A partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront désormais taxés selon les taux en vigueur dans le pays du preneur, que celui-ci soit une entreprise assujettie à la TVA ou un particulier non assujetti à la tva (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) , et non plus dans le pays d’établissement du prestataire comme c'était le cas auparavant.

Le pays du preneur est définit comme suit :

- le pays où est immatriculée l’entreprise ou le pays de l’établissement stable de l’entreprise

- le pays où le client particulier est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

La localisation du client preneur peut être déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l’achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l’adresse IP, des coordonnées bancaires...

Implications pratiques: Facturation et TVA

►En terme de facturation :

-  en cas de vente à une entreprise de l’UE immatriculée à la TVA : comme avant, le vendeur prestataire ne facture pas de TVA (facture en HT) et mentionne le mécanisme d’autoliquidation sur sa facture. 

-  en cas de vente à une entreprise ou un client situé hors de l’UE: comme avant, le vendeur prestataire ne facture pas de TVA (facture en HT).

-  en cas de vente à un client particulier de l’UE non assujetti à la TVA : le vendeur prestataire facture la TVA au taux applicable dans le pays du client. ex : si une entreprise française vend à un client espagnol, il doit appliquer la TVA espagnol.  

Pour rappel, le mécanisme d'autoliquidation signifie que c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale. L’acheteur pourra ainsi la déduire de ses achats professionnels. (en savoir plus)

►En terme de comptabilité :

Ainsi, le prestataire doit appliquer, déclarer, et payer différents taux de TVA dans chaque État de consommation. Pour simplifier les démarches, un guichet électronique unique a été mis en place dès fin 2014 pour centraliser les déclarations. L’administration se charge de reverser la TVA aux états de consommation correspondants.

 source: ec.europa.eu

Remarques :

⇒Cette règle s’applique également aux prestataires de services en ligne établies hors de l’UE qui pourront s’immatriculer à la TVA dans un seul État de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays européens.

⇒Il est obligatoire d’indiquer sur les factures le numéro de TVA intracommunautaire du preneur (en savoir plus sur les mentions obligatoires des factures)

*Services concernés: vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, etc. Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d’hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.