TVA et E-Commerce Européen

Distinguer les factures soumises à la TVA de l'acheteur des autres ventes

Vérifier le n° de TVA intracommunautaire des acheteurs professionnels

Facturer avec le taux de TVA correct

Facturer avec la mention spécifique adéquate

Tenir un registre de TVA par pays à déclarer sur le guichet OSS

Suis-je concerné(e) par les règles de tva "OSS" ?

Oui, dans les ventes en ligne suivantes :

• vous êtes assujetti dans l’UE :
  • livraison de services intracommunautaires B2C
  • vente à distance de biens intracommunautaires* B2C
• vous êtes assujetti dans un pays/territoire tiers (ex: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin):
  • import de services B2C à un client de l’UE
  • vente à distance de biens intracommunautaires* B2C
• vous êtes un fournisseur présumé (interface électronique) :
  • vente à distance de biens B2C à un client de l’UE par des vendeurs non UE.

*Une vente à distance intracommunautaire de biens a lieu lorsque les biens sont expédiés par ou pour le compte du vendeur (EU ou non EU) à partir d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE à destination de l’acheteur.

Quelles en sont les implications ?

Vous devez facturer ces ventes B2C avec la TVA du pays de l’état membre de livraison (TVA du pays de l’acheteur). En tant que e-commerçant, vous devez donc :

⇒ Vérifier le n° de TVA intracommunautaire des acheteurs professionnels ;

⇒ Facturer avec le taux de TVA correct ;

⇒ Distinguer vos factures OSS soumises à la TVA de destination des autres ventes ;

⇒ Tenir un registre de TVA par pays à déclarer sur le guichet OSS.

La déclaration au Guichet Unique est-elle obligatoire ?

Non, si vous facturez avec la TVA OSS vous n’êtes pas obligé de vous inscrire au Guichet Unique OSS. Mais c'est plus simple :

• En l’absence d’inscription : vous devez vous inscrire puis déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel vous effectuez des ventes en ligne.
• Avec inscription : une seule inscription en ligne permet de centraliser les déclarations trimestrielles électroniques.

Qu’est-ce que le seuil de 10 000€ ?

Vous pouvez choisir de facturer avec la TVA de votre pays les ventes en ligne intracommunautaires de services électroniques et/ou de biens si le chiffre d'affaire annuel à l'échelle de l'UE ne dépasse pas 10 000 € HT au cours de l’année et de l’année précédente, et uniquement si votre entreprise est établie dans un seul pays de l’Union Européenne.

Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer avec la TVA OSS.

Quels sont les outils proposés par le logiciel VosFactures pour faciliter la facturation OSS ?

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures permet de facturer facilement à l'international (factures avec ou sans TVA, en n'importe quelle devise, traduit en plus de 20 langues...). Le logiciel vous propose également des options pour faciliter la facturation de vos ventes en ligne, comme :

⇒ Un tableau de bord pour suivre votre chiffre d’affaire par activité en temps réel ;

⇒ Un message vous alertant à chaque création de facture si la vente est éligible au OSS et si les taux de tva choisis sont corrects ;

⇒ Une base de données à jour vous indiquant les taux de TVA applicables dans le pays de l'acheteur ;

⇒ Une option d'ajout automatique de mentions spécifiques sur les factures selon le type de vente (OSS, B2B, export, ou domestique) ;

⇒ Un onglet "Rapports" pour générer en un clic la liste des factures OSS avec le total de tva à déclarer par pays pour la période de votre choix.

⇒ Une API vous permettant de créer automatiquement des factures OSS depuis votre site internet.

⇒ Des modules de facturation E-commerce (Prestashop, Wix, WooCommerce, Shopify) capable d'identifier automatiquement les factures OSS.