E-commerce : la Loi Consommation en France

author Chloé Mercier , 2014-09-23

Les changements en vigueur:

La loi Consommation du 17 Mars 2014 du gouvernement français (dite Loi Hamon) inclut les mesures suivantes concernant le E-commerce désormais en vigueur en France:

- Le délai de rétractation suite à une commande en ligne est passé de 7 à14 jours*. Ce qui signifie que le particulier a 14 jours pour en informer le vendeur par écrit (un formulaire standardisé de rétractation doit être mis à la disposition des clients), et 14 jours additionnels pour que le vendeur effectue le remboursement contre le(s) produit(s) retournés(s). 

-  Le remboursement doit intervenir sous 14 jours maximum suite à un défaut de fabrication constatée ou une rétractation par le client.

- Le délai de livraison indiqué doit être respecté par le vendeur professionnel. Si rien n’est indiqué, le délai de livraison ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de la commande.

- Pour prévenir les ventes forcées, aucune option supplémentaire payante lors d’une commande en ligne ne devra être pré-cochée par le vendeur professionnel.

- L'affichage des caractéristiques des produits vendus, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison doit être intervenir sur le site e-commerce, et ce avant que le client effectue sa commande.

Quelques conseils pour les E-commerces:

- N’oubliez pas de mettre à jour vos conditions générales de vente (CGV) et pages FAQ par exemple.

- N’oubliez pas d’indiquer sur vos bons de commandes et factures les caractéristiques des produits, les modalités de livraison et de paiement, et le délai de rétractation.

En intégrant votre site E-commerce au logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez créer facilement vos bons de commande et factures personnalisés respectant les mentions légales, et y joindre des fihiers (CGV, formulaire de retour...).

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* Sauf exceptions comme la vente de sous-vêtements, de cosmétiques, de services et contenus numériques sous certaines conditions.

Pour consultez la version en vigueur de la loi LOI n°2014-344 du 17 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000028739819&dateTexte=20140923