Règlement
Le présent règlement définit les conditions d’utilisation et les prestations des services fournis par la société Vosfactures sp. z o.o. par l'intermédiaire du portail Internet à l'adresse url suivante: www.vosfactures.fr. L'inscription aux services par l'utilisateur entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par ce dernier des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Définitions
Dans le présent règlement, toutes les références aux expressions suivantes doivent être comprises comme suit:
Opérateur du portail:
La société Vosfactures sp. z o.o. dont le siège social est située à Varsovie, ul. Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne, est inscrite au Registre National Judiciaire du Tribunal de Première Instance de la Ville de Varsovie, XIII Division Commerciale, sous le numéro KRS 0000597092, NIP [TVA] 5213719114, REGON [Siren] 363550498.
Portail:
Le portail Internet mis en ligne sous l'adresse principale www.vosfactures.fr donnant l’accès aux services souscrits.
Services:
Le service internet accessible par le biais du portail www.vosfactures.fr.
Utilisateur:
L’Utilisateur est l'entité juridique ayant soit souscrit un abonnement lui ouvrant l’accès aux services payants, soit utilisant la version gratuite, ou soit étant en période d'essai gratuit. L'Utilisateur peut être une personne morale ou physique.
Contrat:
Le Contrat concerne les prestations des services fournies par l’Opérateur du portail de manière continue. L’Utilisateur ayant, pour sa part, réglé son abonnement.
Abonnement:
L’Abonnement concerne le paiement effectué par l'Utilisateur pour l’accès aux services souscrits pendant la période dûment souscrite.
Période d’abonnement:
La Période d’abonnement souscrit par l’Utilisateur peut être mensuelle ou annuelle. Cette période ouvre les droits à la bonne utilisation des prestations offertes par l’Opérateur.
Liste des prix:
La liste des prix actuels est consultable sur le site, elle contient la liste des services proposés et leurs tarifs respectifs.
Hébergeur:
Société auprès de laquelle l'Opérateur du portail sous-traite l'hébergement du portail et des données de l'Utilisateur.
Conditions Générales d'Utilisation
- Le compte de l'Utilisateur
- Afin d’accéder aux services souscrits, il est nécessaire de créer un compte individuel de l'Utilisateur au sein du portail. En créant un compte, l'Utilisateur accepte les conditions du présent règlement et s’oblige à fournir à l’Opérateur du portail une adresse email valide sur laquelle un email d’activation lui sera envoyé.
- L'accès aux services
- Pour accéder aux services proposés par l'Opérateur du portail, l'Utilisateur choisit une formule d'abonnement. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la rédaction et l’envoi de la facture relative à l’abonnement souscrit.
- Pour l’utilisation des services payants, l'Utilisateur est tenu d'effectuer le paiement selon la liste des prix et les conditions de paiements offertes par l’Opérateur du portail.
- L'accès aux services payants est effectif à la date où le virement est enregistré sur le compte de l'Opérateur du portail. L'Utilisateur est informé de l'activation du service et de la durée de l'abonnement souscrit.
- A la fin de la période de l'abonnement, l’Opérateur du portail informera l’Utilisateur de la possibilité de renouveler son abonnement en effectuant le paiement correspondant. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à la fin de chaque période d’abonnement en choisissant de ne pas payer le renouvellement de l’abonnement.
- L'Opérateur du portail se réserve le droit de modifier le portail (mises à jours, améliorations) sans information préalable auprès de l'Utilisateur.
- L'Opérateur du portail se réserve le droit de cesser la commercialisation du Portail, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ni réparation de la part de l'Opérateur du portail à l'Utilisateur.
- Paiements
- Après confirmation du paiement, une facture est envoyée par l’Opérateur du portail à l’Utilisateur si celui-ci en a fait la demande.
- Les coûts liés au paiement sont à la charge de l'Utilisateur.
- La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle qu’enregistrée sur le compte bancaire de l'Opérateur du portail.
- Les obligations générales des parties
- Les services offerts sur www.vosfactures.fr sont accessibles à tous les abonnés vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'Opérateur du portail se réserve toutefois le droit aux courtes pauses nécessaires à la maintenance périodique du système ou en cas de force majeure.
