Quelques termes techniques :
TGC : Taxe générale sur la consommation
Numéro RIDET : Répertoire d’identification des entreprises

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française composée de nombreuses îles et archipels dans l'océan Pacifique. Elle bénéficie d’un statut particulier et est d’une large autonomie instaurée par l'accord de Nouméa de 1998, qui diffère de celui des collectivités et territoires d'outre-mer et des États membres de l'Union européenne. La Nouvelle-Calédonie dispose donc de règles particulières en matière de facturation.

1. La facturation en Nouvelle-Calédonie

La facturation est réglementée et encadrée par la loi, les factures doivent être établies dans les cas suivants :  

• Les opérations entre professionnels ;
• Si le montant TTC du bien et/ou du service est supérieur ou égal à 5000 Francs CFP (Comptoirs Français du Pacifique) ;
• Si le client en fait la demande pour les montants inférieurs à 5000 F CFP ;
• Les activités liées à la restauration, l'entretien et la réparation automobile et des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le montant.

La facture pourra être électronique ou manuscrite, dans le second cas, elle devra comporter la signature du vendeur ainsi que le cachet de son entreprise...

☞ Bon à savoir : C'est la TGC qui est applicable en Nouvelle-Calédonie et non la TVA. Pour en savoir plus sur les taux de la TGC, c’est par ici…

→ Les mentions obligatoires sur les factures

Pour qu’une facture soit valide, elle devra contenir certaines mentions bien précises comme :

• La date de création ;
• La date et lieu de la vente ou prestation ;
• Le numéro de facture ;
• Le numéro RIDET du prestataire ;
• La dénomination de l'entreprise ;
• Le nom du client ;
• L’adresse du vendeur et du client ;
• Le délai de paiement ;
• Produits et services fournis ;
• Taux des pénalités de retard ;
• La base d’imposition hors taxe ;
• Le taux et le montant de la taxe correspondante ;
• La mention d'une exonération, si nécessaire ; 
• Le montant total (base imposable + TGC*) en chiffres et lettres.

Tout vendeur ou prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à l'acheteur. Celles-ci doivent mentionner :

• Le barème des prix ;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de règlement.

⚠ Toutes les entreprises situées en Nouvelle-Calédonie, doivent s'enregistrer au RIDET, quelles que soient leurs formes juridiques et leur secteur d’activité.

2. L'importation en Nouvelle Calédonie

La Nouvelle-Calédonie n’étant pas intégrée, mais associée à l’Union européenne, la loi réglemente le commerce extérieur. Cette réglementation a pour but de contrôler l’importation de certains produits afin de favoriser leur écoulement (produits fabriqués localement) et de protéger l’économie locale.

Il faut savoir qu’en Nouvelle-Calédonie, il existe plusieurs taxes :

• Les droits de douane ;
• La TCI (taxe de consommation sur les produits importés) concerne les produits habituellement surtaxés (carburants, alcools, tabacs) ;
• TCPPL (taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale) ;
• TSPA (taxe de soutien à la production agricole) ;
• TGC (taxe générale sur la consommation).

Toute marchandise entrant sur le territoire est soumise à une procédure douanière. Les entreprises étrangères ou françaises qui ont une représentation ou une activité en Nouvelle-Calédonie doivent s'enregistrer au RIDET. N’effectuant pas d’opération intracommunautaire, les entreprises calédoniennes ne disposent pas de numéro de TVA européen.

3. Les questions fréquentes

Que faut-il faire pour exporter un bien depuis la Nouvelle-Calédonie ?

Pour pouvoir exporter un bien depuis la Nouvelle-Calédonie vers la France métropolitaine ou un autre État-membre de l'Union européenne, une déclaration d’exportation en douane sera requise. Les démarches pour effectuer cette déclaration sont les mêmes qu'en France métropolitaine.             

Est-ce que les ventes depuis la France métropolitaine vers la Nouvelle-Calédonie doivent être facturées avec la TVA ?

Non, les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises aux droits de douane. La mention d'exonération « Exonération de TVA en application de l’art. 262 I du CGI » doit apparaître sur les factures et pour les opérations à destination des DOM, il faut rajouter « article.294-2 du CGI ».

Est-ce que la TGC doit être mentionnée sur la facture ?

Oui, la TGC doit apparaître sur la facture, sauf exonération, dans ce cas, il faut indiquer la raison pour laquelle la taxe n’apparaît pas.

4. Les bons conseils de l'expert

En facturant vers la Nouvelle-Calédonie le délai de paiement légal impératif est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution des prestations de service.

Pour que la facture soit valide, il est important de vérifier que toutes les mentions obligatoires sur la facture ainsi que les conditions générales de vente (CGV) y sont bien mentionnées.

Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, il est possible de créer des factures et devis en toute conformité avec la réglementation en vigueur mais aussi de :

• Facturer en devises et langues étrangères ;
• Facturer avec deux taxes ;
• Créer des factures récurrentes ;
• Facturer en HT ;
• Insérer le taux de pénalité en cas de paiement tardif ;
• Suivre les paiements ;
• Faire payer vos clients en ligne ;

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