[Micro-entreprise] Comment immatriculer sa micro-entreprise ?

L'immatriculation est la déclaration de votre activité auprès de l'administration. Elle ne crée pas une entité juridique distincte de vous : en micro-entreprise, vous et votre entreprise ne faites qu'une seule et même personne au regard du droit. Ce qu'elle vous donne, c'est une identité administrative, les numéros et l'inscription au registre, qui vous permettent d'exercer et de facturer légalement.

☞ Bon à savoir : le terme "micro-entreprise" a plusieurs sens. Pour l'INSEE, il désigne toute entreprise de moins de 10 personnes, quelle que soit sa forme juridique. Dans cet article, nous parlons du sens courant : le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal micro.

Ce régime s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, ou 15 000 € pour les activités de location de meublés de tourisme non classés. Seuils applicables en 2026.

a) Ce que l'immatriculation vous apporte :
 

Une fois votre demande acceptée, vous recevez automatiquement plusieurs identifiants. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer, ils sont générés par l'administration et disponibles dans votre espace personnel sur le guichet des formalités des entreprises :

• Le numéro SIREN (9 chiffres) : la carte d'identité de votre entreprise. Il vous est attribué à vie.
• Le numéro SIRET (14 chiffres) : votre SIREN suivi de 5 chiffres propres à chaque lieu d'activité. Il change si vous déménagez.
• Le code APE (4 chiffres + 1 lettre) : il identifie votre branche d'activité principale. Il est attribué par l'INSEE.
• Votre inscription à un registre : le Registre national des entreprises (RNE) dans tous les cas, auquel s'ajoute le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
• Un numéro de TVA intracommunautaire, si votre activité y est soumise.

☞ Bon à savoir : le code APE n'a pas de valeur juridique. Il sert à identifier votre secteur, mais ne peut pas être invoqué pour justifier l'application ou non de certains droits.

b) Pourquoi c'est indispensable
 

Sans immatriculation, vous ne pouvez pas exercer légalement. Votre numéro SIREN fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, avec votre nom précédé ou suivi de la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Vos identifiants vous seront également demandés pour ouvrir un compte bancaire dédié, souscrire une assurance professionnelle, répondre à un appel d'offres ou simplement justifier votre activité auprès d'un client.

2. Déterminer la nature de votre activité et votre régime

Avant toute démarche, vous devez identifier la nature de votre activité. C'est elle qui détermine votre registre d'inscription, votre régime fiscal et vos taux de cotisations. Prenez le temps de bien la définir : une erreur ici se répercute sur toute la suite.

☞ Bon à savoir : l'activité agricole est exclue de la micro-entreprise, et le statut d'artiste-auteur relève d'un régime à part. D'autres activités sont également exclues, notamment celles soumises à la TVA immobilière, agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier, location de locaux nus ou à usage professionnel. Vérifiez votre situation avant de vous lancer.
 

a) Commerciale, artisanale ou libérale ?
 

Votre activité est commerciale si vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre avec une marge (but lucratif), si vous vendez des services dans l'hôtellerie, la restauration, les transports ou les spectacles, ou si vous louez des biens. Aucun diplôme n'est exigé. Vous serez inscrit au RNE et au RCS, et votre interlocuteur sera la CCI (Chambre de commerce et d'industrie).

Votre activité est artisanale si elle remplit trois conditions : figurer sur la liste officielle des métiers de l'artisanat, compter moins de 11 salariés, et reposer sur un savoir-faire spécifique prouvé, selon l'activité par un diplôme (CAP, BEP) ou une qualification professionnelle. Inscription au RNE seul, interlocuteur : la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat).

Votre activité est libérale si vous vendez des prestations de nature principalement intellectuelle. Inscription au RNE seul, interlocuteur : l'URSSAF.

☞ Bon à savoir : le RNE (Registre national des entreprises) est le registre officiel qui recense toutes les entreprises exerçant en France. Tenu par l'INPI, il a remplacé en 2023 les anciens registres. Toute Immatriculation y figure, quelle que soit votre activité. Vous pouvez consulter les données publiées via l'Annuaire des entreprises.

Le cas particulier des professions libérales. La micro-entreprise convient aux activités libérales non réglementées (consultant, développeur, formateur, traducteur, coach professionnel, écrivain public…), mais aussi aux activités réglementées relevant de la CIPAV, architecte, ingénieur-conseil, ostéopathe, psychologue, diététicien, guide-conférencier, moniteur de ski, à condition d'en respecter les conditions d'exercice.

Certaines activités sont par ailleurs exclues de la micro-entreprise, notamment : agent immobilier, opticien, pharmacien, bureau de tabac. Cette liste n'est pas exhaustive : en cas de doute sur votre métier, vérifiez votre situation sur l'annuaire des professions réglementées de l'INPI.
 

b) BIC ou BNC : ce que cela change

BIC et BNC ne sont ni des statuts ni des régimes : ce sont les deux catégories de revenus dans lesquelles l'administration fiscale classe vos bénéfices. Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concernent les activités commerciales et artisanales ; les BNC (bénéfices non commerciaux) concernent les activités libérales. Vous ne choisissez pas : votre catégorie découle de la nature de votre activité, et elle détermine vos seuils, vos cotisations et la case à remplir sur votre déclaration.

