Facturation : Conformité Anti Fraude à la TVA

Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des Données

Le Logiciel VosFactures répond aux conditions d'Inaltérabilité, de Sécurisation, de Conservation et d'Archivage des données de facturation : Les données saisies sont automatiquement sauvegardées et archivées de manière inaltérable sur des serveurs hautement sécurisés.  

Pourquoi est-ce important ? 

En plus de vous offrir un suivi détaillé et fiable de l'historique de votre facturation, ceci est particulièrement important en cas de contrôle par l'administration fiscale, surtout pour les entreprises françaises concernées
par la loi dite "Anti-fraude à la TVA" mise en place en 2018 suite à de 
nombreux cas de dissimulations de recettes.

 

Une traçabilité par document est assurée automatiquement, pour un suivi facilité de votre facturation.

Suivi détaillé par document

 

Qu'impose la loi "Anti-fraude à la TVA" ?

Cette loi impose désormais aux professionnels "d'utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle par l’administration fiscale" qui doit pouvoir consulter l'historique des données enregistrées: création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements (effectifs ou attendus). 

Via un suivi centralisé, visualisez et recherchez les différentes actions effectuées sur votre compte.

Suivi centralisé

Quels sont les impacts sur la Facturation? 

Les règles de facturation restent inchangées : il est toujours interdit de modifier/supprimer une facture qui a été transmise à votre client, dans le but de dissimuler des recettes. 

Ce qui change, c'est la traçabilité des données saisies : vous pouvez toujours modifier ou effacer un document de facturation. Mais si vous le faites, ces changements seront "tracés" : en cas de contrôle, l'administration fiscale pourra demander à consulter et retracer l'historique des modifications effectuées, et ainsi voir quelles données ont été effacées ou modifiées.

Qui est visé par cette loi ?

Les professionnels basés en France et assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers (B2C) au moyen d’un logiciel ou système de caisse, quel que soit le mode de règlement. 

►Ne sont pas concernées par cette loi les entreprises: 

  • bénéficiant d'une franchise de TVA (ex: Autoentrepreneurs sous le seuil de TVA)
  • effectuant exclusivement des ventes exonérées de TVA (ex: Export)
  • effectuant exclusivement des ventes B2B (clients professionnels)
  • non immatriculées en France et n'ayant pas de site Ecommerce en .fr 

VosFactures : un Logiciel de Facturation Conforme

Pour être conforme à la loi, facturez avec le Logiciel de Facturation VosFactures en prenant soin : 

 


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Pour en savoir plus sur la loi française Antifraude (art. 88, Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), consultez le texte ici et la Foire aux questions du Ministère des Finances