Règlement du Programme de Parrainage

§1 Définitions

  1. Organisateur - le logiciel en ligne vosfactures.fr édité par FACTUALI SAS et comme défini par les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://vosfactures.fr.
  2. Programme de Parrainage - le programme proposé par l’Organisateur à un Utilisateur afin que ce dernier puisse être récompensé lorsqu’il recommande les services de l'Organisateur à ses proches.
  3. Utilisateur - une personne morale ou physique ayant créé un Compte et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
  4. Compte - le compte en ligne créé sur le site https://vosfactures.fr par l’Utilisateur qui procède à une inscription, et donnant accès aux services offerts par l'Organisateur.
  5. Parrain - un Utilisateur qui active le Programme de Parrainage.
  6. Code de Parrainage - un code unique généré par l'Organisateur et attribué à chaque Parrain.
  7. Filleul - un nouvel Utilisateur ayant créé un Compte suite au parrainage d’un Parrain.
  8. Formule d'Abonnement - un ensemble des fonctionnalités fournies par l’Organisateur, choisi librement par l’Utilisateur Recommandé lors ou après la création de son Compte.
  9. Tarifs - les tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://vosfactures.fr/tarifs et contenant la liste des Formules d'Abonnement et leurs prix respectifs.
  10. Parties - l’Organisateur et/ou le Parrain.

 

§2 Programme de Parrainage

  1. Le Programme de Parrainage consiste pour un Utilisateur appelé “Parrain” à recommander une ou plusieurs personnes non encore inscrites appelées “Filleuls” et donne droit à des avantages tarifaires sur les abonnements souscrits par le Parrain et le(s) Filleul(s), dans les conditions du présent règlement décrites ci-après.
  2. En participant au Programme de Parrainage de vosfactures.fr les Parrains et Filleuls acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://vosfactures.fr.
  3. Il est à noter que le Parrain et le Filleul ne peuvent pas être une seule et même personne.
  4. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre, ou interrompre le Programme de Parrainage à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le site https://vosfactures.fr.


§3 Fonctionnement

  1. Le Parrain active le Programme de Parrainage depuis les paramètres de son Compte.  
  2. Le Code de Parrainage est alors généré. Ce Code de Parrainage a la forme d’un code ou d’un lien URL qui sera utilisé par le Parrain pour pointer vers les services de l’Organisateur. 
  3. Le Code de Parrainage pourra être transmis par le Parrain à ses proches par courrier électronique, Twitter, Facebook, ou tout autre moyen.
  4. Tout Utilisateur utilisant le Code d’un Parrain pour créer son Compte est considéré comme étant le Filleul de ce Parrain.
  5. Selon la (les) formes(s) du Code de Parrainage utilisé(s) par le Parrain, le Filleul peut créer son Compte de deux façons :
    • soit indiquer manuellement le Code de Parrainage sous forme de code lors de la création de son Compte;
    • soit cliquer sur le lien URL contenant le Code de Parrainage et être redirigé vers le site vosfactures.fr où il pourra créer son Compte.
  6. Pour bénéficier des avantages liés au Programme de Parrainage, le Filleul doit créer un Compte et effectuer un paiement définitif de la Formule d'Abonnement choisie par le Filleul. Un paiement est définitif lorsque la somme payée est enregistrée sur le compte bancaire de l'Organisateur. 
  7. Seul le premier paiement pour la Formule d'Abonnement effectué par le Filleul en faveur de l'Organisateur donne droit à un avantage pour le Parrain qui reçoit deux mois gratuits d’abonnement pour la Formule d'Abonnement de son Compte. Le Filleul reçoit quant à lui une réduction de 20% (en toutes lettres : vingt pour cent) sur le montant de l'abonnement à la Formule d'Abonnement choisie par le Filleul lors de son premier paiement.
  8. L’Organisateur se réserve le droit de valider ou non tout parrainage qui ne respecterait pas une ou plusieurs conditions du présent règlement.


§4 Conditions concernant le Parrain

  1. Pour participer au Programme de Parrainage, le Parrain doit avoir créé un Compte. 
  2. Le Parrain n’a en aucun cas le droit de cibler la marque “vosfactures” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA) ni d'utiliser les images et textes publiés par l'Organisateur, sauf accord écrit de l’Organisateur qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque. 
  3. Le Parrain reçoit deux mois gratuits d’abonnement pour la Formule d'Abonnement de son Compte après chaque premier paiement effectué par un Filleul et reçu sur le compte bancaire de l’Organisateur.
  4. Le paiement du Filleul doit correspondre au minimum à un mois d’abonnement à une Formule d'Abonnement payante conformément aux Tarifs - la Formule d'Abonnement gratuite "Micro" étant exclue du Programme de Parrainage. 
  5. Les bénéfices accordés au Parrain sont cumulables dans le sens où un même Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls.
  6. Un même Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois.
  7. Le Parrain peut utiliser les mois gratuits d’abonnement accumulés tant qu’il demeure un Utilisateur.  
  8. Les bénéfices accumulés par le Parrain ne sont pas transférables vers un autre Compte, sauf accord préalable écrit de l’Organisateur.
  9. Le Parrain a accès depuis son Compte à la liste des Comptes payés de ses Filleuls. Chacun de ces comptes sera identifié par le préfixe de l'url du compte et la date d’inscription sera affichée. Le nombre de mois gratuits cumulés et non utilisés sera également visible. 
  10. L’Organisateur ne transmet pas au Parrain les données personnelles des Filleuls.

 

§5 Conditions concernant le Filleul

  1. Après utilisation du Code de Parrainage, le Filleul reçoit 20% (en toutes lettres : vingt pour cent) de réduction sur le premier paiement qu’il effectue pour l’abonnement à la Formule d'Abonnement payante de son choix. L’abonnement payé peut être un abonnement mensuel, annuel, ou d’une plus longue période.
  2. Le bénéfice accordé au Filleul n’est pas cumulable.
  3. Le Filleul ne peut bénéficier de 20% (en toutes lettres : vingt pour cent) de réduction qu’une seule fois: lors de son premier paiement.
  4. Un même Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois.

 

§6 Accès au règlement

  1. Le règlement du Programme de Parrainage peut être consulté en ligne sur le site de https://vosfactures.fr pendant la durée du programme.
  2. Toute question relative au présent Règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse info@vosfactures.fr  ou via le formulaire de contact du site https://vosfactures.fr.

 

§7 Litiges et compétence

Tous litiges sur l’interprétation du présent Règlement seront soumis dans un premier temps à l’appréciation souveraine de la société organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.

 

 

Version du 04 Avril 2020