[Luxembourg] Les mentions obligatoires sur les factures
VosFactures , 2017-07-11
L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. Voici un tableau résumant l’ensemble de ces mentions obligatoires au Luxembourg.
| FACTURES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100 EUROS: | ||
| Mentions générales | Détails/remarques | Exceptions |
| La dénomination et/ou la raison sociale | ||
| La forme juridique | Reproduite lisiblement et en toutes lettres (avant ou après la dénomination pour les SA) | |
| L'indication précise du siège social | Ne s’applique pas aux sociétés coopératives | |
| Les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d'immatriculation | Ne s’applique pas aux sociétés coopératives | |
| Le numéro de l'autorisation d'établissement de l'entreprise | ||
| L'indication du capital social | Uniquement pour les sociétés à responsabilité limitée | |
| La mention de la profession et le numéro d'autorisation d'établissement. | Uniquement pour les artisans et commerçants en nom propre | |
| La date de délivrance | ||
| Un numéro séquentiel | Basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique | |
| Le numéro d'identification à la TVA du vendeur | ||
| Le numéro d'identification à la TVA du client | Sauf si le client n'en possède pas | |
| Le numéro d'identification à la TVA du représentant fiscal | Sauf en l'absence de représentant fiscal | |
| Identification du client | Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client | |
| Identification des biens ou services | La quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus | |
| La date | La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture | |
| La base d'imposition pour chaque taux ou exonération | ||
| Le prix unitaire hors taxe | ||
| Les escomptes, rabais, ou ristournes éventuels | Sauf s'ils sont compris dans le prix unitaire | |
| Le taux de TVA | ||
| Le montant de la taxe à payer | ||
| Mentions particulières | ||
| "Auto-liquidation" | Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | |
| "Comptabilité de caisse" | Lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement du prix | |
| "Auto-facturation" | Lorsque le client émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire | |
| "Régime particulier - agences de voyage" | Pour l'application du régime particulier des agences de voyage (article 56bis de la Loi TVA | |
| "Régime particulier - ... (nom du régime)" | pour l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire (article 56ter de la Loi TVA) pour la livraison par un assujetti-revendeur de : "biens d'occasion" ; "objets d'art" ; "objets de collection ou d'antiquité"; |
|
| "Livraison intra-UE d’un moyen de transport neuf" | ||
| FACTURES D'UN MONTANT INFERIEUR A 100 EUROS: | ||
| La date d’émission | ||
| Le nom et l’adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service | ||
| La quantité et la nature des biens livrés respectivement l’étendue et la nature des services rendus | ||
| Le prix taxe comprise | ||
| Le taux de la taxe | ||
Source: http://www.guichet.public.lu/entreprises/
Le logiciel de facturation en ligne VosFactures répond à toutes ses obligations générales et vous permet de créer rapidement des factures et devis respectant les mentions obligatoires et spécifiques, grâce notamment :
- aux champs obligatoires en partie pré-remplis
- à la fonction de numérotation automatique personnalisable.
- Au champ "Informations spécifiques"
>> Lire ce que pensent les utilisateurs luxembourgeois du logiciel
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