TVA et FACTURATION INTRACOMMUNAUTAIRE

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Mini Guichet Unique - Nouvelles règles fiscales

 

Au sein de l'Union Européenne, depuis le 1er Janvier 2015, les services fournis par voie électronique, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision sont désormais taxés dans le pays du client professionnel (autoliquidation de TVA) et particulier non assujetti (transaction "Moss").
En clair, si vous êtes prestataire de tels services (établi en ou hors de l'UE) vous devez appliquer le taux de TVA de l'état du consommateur européen - TVA qui fait l'objet d'une déclaration spécifique "Moss".

 

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Le Mini Guichet Unique ou "Moss" est un portail web qui facilite les déclarations et paiements de la TVA intracommunautaire.
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Le prestataire n'est plus tenu de s’inscrire auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des clients non assujettis.
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Il suffit de s'inscrire au Mini Guichet Unique de son état membre, et de s'y connecter par internet pour effectuer ses déclarations
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Chaque trimestre le prestataire y déclare et paie la TVA intracommunautaire des prestations fournies aux clients non assujettis.
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Le prestataire doit donc identifier les transactions à facturer selon la nouvelle législation et tenir un registre de tva par pays acheteur.
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Le logiciel VosFactures.fr automatise l'identification des ventes "Moss", les taux de TVA à appliquer, et les registres TVA par pays!

 

 

Facturation des transactions "Moss"

Conséquences et solutions: en bref

Suis-je concerné par les règles de tva "Moss"? 
Quelles en sont les implications? 
Comment faciliter la facturation Moss? 
Quels sont les outils proposés par le logiciel? 

 

Questions fréquemment posées sur la TVA MOSS

Quelles sont les règles de TVA "Moss" à appliquer?

Depuis Janvier 2015, au sein de l'Union Européenne (UE), les services électroniques, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision sont désormais toujours taxés dans le pays du client acheteur, même si celui-ci est un particulier (non assujetti à la TVA) - ce qui n'était pas le cas avant. En clair, en cas de vente dans un pays membre de l'UE autre que le pays où est établi le prestataire:

► à un client professionnel (assujetti à la TVA):

aucune TVA n'est facturée (le client est redevable de la TVA via le mécanisme d'autoliquidation). 

► à un client particulier (non assujetti à la TVA):

la TVA du pays du client est appliquée - TVA qui pourra être déclarée et payée en ligne via le Mini Guichet Unique ou "MOSS".

Quels sont les entreprises soumises aux nouvelles règles de TVA?

Les nouvelles règles de TVA sont applicables uniquement aux prestataires fournissant au sein de l'UE des services électroniques, des services de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision, comme définis par le règlement d'exécution (EU) n° 282/2011 du 15 Mars 2011. Le prestataire de tels services est concerné même s'il est établi hors de l'UE, du moment qu'il vend à des consommateurs de l'UE.

Que sont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision?

Les services de télécommunications comprennent notamment l'accès à Internet, et les services téléphoniques (fixe et mobile) et autres services de gestion d'appels, fournis ou non par internet (ex: services Voip).

Les services de radiodiffusion et de télévision consistent "en la fourniture de contenus audio et audiovisuels tels que les programmes de radio ou de télévision fournis au grand public via des réseaux de communication par un fournisseur de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci, pour l’écoute ou le visionnage simultanés, sur la base d’une grille de programmes".

Vous pouvez lire les définitions exactes et autres exemples sur les notes explicatives de la Commission Européenne (article 6bis et 6ter).

Que sont les services électroniques?

Ce sont des services fournis par voie électronique, c'est-à-dire "sur l’internet ou sur un réseau électronique, et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information".

Dans la pratique, les services électroniques comprennent notamment:

  • la vente de produits numériques (ex: e-books, logiciels, clés de licence...)
  • la vente d'accès aux applications Web (ex: SaaS)
  • l'hébergement ou maintenance de sites ou pages internet,
  • la diffusion sur des portails de publicité ou des marchés en ligne payants
  • l'accès aux jeux sur Internet

Pour consulter la liste des services inclus et exclus dans cette définition, vous pouvez consulter les notes explicatives de la Commission Européenne.

La déclaration au Mini Guichet Unique est-elle obligatoire?

Non, l'inscription au Mini Guichet Unique n'est pas obligatoire et s'adresse uniquement aux entreprises assujetties (établies ou non dans l'UE) qui fournissent à des clients non assujettis dans un autre pays de l'UE des services numériques.

En revanche, l'inscription facilite grandement les déclarations. En l’absence d’un mini-guichet unique, le prestataire serait tenu de s’inscrire et de déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des services à ses clients européens non assujettis. Le portail web du Mini Guichet Unique permet de centraliser ces déclarations et paiements trimestriels. Le prestataire doit bien sûr continuer à déclarer normalement dans son pays la tva pour ses transactions nationales.

Vous pouvez consulter le guide rédigé par la Commission Européenne qui détaille les procédures d'inscription, de déclaration et de paiement.

Comment faire pour déterminer le lieu d'imposition?

En tant que prestataires de tels services, vous devez déterminer le lieu d'imposition de la transaction, afin de savoir si la tva s'applique ou non à chaque transaction, et si oui à quel taux. Pour cela, il est nécessaire de connaître:

  1. le pays de l'acheteur (pays de résidence permanente ou habituelle ou pays d'établissement)
  2. si l'acheteur est un consommateur non assujetti ou un professionnel assujetti à la TVA

Il est donc très utile de demander à l'acheteur son nom, son adresse, et son numéro de TVA intracommunautaire éventuel dont il conviendra de vérifier la validité sur le portail VIES de la Commission Européenne. 

Quelles sont les implications en terme de facturation?

Le lieu d'imposition de l'acheteur détermine quel taux de tva vous devez éventuellement appliquer à votre transaction au sein de l'UE:

♦ Si le client est établi dans le même pays ⇒ la TVA nationale s'applique normalement

♦ Si le client est établi dans un pays membre (UE) autre que le pays du prestataire et:

  • qu'il est assujetti à la TVA ⇒ pas de TVA facturée (mécanisme d'autoliquidation)
  • qu'il n'est pas assujetti à la TVA ⇒ TVA du pays du client facturée (transaction "Moss")

Comment faciliter la facturation et déclaration des transactions "Moss"?

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures permet non seulement de facturer facilement à l'international (factures sans ou avec tva, aux taux de votre choix, en n'importe quelle devise avec conversion automatique, traduction vers plus de 20 langues...), mais il intègre en plus une option 'Moss' qui:

  • Facilite la reconnaissance des transactions éligibles au "Moss" ;
  • Automatise les taux de tva à appliquer par pays de l'UE ;
  • Simplifie les déclarations au Mini Guichet Unique grâce à des rapports de TVA générés par pays.