TVA sur marge et Facturation

author vosfactures , 2017-07-24

Définition:

Dans certains cas précis, la TVA n’est pas acquittée sur le montant total du chiffre d’affaires mais sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat). Il s’agit de la TVA sur marge, qui est souvent appliquée lorsque la TVA n’a pas pu être déduite par le vendeur professionnel en amont.

Il s’agit généralement des assujettis-revendeurs qui ont achetés leurs produits à des non redevables (ex : un particulier) ou à des personnes qui ne sont pas autorisées à facturer de la TVA (ex : un autre assujetti-revendeur). Parmi les assujettis-vendeurs : garagistes, brocanteurs, galeries d’art, antiquaires… .

On peut citer par exemple le cas des ventes:

- d’œuvres d’art, de biens d’occasion ou d’objets d’antiquité et de collection.

-  de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans et acquis initialement sans déduction de TVA.  

- par les agences de voyage

Comptabilité :

L’assujetti-revendeur peut choisir pour chaque livraison d’appliquer le régime de la marge ou le régime général de la TVA (judicieux dans le cas des livraisons intracommunautaires et exportations).

Il faut comptabiliser séparément les ventes soumises au régime de la marge et celles soumises au régime général. Pour les ventes à la marge, il existe deux types de calcul de la marge taxable :  

- du "coup par coup" : La marge de chaque opération est calculée et égale à la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat multipliée par le coefficient de conversion en hors taxe (soit 0,836 pour une TVA à 19,6 % et 0,947 pour une TVA à 5,5 %).

- de la "globalisation" : La marge globale de la période d’imposition (mois, trimestre, ou année) est calculée et égale à la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats, multipliée par le coefficient de conversion en hors taxe et ce pour chaque taux applicable. Il faut également tenir compte de la régularisation annuelle de la valeur des stocks.

Facturation :

Les ventes soumises au régime de la marge bénéficiaire doivent être facturées TTC, sans mentionner de TVA.

Ainsi, les factures ne doivent pas comporter de colonne ni de résumé TVA, doivent exprimer les montants en TTC, et faire apparaître la mention du système d’imposition sur la marge (l'article 297-A du CGI, ou la directive communautaire 2006/112/CE par ex).

Notez que l'acheteur de biens d'occasions ne pourra pas récupérer la TVA d'une telle facture. 

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures permet de créer rapidement des factures, devis …  compatibles avec le régime de la TVA à la marge, ainsi que des documents de facturation plus ‘classiques’ avec ou sans TVA.