Règlement du Programme d'Affiliation de VosFactures

§1. Définitions

 

Organisateur - le site de vosfactures.fr édité par VosFactures sp. z o.o. (comme défini par les CGU du site www.vosfactures.fr )

Programme d’Affiliation - programme proposé par l’Organisateur à un utilisateur afin qu’il puisse promouvoir les services de vosfactures.fr en échange d’une rémunération par commission sur les ventes générées.

Affilié - un utilisateur inscrit sur vosfactures.fr qui participe au Programme d’Affiliation.

Utilisateur Recommandé - un nouvel utilisateur inscrit sur vosfactures.fr avec le Lien d’Affiliation de l’Affilié.

Lien d’Affiliation - code unique généré par vosfactures.fr et attribué à chaque Affilié qu’il utilisera pour pointer vers les services offerts de l’Organisateur.

Affiliation par cookie - une inscription par un Utilisateur recommandé qui a au préalable cliqué sur le Lien d’Affiliation, générant un cookie de 30 (trente) jours.

Cookie - un fichier texte stocké sur le terminal de l'internaute.  

 

§2. Programme d’Affiliation

 

1.      Le Programme d’Affiliation consiste pour un utilisateur appelé Affilié à recommander une ou plusieurs personnes non encore inscrites appelées Utilisateurs Recommandés en échange d’une rémunération sous la forme de commission sur le(s) abonnement(s) souscrit(s) par chaque Utilisateur Recommandé dans les conditions du présent règlement décrites ci-après.

2.      En participant au Programme d’Affiliation de vosfactures.fr, les Affiliés et Utilisateurs Recommandés acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de vosfactures.fr.

3.      Il est à noter que l’Affilié et l’Utilisateur Recommandé ne peuvent pas être un seul et même client.

4.      L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le site de vosfactures.fr

 

§3. Fonctionnement

 

1.      Sur la demande écrite de l’Affilié, qui doit être un utilisateur inscrit de vosfactures.fr, l’Organisateur active le Programme d’Affiliation sur le compte vosfactures.fr de l’Affilié.

2.      Un Lien d’Affiliation unique est alors généré. Ce lien a la forme d’un code ou d’un lien URL qui sera utilisé par l’Affilié pour pointer vers les services de l’Organisateur.  

3.      Le Lien d’Affiliation pourra être publié sur le site internet, blog, et réseaux sociaux de l’Affilié, être transmis par courrier électronique, Twitter, Facebook, ou par tout autre moyen par l’Affilié, dans le but de promouvoir positivement vosfactures.fr.

4.      Le Lien d’Affiliation peut être publié ou transmis par l’Affilié sous forme d’un lien texte ou d’un visuel (bannière) accepté par l’Organisateur.

5.      Tout utilisateur utilisant le Lien d’Affiliation d’un Affilié pour s’inscrire sur le site de vosfactures.fr est considéré comme étant un Utilisateur Recommandé de cet Affilié.

6.      Selon la (les) formes(s) du Lien d’Affiliation utilisée(s) par l’Affilié, l’Utilisateur Recommandé peut s’inscrire de deux façons : soit indiquer manuellement le Lien d’Affiliation lors de son inscription et/ou lors de son paiement; soit cliquer sur le lien texte ou le visuel contenant le Lien d’Affiliation et être redirigé vers le site vosfactures.fr où il pourra s’inscrire (correspond à une Affiliation par cookie).

7.      Pour que l’Affilié puisse bénéficier des avantages liés au Programme d’Affiliation, l’Utilisateur Recommandé doit s’inscrire sur le site vosfactures.fr et effectuer le paiement de son abonnement choisi parmi les formules Basique, Standard, Pro et Max dans les 6 (six) mois suivant son inscription.   

8.      En cas d’Affiliation par cookie, un cookie de 30 (trente) jours est installé sur le navigateur internet de l’Utilisateur Recommandé qui doit alors s’inscrire sur le site de vosfactures.fr dans les 30 (trente) jours après avoir cliqué sur le Lien d’Affiliation. Au-delà de 30 (trente) jours, l’utilisateur inscrit ne sera plus considéré comme un Utilisateur Recommandé de l’Affilié qui ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit utilisateur.

9.    L’Affilié aura droit à une rémunération par commission sur le(s) paiement(s) définitif(s) effectué(s) par l’Utilisateur Recommandé en faveur de l’Organisateur sur une période de 3 (trois) ans à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur Recommandé.  

10.  Le pourcentage des commissions accordé à l’Affilié par l’Organisateur sera déterminé directement par les parties.

 

§4. Obligations des parties

 

1.    L’Affilié n’a pas le droit de modifier le lien d’Affiliation fourni par l’Organisateur, sauf accord express et écrit de celui-ci.

2.    L’Affilié n’est pas représentant de vosfactures.fr et n’a donc pas le droit de s’afficher comme tel.

3.    L’Affilié a le droit non exclusif d'utiliser les images et texte en provenance du site vosfactures.fr après accord express de l’Organisateur qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque.

4.    L’Affilié n’est pas autorisé à modifier ces éléments sauf accord express de l’Organisateur.

5.      L’Affilié n’a pas le droit de cibler la marque “vosfactures” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA).

 

6.    L’Affilié est seul responsable du contenu de son ou ses sites internet, blogs, réseaux sociaux, emails, et autre support utilisé pour promouvoir vosfactures.fr.

