1. C'est quoi une mention obligatoire ? Qu'est-ce que ça engage ? 

Un devis est un document rédigé par un professionnel, celui-ci fait office de proposition commerciale. Le professionnel et le client s’engagent dès lors que le devis est signé et fait mention du fameux « Bon pour accord ».

Une mention obligatoire est une annotation qui doit être impérativement mentionnée dans un document sous peine de sanctions pécuniaires.

Le devis est facultatif toutefois lorsqu’il est émis il doit contenir des mentions obligatoires, en cas de non-respect de ces mentions, le professionnel encourt jusqu'à 1500 € d'amende et 3 000 € en cas de récidive.

2. Les mentions obligatoires sur un devis

Le devis une fois signé à la valeur d'un contrat. C’est pour cela que ce document commercial doit comporter les mentions suivantes :

→ Les dates :

• Date du devis et durée de validité de l'offre ;
• Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation.

→ Les coordonnées :

• Nom et adresse du client ;
• Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• Statut et forme juridique de l'entreprise.

→ Les numéros : 

• Numéro individuel d'identification à la TVA ;
• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
• Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation).

→ Le contenu :   

• Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
• Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
• Frais de déplacement (éventuellement) ;
• Conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

☞ Bon à savoir :  Si la somme exacte ne peut être indiquée, le vendeur doit mentionner le mode de calcul qui permet au client de vérifier le prix.

→ Les mentions particulières :  

• Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager : le devis doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis ;
• Pour les prestations des déménageurs : le document doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu.
• Les professionnels exerçant une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner l'assurance souscrite ainsi que les coordonnées de l'assureur.

→ Cas particuliers :

Le service à la personne

• Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d'agrément du prestataire ;
• Selon le mode d'intervention proposé (mandataire, mise à disposition), les mentions suivantes doivent figurer sur le document :
  • Mandataire : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
  • Mise à disposition : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l'employeur ».

⚠  Si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l'information sur le prix.

⚠ Un devis accepté doit être daté et signé par le client précédé de la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ».

3. Questions fréquentes

Suis-je obligé d'indiquer le délai d'exécution dans un devis ?

En tant que professionnel, il est obligatoire d'indiquer la date ou le délai butoir pour la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation. Si le délai n'est pas indiqué, le professionnel doit livrer ou exécuter la prestation de service au plus tard 30 jours après la signature du contrat et ce sans retard injustifié. 

En combien d'exemplaires le devis doit-il être établi ?

Le devis doit être fait en autant d'exemplaires que de parties. En général c'est en deux exemplaires originaux, un pour le vendeur et un pour le client.

Peut-on changer le prix d'un devis signé ?

La modification d'un devis signé peut être faite dans des cas particuliers comme : des imprévus ou l’ajout de nouvelles prestations nécessaires. Dans ce cas, le prestataire peut proposer un devis modifié avec les nouvelles prestations à fournir.

Toutefois, le client n'est pas dans l'obligation d'accepter et de signer le nouveau devis contenant les modifications.

4. Les bons conseils de l'expert

Le devis doit être établi avec prudence, une fois signé par le client, ce document engage l'entrepreneur à fournir les biens ou exécuter les prestations de services. Il est également important de vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent sur le document afin d’éviter les sanctions.

Un logiciel de facturation vous permet de réduire les risques d’erreur ou d'oubli. Celui-ci vous indiquera les champs obligatoires lors de la création de vos devis et factures.

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr, vous permet de créer tous types documents commerciaux et comptables mais aussi :

• Créer des devis ; 
• Suivre vos devis, s'ils ont été accepté ou refusé ; 
• Faire signer les clients en ligne, afin de confirmer leurs bon pour accord ; 
• Créer une facture à partir d'un devis existant ;

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