Facturation en BTP : Assurance professionnelle comme mention obligatoire sur les factures

author Pierre , 2014-11-12

Outre les mentions obligatoires générales à faire figurer sur les documents de facturation (factures, devis…) selon la législation européenne, les professionnels du bâtiment opérant en France doivent également depuis Juin 2014 faire apparaître le détail de leur assurance professionnelle.

En effet selon l’ article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée, les artisans et les auto-entrepreneurs (micro entrepreneurs) exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire ( ex : garantie décennale) doivent mentionner sur leurs factures et devis le détail de cette assurance avec :

- les coordonnées de l’assureur (ou garant)

- la zone géographique couverte par le contrat (ou les garanties)

Les clients resteront en droit de demander une attestation d’assurance valable au commencement des travaux.

Il est à noter que cette obligation s’applique également aux professionnels étrangers opérant sur le territoire français qui doit être couvert par leur contrat d’assurance.

Avec le logiciel de facturation VosFactures, il est très facile de faire apparaître de façon systématique cette mention sur les factures et devis créés. En savoir plus.  

 

source : http://www.service-public.fr/