Factures et Autoliquidation de la TVA dans l’Union Européenne

author vosfactures , 2014-05-01

Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l’autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge ») .

Définition :

Normalement, la TVA est payée par l’acheteur au fournisseur qui la reverse à l’Etat. Dans le cas d’autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l’acheteur qui, s’il est assujetti à la TVA, doit procéder à une autoliquidation. En résumé, pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'autofacturer la TVA.  Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions habituelles.

Applications fréquentes* :

- En cas d’importation de biens/services depuis un pays tiers (non UE) par une entreprise de l’UE

- En cas de livraison intracommunautaire de services si l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA

- sous-traitance: Par exemple, votre entreprise est basée en France et sous-traite une partie des travaux livrés en France à une entreprise espagnole qui devra alors vous facturer sous le dispositif de l’autoliquidation : votre entreprise autoliquidera la TVA. En France, depuis Janvier 2014, la sous-traitance dans le bâtiment est soumise au mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

Facturation :

Si une transaction est soumise au mécanisme d’autoliquidation de TVA, vous devez établir une facture sans TVA (montants HT) en mentionnant que la TVA est due par le preneur ainsi que l’article de référence.

Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr, vous pouvez créer facilement des factures et devis avec ou sans TVA, selon la situation, et indiquer la mention d’autoliquidation à faire apparaître, pour des documents irréprochables.

N'oubliez pas que si votre entreprise est dans l'exportation par ex, vous pouvez aussi créer rapidement des factures en multilingue, et en devise étrangère avec conversion automatique.

Pour tester et utiliser notre système gratuitement et sans engagement, une simple adresse email suffit: cliquez ici.

 

* Notez qu’il existe des exceptions et régimes particuliers. Si vous avez un doute,  nous vous conseillons de contacter votre chambre de commerces.

Pour en savoir plus en matière de TVA dans l’UE, vous pouvez consulter la Directive européenne 2006/112/CE.