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❗ Depuis le 1er Juillet 2021 - date de l'entrée en vigueur de la réforme européenne de la TVA applicable au E-commerce - le mini-guichet MOSS a été remplacé par un nouveau guichet unique OSS. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée afin de découvrir notre fonction "OSS" qui facilite et automatise la facturation et la déclaration de vos ventes en ligne de services électroniques.
Au sein de l'Union Européenne, les services fournis par voie électronique, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision sont désormais taxés dans le pays du client professionnel (autoliquidation de TVA) et particulier non assujetti (transaction "Moss").
En clair, si vous êtes prestataire de tels services (établi en ou hors de l'UE) vous devez appliquer le taux de TVA de l'état du consommateur européen - TVA qui fait l'objet d'une déclaration spécifique.
Depuis Janvier 2015, au sein de l'Union Européenne (UE), les services électroniques, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision sont désormais toujours taxés dans le pays du client acheteur, même si celui-ci est un particulier (non assujetti à la TVA) - ce qui n'était pas le cas avant. En clair, en cas de vente dans un pays membre de l'UE autre que le pays où est établi le prestataire:
► à un client professionnel (assujetti à la TVA):
aucune TVA n'est facturée (le client est redevable de la TVA via le mécanisme d'autoliquidation).
► à un client particulier (non assujetti à la TVA):
la TVA du pays du client est appliquée - TVA qui pourra être déclarée et payée en ligne via le Mini Guichet Unique ou "MOSS".
Les nouvelles règles de TVA sont applicables uniquement aux prestataires fournissant au sein de l'UE des services électroniques, des services de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision, comme définis par le règlement d'exécution (EU) n° 282/2011 du 15 Mars 2011. Le prestataire de tels services est concerné même s'il est établi hors de l'UE, du moment qu'il vend à des consommateurs de l'UE.
Les services de télécommunications comprennent notamment l'accès à Internet, et les services téléphoniques (fixe et mobile) et autres services de gestion d'appels, fournis ou non par internet (ex: services Voip).
Les services de radiodiffusion et de télévision consistent "en la fourniture de contenus audio et audiovisuels tels que les programmes de radio ou de télévision fournis au grand public via des réseaux de communication par un fournisseur de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci, pour l’écoute ou le visionnage simultanés, sur la base d’une grille de programmes".
Vous pouvez lire les définitions exactes et autres exemples sur les notes explicatives de la Commission Européenne (article 6bis et 6ter).Ce sont des services fournis par voie électronique, c'est-à-dire "sur l’internet ou sur un réseau électronique, et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information".
Dans la pratique, les services électroniques comprennent notamment:
Pour consulter la liste des services inclus et exclus dans cette définition, vous pouvez consulter les notes explicatives de la Commission Européenne.
Non, l'inscription au Mini Guichet Unique n'est pas obligatoire et s'adresse uniquement aux entreprises assujetties (établies ou non dans l'UE) qui fournissent à des clients non assujettis dans un autre pays de l'UE des services numériques.
En revanche, l'inscription facilite grandement les déclarations. En l’absence d’un mini-guichet unique, le prestataire serait tenu de s’inscrire et de déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des services à ses clients européens non assujettis. Le portail web du Mini Guichet Unique permet de centraliser ces déclarations et paiements trimestriels. Le prestataire doit bien sûr continuer à déclarer normalement dans son pays la tva pour ses transactions nationales.
Vous pouvez consulter le guide rédigé par la Commission Européenne qui détaille les procédures d'inscription, de déclaration et de paiement.
En tant que prestataires de tels services, vous devez déterminer le lieu d'imposition de la transaction, afin de savoir si la tva s'applique ou non à chaque transaction, et si oui à quel taux. Pour cela, il est nécessaire de connaître:
Il est donc très utile de demander à l'acheteur son nom, son adresse, et son numéro de TVA intracommunautaire éventuel dont il conviendra de vérifier la validité sur le portail VIES de la Commission Européenne.
Le lieu d'imposition de l'acheteur détermine quel taux de tva vous devez éventuellement appliquer à votre transaction au sein de l'UE:
♦ Si le client est établi dans le même pays ⇒ la TVA nationale s'applique normalement
♦ Si le client est établi dans un pays membre (UE) autre que le pays du prestataire et:
Le logiciel de facturation en ligne VosFactures permet non seulement de facturer facilement à l'international (factures sans ou avec tva, aux taux de votre choix, en n'importe quelle devise avec conversion automatique, traduction vers plus de 20 langues...), mais il intègre en plus une option 'Moss' qui:
