Moyens de Paiements : quelles sont vos Obligations ?

author Agathe , 2017-09-27
Il arrive assez souvent de voir ou d'entendre cette phrase : "La maison n'accepte pas les chèques". Faisons le point sur les moyens de paiement que vous devez ou pouvez accepter.
 

1. Paiement en Espèces

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit ou à l'inverse, rendu obligatoire. Lorsque votre client souhaite vous payer en espèces, il existe un plafond d'un montant maximum de 1000 € si votre client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Attention, ce plafond s'élève à 15 000 euros, lorsque votre client a son domicile fiscale à l'étranger.
En revanche en tant que professionnel vous n'êtes pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Autrement dit vous avez le droit de refuser d’encaisser. Cependant le nombre de billets est lui illimité, selon des plafonds fixés par décret.
 

2. Paiement par Chèque

Pour le paiement par chèque la législation est plus souple. Vous avez la possibilité de refuser un règlement par chèque mais il faut en informer le client. L'information doit être communiquée en amont, par un simple marquage, étiquetage, affichage et indiquée dans vos CGV avec une mention du type "les chèques ne sont pas acceptés". La fameuse annonce "La maison n'accepte pas les chèques" est donc bien admise (si elle est lisible !). Toutefois si vous acceptez les chèques, sachez que vous pouvez indiquer un montant minimum et/ou maximal d'achat, à condition bien entendu d'en avoir informé le client préalablement. 
Attention, si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA), vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque quelque soit le montant. Dans ce cas une affichette doit le mentionner dans le magasin. Il en est de même pour les règlements par carte bancaire.


3. Paiement par Carte Bancaire

Concernant le paiement par carte bancaire, les règles sont similaires à celle du paiement par chèque. En effet vous pouvez refuser ce moyen de paiement ou imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions) ou un type de carte uniquement. Ces restrictions sont valables si vous en avez informé le client préalablement et y fait référence dans vos CGV. Un simple autocollant avec un communiqué suffit, comme par exemple "Paiement en CB à partir de 5 euros".
 
Sources :