[France] Loi Anti-Fraude TVA 2018

author vosfactures , 2017-07-01
Législation Française

Qu'est-ce que la Loi anti-fraude 2018 ?

La loi anti-fraude à la TVA fait référence à l'article 286, I.3° bis du Code Général des Impôts établit dans le cadre de la Loi des Finances 2016 dans le but de lutter contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). De nombreuses dissimulations de recettes en espèces par certains commerçants via des logiciels de caisse frauduleux découvertes par l'administration fiscale sont à l'origine de cette nouvelle réglementation.

Selon cette loi, à partir du partir du 1er Janvier 2018, les entreprises devront utiliser, pour saisir les encaissements reçus, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale et devront présenter une attestation de conformité du logiciel utilisé en cas de contrôle par l'administration fiscale. 

Quels sont les Professionnels concernés? 

Cette obligation concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA mais également les auto-entrepreneurs et autres assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées ou en Franchise de TVA. 

Quels sont les Logiciels concernés? 

Les logiciels concernés sont ceux soumis au droit de communication de l'administration, à savoir :

  • les logiciel de comptabilité
  • les logiciels de gestion (ex: logiciel de facturation) 
  • les logiciels ou systèmes de caisse 

Cela inclus également les logiciels dits "libres" ou développés en interne. 

Quelles sont les Données concernées? 

Les données concernées par l'obligation d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux: documents comptables (factures, avoirs, notes, tickets...) et détails des paiements (effectifs ou attendus) en contrepartie.

L'administration fiscale doit pouvoir contrôler l'historique des données enregistrées : création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements.  

Comment être conforme à la loi ? 

Vous devez utiliser à partir du 1er Janvier 2018 un logiciel conforme à ces obligations. L'éditeur du logiciel vous fournira :

  • soit une attestation individuelle établit par l'éditeur
  • soit un certificat établi par un organisme accrédité

En cas de contrôle inopiné par l'administration fiscale, vous devrez présenter cette attestation. A défaut, vous serez passible d'une amende de 7500€ par logiciel concerné. Une fois l'amende appliquée, vous aurez 60 jours pour présenter l'attestation manquante.

Le Logiciel de Facturation en ligne VosFactures sera conforme ! Le logiciel répond déjà à la plupart des obligations et les démarches nécessaires sont effectuées. Les attestations seront envoyées à partir de Janvier 2018 conformément à la loi.