[France] Les mentions obligatoires des factures
VosFactures , 2017-07-11
L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. Voici un tableau résumant l’ensemble de ces mentions obligatoires en France.
| Mentions générales | Détails/remarques | Exceptions |
| Date d'émission de la facture | ||
| Numéro de la facture | ||
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation | |
| Identité de l'acheteur | Nom, adresse, adresse de livraison, N° TVA si professionnel | Concernant l'adresse: sauf opposition de la part d'un particulier |
| Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel - Dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret) - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immat.) - Adresse du siège social (et non de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social |
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA |
| N° de TVA du vendeur et du client professionnel |
- Sauf si montant total HT inférieur ou égal à 150 € - Seulement si le client professionnel est redevable de la TVA (auto-liquidation) - Facultatif pour les opérations réalisées en France (pour client professionnel) |
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| Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence, etc. des produits - Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre |
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| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix | Facultatif si devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis | |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport, d'emballage... | |
| Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Faire figurer le taux correspondant en cas d’opérations soumises à des taux différents |
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| Réduction de prix (rabais, remise...) | A l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture | |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | ||
| Mentions particulières | ||
| « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté » | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe | |
| « Autoliquidation » Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) | |
| Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) | |
| Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808 | ||
| https://www.afecreation.fr |
Le logiciel de facturation en ligne VosFactures répond à toutes ses obligations générales et vous permet de créer rapidement des factures et devis respectant les mentions obligatoires et spécifiques, grâce notamment :
- aux champs obligatoires en partie pré-remplis
- à la fonction de numérotation automatique personnalisable.
- Au champ "Informations spécifiques"
>> Lire ce que pensent les utilisateurs français du logiciel
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