1. Qu'est-ce que l'exonération de la TVA ?

En règle générale, toute transaction commerciale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, il existe des exceptions et certaines opérations peuvent être exonérées de TVA. 

Concrètement, l'exonération de TVA dispense totalement ou en partie de la taxe sur la valeur ajoutée due. Ainsi selon le type de transaction exonérée, la facture (ou certains produits/services facturés) peut être générée en HT (sans TVA). Toutefois, certaines entreprises exonérées peuvent déduire la TVA facturée. 

2. Les types d'exonérations

La loi prévoit 3 types de livraisons de biens et prestations de services exonérées :

a. Exonérations sans droit à déduction

La majorité de ventes de biens et prestations de services qui font l'objet d'exonérations sont sans droit à déduction. L'entreprise ne peut déduire la TVA sur les produits achetés, mais peut facturer ses produits sans taxe. Cette exonération concerne particulièrement les livraisons ou les prestations d'intérêt public. 

Exemple : Une vente d'un bien meuble qui est soumis au droit d'enregistrement est exonérée de TVA pour éviter une double imposition. 

b. Exonérations avec droit à déduction

Cette exonération est principalement utilisée pour les exportations et les livraisons intracommunautaires. Elle donne offre à un double avantage qui est une exonération de la TVA et donc facturer sans taxe (ou en partie) avec la possibilité de déduire la TVA des factures d'achat.

Exemple : lors d'une exportation, l'entreprise française peut déduire la taxe facturée en amont sur les biens achetés en vue d’être exportés.

c. Autres exonérations 

Cette catégorie concerne : 

• Les exonérations liées à l’importation de biens ;
• Les exonérations des acquisitions intracommunautaires ;
• Les exonérations pour les entrepôts douaniers.

Certaines activités soumises à la TVA peuvent être exceptionnellement exonérées de TVA pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales. Par exemple à cause de la pandémie du Covid-19, la France, a introduit une demande d'exonération de TVA sur l'importation des matériels sanitaires pour lutter contre le virus.

3. Les activités concernées par l'exonération de TVA

• Les activités de pêche maritime ;
• Les activités de commerce extérieur (les exportations de marchandises et livraisons intracommunautaires) ;
• Les activités d'enseignements ; 
• Certaines œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
• Certaines opérations soumises à un autre impôt ; 
• Les activités médicales et paramédicales ; 
• La location de certains immeubles nus ou de logements meublés ; 
• Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

4. Les bons conseils de l'expert

Généralement, il ne peut y avoir exonération que si un texte le prévoit expressément. Les entreprises exonérées sont celles qui sont soumises à un autre impôt, cela permet d'éviter des cumuls d'imposition. 

Les entreprises exonérées à la taxe sur la valeur ajoutée, ne doivent en aucun cas mentionner le taux ou le montant de TVA sur les factures. En revanche, elles doivent obligatoirement indiquer une mention d'exonération comme par exemple : "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI"  en cas de livraison de biens intracommunautaires. 

Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous avez la possibilité de : 

• Renseigner votre numéro de TVA de manière systématique ;
• Créer facilement un devis ou une facture avec ou sans TVA ;
• ​Indiquer une mention spécifique d'exonération.

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