[Informations comptables] Numéro de TVA intracommunautaire |France

author VosFactures , 2014-01-27

1. Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne* qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays (service des impôts des entreprises).

→ La composition du numéro de TVA intracommunautaire 

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, ce numéro a le format suivant :  FR + 2 caractères (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres).

sont exclues les entreprises immatriculées dans les territoires français d'outre-mer.

2. À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, permet d'effectuer les échanges commerciaux entre entreprises membres de l'Union européenne.  Ce numéro d'identification permet de simplifier les démarches de douane ainsi que celles de l'administration fiscale.

Sur une facture, le numéro de TVA du vendeur et celui de l’acheteur (si ce dernier est un professionnel) doivent obligatoirement apparaître.

3. Le régime dérogatoire de TVA

Dans le cas d’échanges intracommunautaires, certaines entreprises bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA, du fait de la nature de l’activité exercée.

Le régime s'applique si le montant total annuel des acquisitions intracommunautaires n'a pas franchi le seuil de 10 000 €. Ce qui signifie que la TVA sera acquittée dans le pays de départ de la marchandise.

→ Les entreprises concernées par le régime dérogatoire : 

  • Les personnes morales non assujetties, à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée ; 
  • Les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ;
  • Les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

Les moyens de transport neuf ainsi que les produits soumis à accise ne font pas partie du régime dérogatoire. 

Attention :  les professionnels en franchise de TVA (comme les auto-entrepreneurs) qui effectuent du commerce intracommunautaire doivent demander un numéro de TVA, et ce même s’ils bénéficient toujours de la franchise en base de TVA.

4. Les bons conseils de l'expert

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux ainsi que sur les déclarations de TVA. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

→ Pourquoi utiliser le logiciel de facturation en ligne VosFactures ?

Sur votre compte VosFactures, vous pouvez renseigner :

Pour cela, il suffit de vous rendre, et d’éditer la fiche de votre compagnie. Ainsi, lorsque vous créez un devis ou une facture, votre n° de TVA (ou la mention) s'affichera automatiquement en bas de page de vos documents.

De même, il suffit de renseigner une seule fois le numéro de TVA d’un client professionnel pour que celui-ci s'affiche automatiquement sur les factures et devis, en dessous des coordonnées du client. Simplifiez-vous la vie… 

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