Selon le décret 2021-69 du 27 janvier 2021, une aide financière est accordée aux TPE, qui ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.

Cette aide a pour but d'accompagner les petites entreprises à la numérisation de leur activité.

Elle est proposée sous forme de chèque numérique de 500 € aux TPE ayant subi une fermeture administrative à partir du 30 octobre 2020. Cette aide est également proposée aux professionnels dans le domaine de l’hôtellerie (la condition imposant une interdiction d’accueil du public ne leur est pas applicable).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la numérisation ? 

Le chèque France Num, s'adresse aux très petites entreprises fiscalement résidentes en France et qui répondent aux conditions suivantes : 

• Employer moins de 11 salariés ;
• Avoir débuter son activité avant le 30 octobre 2020 ;
• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers ;
• Avoir fait l'objet d'interdiction d'accueil du public (n'est pas applicable pour les professionnels d'hôtellerie) ;
• Être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Ne pas être déclaré en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.

Quelles dépenses sont-elles admises pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises concernées doivent justifier leurs dépenses avec une ou plusieurs factures d'un montant minimal de 450 € TTC, faites entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus. Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide seulement à l'achat ou à la souscription d'un abonnement de solution numérique, auprès d'un fournisseur de service numérique établie en France ou dans l'Union européenne.

De plus, ces factures doivent, relever des thèmes présentés dans le tableau ci-dessous : 
 

Ainsi il est possible de déduire les frais d'abonnement au logiciel de facturation VosFactures, ce logiciel vous permet notamment de :

• Gérer la facturation ;
• Gérer les stocks ;
• Accepter des paiements en ligne ;
• Automatiser la facturation des ventes en ligne ; 
• Stocker les données.

Comment adresser la demande d’aide ? 

La demande doit être faite : 

• Dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 pour les factures qui sont datées d'avant le 28 janvier 2021 ;
• Dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente pour les factures datées entre le 28 janvier et le 30 juin 2021. 

Les entreprises éligibles peuvent compléter le formulaire disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles.
Le décret précise que l’aide est fournie « dans la limite des crédits disponibles ».

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