1. La réglementation du paiement en espèces

C'est le seul moyen de paiement en France qui ne peut être refusé (sauf dans certains cas exceptionnels détaillés dans le paragraphe suivant). Le refus de paiement en espèces ayant cours légal est d’ailleurs puni par une amende de 150€ (article R642-3 du Code pénal). Cependant, il appartient à l’acheteur de faire l’appoint, le vendeur n’étant pas tenu de rendre la monnaie.

→ Les plafonds de paiement en espèces

Le paiement en pièces et billets est soumis à des plafonds dans certaines situations :

• Paiement à un professionnel : le paiement en espèces par un acheteur (particulier ou professionnel) à un professionnel est limité à 1 000 €.
  Mais il existe certaines exceptions :
  • Le plafond est relevé à 15 000€ si le domicile fiscal de l’acheteur est situé à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.
  • Le plafond ne s’applique pas aux particuliers qui n'ont pas d'autres moyens de paiement.​
• Paiement d'un salaire : Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Au-delà, le paiement doit être effectué par chèque ou par virement bancaire ;
• Paiement d'une transaction immobilière (achat de terrain ou de logement) : les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière sont limités par un plafond de 3 000€ ;
• Règlement des impôts et taxes : le paiement en espèces aux guichets de la DGFiP est limité à 300 € ;
• Paiement en pièces de monnaie : Le paiement est limité à 50 pièces. Au-delà, le vendeur peut refuser le paiement. 

☞ Bon à savoir : Il n'y a pas de limitation pour le paiement en espèces entre particuliers. Mais un écrit est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver le paiement.

2. Le refus de paiement en espèces

Il peut arriver qu’une personne se voit refuser le paiement en espèces. Dans le contexte actuel lié au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces.

Il faut rappeler que les commerçants, comme tous les professionnels, sont légalement tenus d’accepter les paiements en espèces, mais ont le droit de le refuser dans les cas suivants :

• Si le client paie en devises étrangères : en France, seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal. Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
• Si les pièces et les billets sont en mauvais état : le professionnel a le droit de refuser un paiement avec des pièces ou billets endommagés. Ils doivent être en bon état, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
• Si le paiement est fait en fausse monnaie : l'article 442-3 du code pénal énonce que : "La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Le paiement avec des faux billets sera refusé par le créancier.
• En cas d'ordre public et raisons techniques : le paiement en espèces peut être refusé dans certains cas d'ordre public ou technique. Par exemple : pour des raisons de sécurité, le créancier peut refuser le paiement en espèces.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict, mais n'interdisent pas d'accepter les billets endommagés ou en devise étrangère.

3. Questions fréquentes

Que faire avec un billet endommagé ?

Un billet légèrement endommagé ne perd pas sa valeur. Il peut être échangé contre un billet neuf à la Banque de France ou dans un bureau de poste.

Un commerçant a refusé mon paiement en espèces, que faire ?

Un commerçant n’a pas le droit de vous refuser un paiement en espèces sans y être autorisé. Vous avez la possibilité de le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Un commerçant, peut-il refuser de me rendre la monnaie ?

La loi précise que c'est à l'acheteur de faire l'appoint. Le commerçant peut légalement refuser le paiement s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie, ou il peut également garder le trop-perçu.

Qu'est-ce qu'un cours légal ?

Un cours légal, c'est un mode de paiement reconnu par l'État. Ce terme fait référence à une devise nationale qui s'applique sur les pièces et les billets. Les espèces ayant cours légal ne peuvent être refusées en règlement d'une dette. Par exemple :  En France, personne ne peut refuser le paiement en euros. 

4. Les bons conseils de l'expert

Malgré le développement des solutions électroniques, le moyen de paiement le plus utilisé en France est le règlement en espèces. D'après l'enquête SUCH de 2019 en France, 59% des paiements sont réalisés avec de la monnaie ou des billets.

L'utilisation de cette méthode de paiement est avantageuse car elle est gratuite, simple et est également un moyen de paiement librement acceptable.

En tant qu'entrepreneur, vous êtes amenés à recevoir des paiements en espèces, c’est pour cela que vous devez vous munir d’un logiciel de facturation en ligne adéquat qui vous permettra de créer des reçus et des confirmations de paiements en toute sécurité et cela conformément à la législation en vigueur.

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr, vous permet de créer des factures en y indiquant le mode de règlement encaissé et gérer les règlements partiels. 

Il est également possible de gérer et de contrôler la trésorerie en toute simplicité, il vous offre la possibilité de :

• Créer des documents comme des versements et reçus en espèces ;
• Créer et personnaliser des documents en fonction de vos besoins ;
• Personnaliser le mode de règlements ;

Vous pouvez ainsi garder une trace comptable de vos différents règlements et versement en espèces et suivre le montant des espèces détenues de votre caisse. Simplifiez-vous la vie…

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