[France] Taux de Pénalités de Retard

author VosFactures , 2020-06-25
[France] Taux de Pénalités de Retard

En tant que professionnel, il est obligatoire et d’ailleurs vivement conseillé d’indiquer sur vos documents contractuels les taux de pénalité applicables en cas de retard de paiement, afin d’ encourager les clients à respecter les délais.

Lisez notre article afin de savoir quels taux de pénalité vous pouvez appliquer et comment les réclamer à vos clients, afin de protéger la trésorerie de votre entreprise.

Affichage Obligatoire et Conseillé

Le taux de pénalité dû en cas de retard de paiement fait partie des mentions obligatoires à indiquer sur les CGV, avec les modalités d'application de ces pénalités. Il est également fortement conseillé d'afficher ce taux sur les factures, devis, et bons de commande, afin de pouvoir les réclamer facilement à vos clients débiteurs si nécessaire, et avant tout à les encourager à payer leurs factures à temps. Les pénalités s'appliquent à la fois aux clients particuliers et aux clients professionnels. 

L’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement est punie d'une amende administrative de 75 000 euros minimum. 

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En tant que professionnel, vous choisissez vous-même le taux de pénalité, à condition que ce taux reste acceptable.

Quel taux appliquer?

Vous pouvez indiquer le taux d'intérêt de votre choix, à la condition que celui-ci ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En pratique, voici les taux que vous pouvez indiquer :

  • 3 fois le taux d'intérêt légal (taux minimum)

Le taux d'intérêt légal est mis à jour une fois par semestre (consultable ici). Ce taux étant faible (inférieur à 1%), il est préférable d'opter pour un taux supérieur.

  • Taux BCE majoré de 10 points (taux conseillé) 

Il s'agit du taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, soit un taux d'intérêt de 10% sur un an (le taux directeur étant égal à 0% depuis plusieurs années). C'est d'ailleurs le taux utilisé par défaut si aucun taux n'a été précisé dans les documents commerciaux. 

  • Autre Taux (taux personnalisé)

Rien ne vous empêche d'indiquer un autre taux (ex: "5%" ou "10 fois le taux d'intérêt légal") à condition que celui-ci soit inférieur aux taux de la BCE majoré de 10 points, et qu'il soit accepté par l'acheteur (ex: devis signé, CGV paraphées...).

En créant vos factures & devis avec un logiciel de facturation, il est facile d'insérer des CGV et de choisir le taux de pénalité à appliquer

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Quand et comment réclamer les pénalités?

Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard, sur le montant TTC de la somme due, et courent jusqu’à la date de paiement réel par le client. Vous pouvez les réclamer par courrier, à l'occasion d'une relance notamment. Si aucune date de règlement n'est indiquée, les pénalités s'appliquent à partir du 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA. 

Formule de calcul

Le taux est annuel ou mensuel et peut être converti en taux journalier, c'est-à-dire multiplié par le nombre de jours de retard. Pour calculer le montant des pénalités de retard, appliquez la formule suivante :

(Montant TTC de la somme due) x (taux de pénalité ) x (nombre de jours de retard / 365).

Par exemple : si la facture de 100euros est restée impayée pendant 90 jours, avec un taux de pénalité pour retard de paiement indiqué de 10%, le montant des pénalités exigible est de 100 x 10/100 x 90/365 = 2,46€

Si votre client débiteur est un professionnel, vous pouvez y ajouter le montant de 40€ correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 

Relances client

Même si les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, une simple relance suffit en général à éviter les retards de paiement. C'est pourquoi il est important d'effectuer un suivi systématique afin de repérer les factures en retard, et de relancer rapidement vos clients.

Utiliser un logiciel de facturation est très utile pour faciliter l'identification des retards de paiements, et relancer rapidement et même de manière automatique vos clients. Ne laissez pas les impayés affecter la trésorerie de votre entreprise. 

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