Factures et Autoliquidation de la TVA dans l’Union Européenne

author Chloé , 2017-09-06
Fiche Pratique : entrepreneur en Europe

Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l’autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge ») .

Définition 

Normalement, la TVA est payée par l’acheteur au fournisseur qui la reverse à l’Etat.

Dans le cas d’autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l’acheteur qui, s’il est assujetti à la TVA, doit procéder à une autoliquidation. En résumé, pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'auto-facturer la TVA. Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions habituelles.

L'acheteur et le vendeur doivent donc être assujettis à la TVA. 

Applications fréquentes 

- En cas d’importation de biens (hors produits énergétiques) depuis un pays tiers (non UE) par une entreprise de l’UE. On parle de TVAI (TVA sur l'Importation). La TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L'entreprise assujettie peut ainsi déduire la TVAI sur sa déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement. Les services des douanes transmettent aux services fiscaux les montants de TVAI autoliquidée.

- En cas de livraison intracommunautaire de services. Le lieu d'imposition des prestations de services est celui de l'acheteur. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer et d'acquitter la TVA auprès de son administration fiscale, selon les taux applicables dans son pays. 

- En cas de sous-traitance : Par exemple, votre entreprise est basée en France et sous-traite une partie des travaux livrés en France à une entreprise espagnole qui devra alors vous facturer sous le dispositif de l’autoliquidation : votre entreprise autoliquidera la TVA. En France, depuis Janvier 2014, la sous-traitance dans le BTP est soumise au mécanisme d'autoliquidation: si le donneur d'ordre est assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA mais facture sous le mécanisme d'autoliquidation. Il pourra bien sûr toujours déduire la TVA de ses dépenses (en savoir plus). 

Facturation 

Si une transaction est soumise au mécanisme d’autoliquidation de TVA, vous devez établir une facture sans TVA avec des montants et total exprimés en HT, et indiquer la mention "Autoliquidation" ou "Mécanisme d'autoliquidation" et mentionner que la TVA est due par le preneur assujetti. 

Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr, vous pouvez créer facilement des factures et devis avec ou sans TVA, selon la situation, et indiquer la mention d’autoliquidation à faire apparaître, pour des documents irréprochables.

N'oubliez pas que si votre entreprise est dans l'exportation par ex, vous pouvez aussi créer rapidement des factures en multilingue, et en devise étrangère avec conversion automatique.

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