Mentions obligatoires sur les factures: indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

author vosfactures , 2014-01-27

Depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus de faire paraître sur leur facture et autres documents de facturation qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due. Attention, cette obligation ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels seulement (et non à la vente aux particuliers).

Pour vous faire gagner du temps, notre application intègre cette mention légale : lors de la création d’un devis ou d’une facture, vous pouvez, avec un seul clic, choisir de faire apparaitre ou non cette mention sur le document de facturation créé.