Le devis est-il obligatoire ? Doit-il être signé ?

author Pierre , 2014-11-12

Dans de nombreux cas l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire mais conseillé. Toutefois, il existe des cas précis où les professionnels sont tenus de transmettre à leur client un devis qu’ils devront co-signer, et notamment dans le BTS.

Selon la législation le devis est obligatoire dans les cas suivants :

1) Prestations de service  (selon la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation) à la demande du client lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.

2) Travaux et interventions dans le BTS, lorsque le montant est supérieur à 150 euros ou lorsque le client le demande:

 - Raccordement/installation/entretien/réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers;

- Dépannage/réparation/entretien effectués pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques*, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;

- Remplacement ou adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Mentions obligatoires

Le devis, en tant que proposition de prix et offre de contrat, doit comporter certaines mentions obligatoires – les mêmes qui doivent figurer sur les factures.   

Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client. La signature du client en bas de page du devis doit être précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour travaux - devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il est conseillé au prestataire professionnel de cosigner le devis afin d’éviter tout litige.

Grâce au logiciel de facturation en ligne vosfactures.fr,  il est facile de créer des devis personnalisés respectant la législation en vigueur.

*à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation

source : http://www.economie.gouv.fr/