1. Pourquoi faire un devis ?

Le devis est une estimation par un professionnel d’une prestation (biens ou services) proposée à un client. Juridiquement parlant le devis est considéré comme une offre de contrat, il engage le professionnel concernant l'étendue des prestations fournies (coûts, délais…).

Le client quant à lui n'est pas obligé de confier l'exécution des prestations au professionnel qui a établi le devis, il ne s’engagera qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les prestations, en signant le devis et en y apposant la mention « bon pour travaux ».

Faire un devis permet : 

• D’encadrer l’offre lorsque le produit ou la prestation est complexe et personnalisée ;
• De décrire précisément les travaux à exécuter et estimer le prix définitif ;
• De sécuriser la transaction entre le professionnel et son client avant de s'engager mutuellement.

☞ Bon à savoir : Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €. 

⚠ Sanctions : Sachez que si vous manquez à votre obligation d'information précontractuelle du consommateur, vous êtes passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

2. Un devis est-il obligatoire et/ou payant ?

Le devis n’est généralement pas obligatoire mais lorsqu’un client souhaite acquérir un produit ou bénéficier d’une prestation de services, avant de l'acquérir il doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques, la date, le délai de livraison ou d'exécution.

Lorsqu’un professionnel créé un devis, celui-ci doit préciser le ou les prix des prestations proposées (obligatoire et suffisant en règle générale).

Le devis est par principe gratuit mais le professionnel a la possibilité de proposer un devis payant en cas de déplacement ou si une demande nécessite une étude particulière. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.

3. Dans quel cas le devis est-il obligatoire ?

Pour les types de prestations suivantes, le devis est obligatoire : 

a.​​​ Travaux et dépannage

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de la prestation si celle-ci concerne : 

• Des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
• Des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

b. Services à la personne

Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :

• Dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
• À la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

☞ Bon à savoir : 

• Le professionnel a l'obligation de garder une copie du devis pendant une durée minimum de 1 an ; 
• Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

c. Déménagement

Un devis gratuit est obligatoire avant toute conclusion de contrat de déménagement. 

d. Location automobile

Obligation de remettre gratuitement une brochure explicative comportant les tarifs détaillés de location avant la conclusion de tout contrat de location automobile.

e.Santé

Obligation générale d'information sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé d'exercice libéral (dentistes, médecins…). Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants :

• Appareillage auditif ; 
• Chirurgie dentaire ; 
• Chirurgie esthétique ; 
• Optique médicale ; 
• Pédicure et podologie.

4. Les bons conseils de l’expert

Le devis doit répondre aux besoins des clients et des professionnels. Il doit être clair, précis, et détailler les produits ou prestations offerts aux consommateurs. La création du devis est encadrée par la loi et nécessite une attention particulière de la part du professionnel lorsqu’il le transmet aux clients.

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures permet de créer facilement des Devis & factures en toute simplicité, sécurité et conformément avec les normes en vigueur : 

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• Effectuez aisément le suivi de vos devis, bon de commandes, factures et bien d'autres.
• Ne vous trompez plus sur les mentions obligatoires dans vos devis, automatisez le processus… 

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