7.    En outre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser et d’annuler une affiliation s’il juge ce contenu inacceptable et notamment en cas de contenu pornographique, sexuellement explicite, violent, discriminatoire, ou illégal.

8.    L’Affilié s’engage à ne jamais associer l’Organisateur à de tels contenus.

9.    vosfactures.fr n’acceptant pas les spams (envoi de courriers électroniques non sollicités), l’Affilié n’est pas autorisé à mettre en place un système forçant ou obligeant les visiteurs à cliquer sur le Lien d’Affiliation et d’une manière générale ne répondant pas à l’esprit du Programme d’Affiliation, au risque de s’exposer à l’annulation du montant de son affiliation.

10. L’Organisateur se réserve le droit d’invalider ou d’annuler toute affiliation qui ne respecterait pas une ou plusieurs conditions du présent règlement. Une vérification peut être réalisée à tout instant et plus particulièrement lors de l’appel à règlement des commissions. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler le montant de l’affiliation de tout affilié ayant procédé à du spam.

 

§5. Conditions et paiement des commissions

 

1.      Pour participer au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit être inscrit sur le site vosfactures.fr.

2.    L’Affilié doit posséder un compte PayPal ou fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB/IBAN) pour recevoir le paiement de ses commissions.

 

3.      Chaque paiement par l’Utilisateur Recommandé doit correspondre au minimum à un mois d’abonnement aux tarifs en vigueur visibles sur le site de vosfactures.fr (http://vosfactures.fr/tarifs) quelque soit la formule et la période choisies, à l’exception de la formule gratuite Micro.

4.      Les bénéfices accordés à l’Affilié sont cumulables dans le sens où un même Affilié peut recommander plusieurs utilisateurs.

5.      Chaque paiement effectué par un Utilisateur Recommandé et reçu sur le compte bancaire de l’Organisateur de façon définitive, pendant une période de 3 (trois) ans à compter de l’inscription de l’Utilisateur Recommandé, donne droit à l’Affilié à une rémunération par commission selon le pourcentage accordé.

6.      Dans l’éventualité d’un remboursement (partiel ou total) ou d’une réduction accordé par l’Organisateur à l’Utilisateur Recommandé avant ou après le paiement effectué, le montant des commissions sera recalculé pour tenir compte de ces remboursements et réductions. Si nécessaire, l’Affilié devra effectuer un paiement à L’Organisateur dans les 6 (six) jours suivant la demande de ce dernier pour reverser le trop perçu de commissions.

7.      L’Affilié ne pourra pas empêcher ou influencer le montant des éventuels remboursements et réductions accordés par l’Organisateur à tout Utilisateur Recommandé.

8.      Un même utilisateur ne peut être recommandé qu’une seule fois par l’Affilié.

9.      L’Affilié a accès depuis son compte vosfactures.fr au nombre de comptes ouverts et de comptes payés par ses Utilisateurs Recommandés. Chacun de ces comptes sera identifié par les trois premières lettres du préfixe du l'url du compte et la date d’inscription sera affichée.

10.  L’Organisateur ne transmet pas à l’Affilié les données personnelles des Utilisateurs Recommandés inscrits.

11.  L’Affilié n’a pas le droit d’encaisser des paiements de la part des Utilisateurs Recommandés au nom de l’Organisateur. Tout paiement effectué par un Utilisateur Recommandé pour les services de vosfactures.fr doit être versé directement sur le compte bancaire de l’Organisateur.

12.  Les commissions seront versées à l’Affilié par virement sur son compte PayPal ou bancaire une fois par mois, dès que le total des commissions dues est supérieur ou égal à 100€ (cent euros).

13.  Chaque partie pourra mettre fin à leur collaboration dans le cadre du Programme d’Affiliation à n’importe quel moment à condition de respecter un préavis de 15 (quinze) jours par écrit (email).

14. A la fin du préavis, l’Affilié devra retirer le Lien d’Affiliation sur tout support utilisé.

15.  L’Affilié continuera de recevoir de la part de l’Organisateur le paiement de ses commissions sur les éventuels paiements effectués par son ou ses Utilisateurs Recommandés inscrits avant la fin du préavis.

16.   Les bénéfices accumulés par l’Affilié ne sont pas transférables vers un autre compte vosfactures, sauf accord express et écrit de l’Organisateur.

 

§6. Confidentialité

 

1.      L’Organisateur et l’Affilié conviennent de conserver un caractère confidentiel aux accords particuliers établis entre eux concernant le Programme d’Affiliation, en particulier le point 10 du paragraphe 3, et s’interdisent donc de communiquer à quelque tiers que ce soit des éléments de cette affiliation, sans l'accord préalable de l'autre partie – sous peine d’indemnisation.

2.      Toute partie qui ferait perdre à cet accord son caractère confidentiel, soit directement, soit en obligeant lʼautre à le révéler du fait de lʼinexécution de ses propres obligations, sʼoblige à indemniser lʼautre partie de tout préjudice légitime quʼelle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation.

 

§7. Accès au règlement

 

1.      Le présent règlement du Programme d’Affiliation peut être consulté en ligne sur le site de vosfactures.fr pendant la durée du programme.

2.      Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse info@vosfactures.fr  ou via le formulaire de contact du site vosfactures.fr.

 

§8. Litiges et compétence


Tous litiges sur l’interprétation du présent règlement seront soumis dans un premier temps à l’appréciation souveraine de la société organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.

 

Version du 11 Janvier 2017