- L'Opérateur du portail s’engage à réparer dans les meilleurs délais toute défaillance empêchant l'accès au portail ou entravant l'accès aux services. La non-résolution de la défaillance dans un délai de 7 (sept) jours permet à l'Utilisateur de résilier le contrat avec effet immédiat.
- L'Utilisateur s'engage à utiliser les services de manière à ne pas commettre d'abus de droits de tiers (par exemple: préjudices personnels ou commerciaux, droits d'auteur) ni des bons usages et de la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.
- L’Opérateur du portail décline toute responsabilité quant aux données publiées par l’Utilisateur sur ou via le Portail.
- Dans le cas de réception d’une notification informant du caractère illégal des données publiées par l’Utilisateur, l'Opérateur du portail peut interdire l'accès aux données de l'Utilisateur, selon la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur relative aux services électroniques. Le cas échéant, l'Utilisateur sera informé de son non-accès à ces données délictueuses. Pour toute information complémentaire, se reporter à la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.
- En cas d'atteinte aux bonnes mœurs, l'Opérateur du portail peut verrouiller le compte de l'Utilisateur, après avoir envoyé une demande, restée vaine, ayant pour objet de faire cesser la violation de celles-ci.
- L’Opérateur du portail décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir suite à la perte de données résultant de défaillance technique, force majeure ou catastrophes naturelles.
- Les données personnelles
- Les données publiées par l’Utilisateur lors de l'inscription sont administrées par l'Opérateur du portail. Celles-ci sont strictement confidentielles. L’Utilisateur déclare avoir été informé de l'objectif et de la portée du traitement des données à caractère personnel par l'Opérateur du portail, du droit d’accès à ces données et de leur changement, du droit d'interruption de leur traitement et d’opposition à leur utilisation, selon la législation européenne en vigueur. L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au siège social de l'Opérateur du portail.
- L'Utilisateur est l’administrateur de ses données publiées sur le Portail. En envoyant des données à caractère personnel au Portail, l'Utilisateur confie leur traitement à l'Opérateur du portail, dans le but d’effectuer le ou les services souscrits. Les données seront conservées par l'Opérateur du portail conformément à toutes les obligations de sécurité imposées par la loi sur la protection des données à caractère personnel. L'Opérateur du portail n'est pas responsable de la conservation des données publiées sur le portail par l'Utilisateur d'une façon illégale.
- Les données personnelles de l’utilisateur sont sauvegardées dans une base de données sécurisée et enregistrée auprès de l’office nationale GIODO [Inspecteur Général pour la Protection des Données Personnelles]- cette base étant sécurisée par des mesures de nature technique et d’organisation garantissant la protection du traitement des données conformément aux exigences prévues dans les dispositions de droit commun. Conformément à la loi en date du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (J. L. 2015, texte 2135) chaque bénéficiaire a le droit de consulter librement ses données, les rectifier ainsi que de s'opposer à leur traitement dans le futur.
- En s'inscrivant sur le portail, l'Utilisateur accepte le traitement des données à des fins statistiques et marketing. L’Opérateur du portail enverra à l'adresse électronique de l’Utilisateur des informations concernant le système et occasionnellement d'autres informations à caractère technique et/ou commercial de la part de l'Opérateur ou de ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur peut renoncer à la réception de ces e-mails à tout moment en informant l'Opérateur du portail par email à l'adresse électronique info@vosfactures.fr.
- Les conditions techniques
Pour une utilisation optimale des services proposés par l'Opérateur, il est nécessaire d'installer l'un des navigateurs Internet suivant acceptant l'utilisation de cookies: IE, Firefox, Opera, Chrome, Safari, et de prendre soin à ce que la version installée soit la plus récente possible.
- Le changement du règlement
L'Opérateur du portail se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis, notamment en fonction de l’évolution de la législation en cours.
- La procédure de réclamation
- Les réclamations concernant le fonctionnement du Portail doivent être envoyées à l'adresse électronique : info@vosfactures.fr, ou par lettre à l'adresse: Vosfactures sp. z o.o. , ul. Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne.
- Toute réclamation sera traitée dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.
Version du 25 Avril 2017
