[Facturer au Luxembourg] Acceptation et Contestation d'une facture

author Thomas Carlier , 2017-07-01

La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Mais attention : ce principe ne vaut qu’entre commerçants et ne s’applique pas au consommateur, non commerçant. 

Il existe une obligation pour le commerçant destinataire d’une facture de la contester dans un bref délai s’il estime qu’il y figure une affirmation inexacte. En l’absence de protestation dans ce bref délai, il est censé avoir accepté la facture. 

Ainsi, un commerçant dont la facture n'est pas contestée dans un bref délai mais qui demeure impayée pourra en réclamer le paiement en justice en invoquant cette théorie de la facture acceptée, le destinataire de la facture n’étant en principe plus autorisé à contester la facture devant les tribunaux. 


L’expéditeur et le destinataire de la facture: 

La facture doit émaner d’un commerçant ou d’une société commerciale. La théorie n'est pas applicable aux professions libérales, telles que les avocats et médecins, ou encore les ingénieurs conseils, architectes, experts comptables exerçant en nom propre. Pareillement la théorie n’est pas applicable aux factures envoyées par des administrations publiques. 
Le destinataire de la facture doit lui aussi être un commerçant. 


La preuve de l’envoi de la facture:

L’émetteur d’une facture qui entend se prévaloir de la théorie de la facture acceptée doit prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée au client et qu’elle lui est parvenue. Cette preuve peut se faire par tout moyen. Par exemple, le paiement des acomptes constitue une présomption de la réception de la facture litigieuse.


Certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture: 

Le destinataire d’une facture peut accepter cette dernière soit de manière expresse (active), soit de manière tacite (passive).
L’acceptation expresse se rencontre rarement en pratique: ce serait par exemple le cas d’un commerçant qui énonce de manière claire et précise qu’il accepte une facture. L’acceptation expresse peut aussi prendre la forme de paroles, de gestes ou signes affirmatifs du client, donnés par exemple, en réponse à la question si le commerçant est d’accord sur la facture remise. Il va de soi qu’il ne saurait ensuite se dérober à l’obligation de payer. 

En pratique, l’acceptation est en général tacite : il s’agit pour l’essentiel du silence gardé par le commerçant qui reçoit la facture. En vertu de la loi et de la jurisprudence, le commerçant qui ne manifeste pas son désaccord dans un délai assez bref est présumé avoir accepté la facture. 

 

La contestation de la facture:

Le commerçant qui reçoit une facture doit la vérifier avec le plus grand soin et contester toutes les mentions qu’il estime inexactes ou erronées: la quantité de produits livrés, les spécificités techniques des produits, le montant, etc.

Le client doit aussi protester contre l’envoi prématuré d’une facture pour une dette non encore exigible. En effet, par l’acceptation, il est censé avoir accepté l’échéance du terme. Il revient toujours au destinataire de la facture de prouver deux éléments: qu’il a contesté dans un bref délai et que ses contestations ont été précises et circonstanciées. S’il n’arrive pas à rapporter cette preuve, il est censé avoir accepté la facture et doit l’honorer. 

En ce qui concerne la forme que doit prendre cette preuve, rappelons qu’en droit commercial, la preuve est libre. Ainsi une contestation orale (par exemple par voie téléphonique) est admissible. En pratique, elle se heurte cependant souvent à un problème de preuve devant les tribunaux. Il est donc conseillé de conserver une trace écrite de la contestation. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception semble être un choix judicieux.


Les formes de contestation déconseillées: 

Il est déconseillé de recourir à d’autres formes de « contestation » auxquelles certains commerçants ont recours, mais qui risquent de ne pas valoir contestation précise et circonstanciée aux yeux des juges : 

*  le simple renvoi de la facture à l’expéditeur, sans autrement préciser la raison de la prétendue contestation  
 
*  le renvoi de la fourniture n’est en général pas considéré comme une contestation
*  Un tel renvoi peut signifier seulement que la fourniture n’est pas conforme, sans que le client ne 
conteste pour autant ni l’existence, ni les modalités du contrat 
*  le refus d’accepter la lettre recommandée qui contenait la facture
*  le non paiement d’une facture sans autre contestation 
*  le fait de ne payer que partiellement la facture, sans pour autant faire des réserves
*  une simple lettre énonçant que le commerçant n’est pas satisfait des produits livrés, sans 
préciser d’autres reproches et réclamations n’est pas considérée comme contestation valable