1. Qu'est-ce que l'import et l'export entre professionnels dans l'UE ?

L'import et l'export entre professionnels dans l'Union européenne concernent les opérations d'achats et de ventes de biens à l'intérieur de l'UE. Celles-ci sont appelées livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Ce régime prévoit que le vendeur n'applique pas de TVA sur sa propre facture, mais charge son acheteur de régler celle-ci dans le pays de réception, au taux en vigueur dans le pays pour ce type de produit.

2. Comment fonctionne la TVA intracommunautaire, quel taux appliquer ?

Les transactions commerciales intracommunautaires entre professionnels peuvent être exonérées de TVA afin de simplifier les démarches administratives :

1. Acquisition intracommunautaire de biens :

Si un professionnel achète des marchandises à une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un autre pays de l’Union Européenne, la transaction est soumise au mécanisme d’autoliquidation de TVA. En revanche, si l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA (ex : les micro-entrepreneurs) il doit payer la TVA du pays exportateur et sans droit à déduction.

2. Livraison intracommunautaire de biens :

En cas de vente et de livraison des marchandises à une entreprise assujettie à la TVA ainsi qu'établie dans un autre pays de l’Union Européenne, le créancier est exonéré de TVA (à condition que la livraison soit payante) et peut donc facturer sans TVA (autoliquidation de TVA). Il est important de vérifier la validité du numéro de tva intracommunautaire du client. Si le débiteur est un particulier ou n’a pas de numéro de TVA, il faut facturer la TVA du pays de vente.

La TVA en cas de transaction intracommunautaire doit être déclarée dans la déclaration de TVA, et reportée mensuellement sur une déclaration d’échanges de biens (DEB) ou une déclaration européenne de services (DES).

Attention : les professionnels qui bénéficient de la franchise de TVA (comme les micro-entrepreneurs) et qui effectuent des transactions intracommunautaires doivent demander un numéro de TVA, et ce même s’ils bénéficient toujours de la franchise en base de TVA.

3. Les bons conseils de l'expert

Il est important de conserver toute preuve du transport intracommunautaire (par exemple : les bons de livraison, factures de transport, etc.) pour bénéficier de l'exonération des livraisons intracommunautaires. À défaut, l'administration fiscale pourra taxer les opérations exonérées.

→ Le logiciel de facturation en ligne VosFactures vous offre la possibilité de :

• Créer facilement des devis, des factures, des bons de livraisons ;
• Facturer en utilisant des devises étrangères ;
• Indiquer la mention d'autoliquidation ou d'exonération.

Bon à savoir : VosFactures vous permet de sauvegarder tous les documents de facturation en toute sécurité et ce sans limite de stockage. Simplifiez-vous la vie…

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