Facturation électronique en France
Dans le cadre de la Réforme de la Facturation électronique de Septembre 2026, VosFactures se positionne comme Plateforme Agréée. Faisons le point : qu’est-ce que la nouvelle loi ? Quels sont les changements concrets sur la facturation ?
Qui est concerné par cette nouvelle réforme ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises établies en France dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. Cela signifie que la réforme s’applique indépendamment de la taille de la structure, de son chiffre d’affaires, de sa forme juridique ou de son régime fiscal.
En pratique, dès qu’une entreprise facture, elle entre dans le champ d’application de la réforme de facture électronique.
De quoi s'agit-il ?
La réforme modifie la manière dont les entreprises échangent leurs factures et transmettent certaines informations à l'administration fiscale. Concrètement, trois changements majeurs :
- Les factures doivent être émises dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X), lisible à la fois par l'humain et par les logiciels, et non plus un simple PDF
- Elles transitent via une plateforme agréée (PA)
- Deux obligations s'appliquent selon le type de transaction : le e-invoicing pour les échanges B2B entre entreprises françaises, et le e-reporting pour les autres transactions (B2C, international)
Pour les entreprises, cela implique surtout une évolution technique des outils utilisés. Si le logiciel est compatible, les transmissions seront automatisées et transparentes pour l'utilisateur.
Quand entre en vigueur la réforme ?
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise :
1er sept. 2026
les grandes entreprises ont l'obligation d'émettre leurs factures en format électronique. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès cette date.
1er sept. 2027
l'obligation d'émettre est étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis aux PME et micro-entreprises.
À noter
Même si votre obligation d'émettre n'intervient qu'en 2027, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Il est donc conseillé de se préparer dès maintenant et de choisir sa solution avant septembre 2026.
Quelles sont les implications ?
La réforme impose à chaque entreprise de disposer d'au moins l'un de ces deux éléments pour être en conformité : un logiciel compatible avec les plateformes agréées, et/ou directement une plateforme agréée.
- Un logiciel compatible avec les plateformes agréées
Votre logiciel de facturation s'intègre avec une ou plusieurs plateformes agréées de votre choix. Il se charge de leur transmettre vos factures et vos données de e-reporting. C'est le logiciel qui fait le lien entre votre activité et la plateforme agréée que vous aurez choisie. - Une plateforme agréée (PA)
La plateforme agréée (ex. PDP), est un acteur immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui reçoit les factures, les transmet à la plateforme du destinataire, et remonte les données nécessaires à l'administration fiscale. Toutes les PDP ne se valent pas : leurs services, tarifs et niveaux d'intégration varient sensiblement d'un acteur à l'autre.
Le marché des plateformes agréées est encore en cours de structuration. De nouveaux acteurs continuent d'obtenir leur immatriculation et les offres évoluent rapidement. Il est donc préférable d'attendre que le marché se stabilise et comparer différentes offres avant de s'engager.
VosFactures : logiciel compatible et plateforme agréée
VosFactures couvre les deux approches prévues par la réforme. La solution sera à la fois plateforme agréée et immatriculée et logiciel capable de s’intégrer avec d’autres plateformes agréées.
Vous bénéficiez ainsi d’une solution complète, tout en conservant la liberté d’organisation adaptée à votre entreprise.
Ce qui change concrètement dans votre facturation
La réforme ne modifie pas la logique commerciale d’une facture, mais elle introduit trois évolutions importantes dans la manière de les émettre et de transmettre les données.
1. Certaines informations supplémentaires devront figurer dans les factures électroniques, notamment :
- Des données d’identification (SIREN, adresse, statut TVA),
- Des mentions liées au type d’opération,
- Des informations techniques nécessaires au traitement automatisé.
Ces éléments permettent aux plateformes et à l’administration de traiter les factures de manière structurée.
2. Pour les factures B2B entre entreprises, l’envoi direct par email ne sera plus le canal principal. La facture devra :
- Être générée au format électronique structuré,
- Être transmise via une plateforme agréée,
- Être acheminée à la plateforme du client.
Vous continuez à créer votre facture comme aujourd’hui. Le logiciel se charge de la transmission via la plateforme et du suivi des statuts (déposée, rejetée, acceptée, payée)
3. Le e-reporting : identification des transactions concernées
Certaines opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing :
- Ventes à des particuliers (B2C),
- Certaines opérations internationales,
- Encaissements spécifiques.
Ces transactions devront faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale via une plateforme Agréée. Cette dernière identifie automatiquement les transactions concernées, extrait les données requises et les transmet selon la périodicité prévue.
Émettre une facture électronique
1. Création de la facture dans le logiciel
Vous saisissez votre facture comme aujourd’hui (client, montant, TVA, échéance).
2. Génération du format électronique structuré
Le logiciel convertit automatiquement la facture au format requis (UBL, CII ou Factur-X).
3. Transmission à la plateforme agréée
La facture est envoyée automatiquement à la plateforme agréée (PA).
4. Acheminement vers la PA du client
La plateforme transmet la facture à la plateforme du destinataire.
5. La PA du client traite et transmet la facture au client
6. Retour des statuts
Vous suivez dans votre logiciel les statuts : déposée, rejetée, acceptée, payée.
