de la facturation.

Jouets

Pour le commerce du jouet entre fournisseurs et distributeurs, pour la période s'étirant de Janvier à Septembre, le délai est de 95 jours à compter de la facturation et passe à 75 jours pour la période des fêtes de fin d'année (Octobre à Décembre).

Facturation et Délai de paiement

Dans le cas de facturation entre professionnels, les modalités de paiement doivent obligatoirement figurer sur la facture correspondante. En utilisant le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez créer facilement des devis et factures faisant apparaître les conditions de paiement de votre choix. Vous pouvez :

  • définir par défaut un délai de paiement 
  • définir par client un délai de paiement (depuis la fiche de chacun de vos clients) 
  • faire figurer en un clic les pénalités de retard et escompte éventuels, l'indemnité pour frais de recouvrement , et autres informations spécifiques

Vous pouvez également afficher la date du ou des paiements reçus sur les factures.

Le logiciel vous permet de créer en quelques clics des factures conformes à l'image de votre entreprise.  

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Source: https://www.service-public.fr/