[France] Conditions générales de vente (CGV)

author Thomas Carlier , 2017-08-25
Fiche pratique: Entrepreneurs en France

Qui est concerné par les CGV ?

Tout professionnel immatriculé en France, et peut importe son activité (producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur), doit fournir les  conditions générales de vente à ses clients professionnels qui en font la demande. Il est possible d'avoir plusieurs CGV, selon le type de clients par exemple (ex: client grossiste ou détaillant).

Qu'inclure dans les CGV ?

Mentions obligatoires

Les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement mentionner :

  • les conditions de vente 
  • le barème des prix unitaires ou à défaut: la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé
  • les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte si celles-ci sont proposées à tous les clients (ex: escompte en cas de paiement comptant, remises promotionnelles ponctuelles ...)
  • les conditions de règlement (délais de paiement et indemnités de retard)

D'une manière générale, les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs et les CGV peuvent avoir cette fonction.

Mentions facultatives

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives importantes, comme par exemple :

  • les conditions de résiliation du contrat
  • clause de réserve de propriété

Exemple

Vous pouvez trouver un modèle de CGV applicable en France ici. 

Comment transmettre les CGV ?

Les CGV doivent obligatoirement être écrites et sont le plus généralement inscrites dans les documents de facturation (bons de commandes, devis, facture..) ou sur des supports publicitaires (affiches...)

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet d'ajouter facilement vos CGV à vos documents de facturation

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Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527