Recevoir une facture électronique
1. Émission par votre fournisseur
Votre fournisseur crée sa facture dans son logiciel.
2. Envoi via sa plateforme agréée
La facture est transmise à sa PDP.
3. Transmission vers votre plateforme
La plateforme du fournisseur envoie la facture vers votre Plateforme Agréée
4. Réception dans votre logiciel
La facture est automatiquement intégrée dans votre solution de facturation.
5. Traitement et paiement
Vous contrôlez, validez et suivez le paiement depuis votre interface.
FAQ
- Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique (RFE)
-
La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes agréées.
Les factures devront être transmises dans un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme de facturation électronique qui assurera leur transmission, leur suivi et la communication de certaines données à l’administration fiscale.
- Une facture envoyée par email est-elle une facture électronique ?
-
Non. Un PDF envoyé par email n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
Une facture électronique doit être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme de facturation électronique. Ce n’est donc pas le simple fait qu’elle soit numérique qui la rend électronique, mais son format et son mode de transmission.
- Quelles factures sont concernées par la facturation électronique ?
-
L’obligation concerne principalement les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). Ces factures devront obligatoirement être transmises via une plateforme de facturation électronique.
Les autres opérations pourront relever du e-reporting, qui consiste à transmettre certaines informations de transaction à l’administration fiscale.
- Les devis, proforma ou bons de livraison sont-ils concernés par la réforme ?
-
Non. La réforme concerne uniquement les factures.
Les devis, factures proforma, bons de livraison et autres documents commerciaux ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. - Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme ?
-
Oui, s’ils sont assujettis à la TVA. La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs redevables de la TVA.
En revanche, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Vous devrez toutefois être en mesure d’en recevoir.
- Je facture peu ou sans TVA. Suis-je concerné ?
-
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. L’obligation dépend du statut fiscal de l’entreprise et non du montant de TVA facturé. Une entreprise peut donc être concernée même si certaines opérations sont exonérées ou si la TVA appliquée est de 0 %.
- Comment les factures électroniques de mes fournisseurs arrivent-elles sur ma plateforme ?
-
Lorsqu’un fournisseur émet une facture électronique, sa plateforme consulte un annuaire national des entreprises géré par l’administration. Cet annuaire indique sur quelle plateforme votre entreprise reçoit ses factures. La facture est alors automatiquement transmise vers cette plateforme.
- Comment vais-je être informé de la réception d’une facture ?
-
Lorsqu’une facture électronique est reçue, elle apparaît directement dans votre espace VosFactures, dans la section des dépenses.
Vous pourrez consulter la facture, visualiser un aperçu PDF et télécharger la facture dans son format d’origine (Factur-X, UBL ou CII). Des notifications pourront également être mises en place pour vous signaler l’arrivée de nouvelles factures.
- Que se passe-t-il lorsque j’émets une facture électronique ?
-
Lorsque vous créez une facture dans VosFactures :
1. Le système vérifie si la facture est concernée par la facturation électronique.
2. La facture est convertie dans un format électronique conforme.
3. Elle est transmise via la plateforme vers la plateforme de votre client.
4. Les statuts de la facture sont ensuite mis à jour et transmis automatiquement. - Dois-je envoyer la facture directement via la plateforme ?
-
Oui, pour les factures concernées par la réforme. Les factures B2B domestiques devront obligatoirement être transmises via une plateforme de facturation électronique. Elles ne pourront plus être simplement téléchargées puis envoyées par email.
Les documents non concernés par la réforme pourront continuer à être envoyés par email.
- Mon workflow actuel (proforma, paiement, facture, bon de livraison) reste-t-il conforme ?
-
Oui. La réforme concerne uniquement les factures. Les autres documents commerciaux comme les devis, factures proforma ou bons de livraison ne sont pas concernés et peuvent continuer à être utilisés comme aujourd’hui.
- Le système conserve-t-il un historique des factures transmises ?
-
Oui. La plateforme conserve un historique des factures envoyées et reçues, ainsi que des statuts associés. Elle assure également la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
- Que se passe-t-il si mes fournisseurs ne sont pas encore prêts ?
-
La réforme prévoit une mise en place progressive. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera ensuite appliquée progressivement selon la taille des entreprises.
- Existe-t-il une documentation ou des ressources pour comprendre la réforme ?
-
Oui. Une documentation détaillée et des ressources pédagogiques seront progressivement mises à disposition afin d’expliquer le fonctionnement de la réforme et son impact sur la gestion de la facturation.
Comment ça fonctionne ?
La réforme distingue deux cas de figure selon le type de transaction. Dans les deux cas, c'est votre logiciel qui gère la transmission :
Le e-invoicing
Pour les transactions B2B entre entreprises françaises, la facture ne s'envoie plus par email. Elle est émise via une plateforme agréée (PA), qui se charge de la transmettre à la plateforme du destinataire.
Le e-reporting
Pour les autres transactions (B2C, international), la facture continue d'être envoyée par email ou voie postale au client. En revanche, l'entreprise doit transmettre périodiquement un résumé des données de ces transactions à l'administration fiscale. Le tout vous pourrez le faire depuis votre logiciel.