De nouveaux seuils s'appliquent pour les revenus de 2026, 2027 et 2028 :

Pour identifier le code correspondant à votre métier, utilisez le simulateur officiel de recherche de code APE.
 

3. Comment immatriculer votre micro-entreprise

a) Où et quand faire la demande

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Ce guichet unique a remplacé les anciens centres de formalités (CFE), qui n'existent plus. La démarche est entièrement en ligne : procedures.inpi.fr.

Vous devrez créer un compte utilisateur personnel lors de votre première connexion. Vous pouvez commencer votre démarche, l'enregistrer en brouillon, et la terminer plus tard.

b) Les documents à fournir

Le tronc commun est court :

• Votre pièce d'identité
• Un justificatif de domiciliation de l'entreprise, avec une adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz)
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées
• Si votre activité est réglementée : la copie de votre autorisation d'exercice, diplôme ou titre

Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation (mariage ou PACS, reprise d'un fonds de commerce, donation).

☞ Bon à savoir : la domiciliation est obligatoire. Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à votre domicile personnel, dans un local dédié, une société de domiciliation, un espace de coworking ou une pépinière d'entreprises. Si votre adresse professionnelle est aussi votre adresse personnelle, vous pouvez demander à l'INSEE qu'elle ne soit pas rendue publique.
 

c) Combien ça coûte

L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, quelle que soit votre activité : inscription au RCS et au RNE pour une activité commerciale, au RNE seul pour une activité artisanale ou libérale.

Seule exception : les agents commerciaux, dont l'immatriculation obligatoire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) coûte 23,21 €.
 

d) Après le dépôt du dossier

Vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), portant la mention "En attente d'immatriculation". Ce document est précieux : il vous permet déjà d'accomplir vos démarches auprès des organismes publics et privés, comme souscrire vos assurances. Il est valable 1 mois maximum.

Si votre dossier est incomplet, vous disposez de 15 jours ouvrables pour transmettre les pièces manquantes. Vous pouvez suivre l'avancement à tout moment depuis le tableau de bord de votre espace personnel. Une fois l'immatriculation effectuée, vous recevez votre justificatif d'immatriculation contenant vos numéros SIREN, SIRET et votre code APE.

Un conseil de timing : l'exonération s'arrête à la fin du 3e trimestre civil suivant votre début d'activité. Démarrer en début de trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) vous fait gagner plusieurs mois d'exonération.
Il vous restera ensuite à vous faire connaître à La Poste, vous procurer vos registres obligatoires, souscrire vos assurances et, le cas échéant, ouvrir un compte bancaire dédié.
 

4. Questions fréquentes

Peut-on cumuler une micro-entreprise avec un emploi salarié ?

Oui, à condition de réunir trois conditions : votre contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité, votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur, et elle doit être exercée en dehors de votre temps de travail. Attention : l'obligation de loyauté envers votre employeur s'applique même si aucune clause ne le prévoit dans votre contrat. Le non-respect de ces règles peut justifier un licenciement pour faute grave.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non. Un compte professionnel n'est jamais obligatoire en micro-entreprise. En revanche, vous devez disposer d'un compte dédié à votre activité si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Ce compte dédié peut être un simple compte courant ouvert dans une autre banque, il doit seulement être distinct de vos comptes personnels.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?

Rien lors d'un dépassement isolé. Vous ne sortez du régime micro que si le seuil est dépassé deux années consécutives. La sortie prend alors effet au 1er janvier de l'année suivante : vous basculez au régime réel et perdez le régime micro-social.

Et si je ne réalise aucun chiffre d'affaires ?

Vous devez quand même déclarer, en inscrivant "néant". Aucune cotisation ne sera due. Mais attention : une micro-entreprise est radiée d'office si aucun chiffre d'affaires n'est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Mon code APE va-t-il changer ?

Oui. Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature NAF 2025. Vous pouvez déjà consulter votre futur code et demander une rectification en renseignant votre SIREN sur Sirene.gouv.fr.
 

5. Les bons conseils de l'expert

Retenez les trois points de vigilance de cet article :

Qualifiez correctement votre activité dès le départ. C’est elle qui détermine vos obligations, les registres à tenir, les seuils applicables, le montant de vos cotisations et votre catégorie fiscale. Une erreur de qualification peut être corrigée, mais elle risque de vous faire cotiser temporairement au mauvais taux.

Respectez les délais. Vous disposez de 15 jours après le début de votre activité pour effectuer votre immatriculation et de 60 jours pour demander l’ACRE. Ces deux échéances sont courtes : mieux vaut les anticiper.

Anticipez la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et disposant d’un numéro SIREN doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Elle doit donc être rattachée à une Plateforme Agréée (PA) et enregistrée dans l’Annuaire de la facturation électronique.

À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniques pour leurs opérations B2B concernées et transmettre les données relevant du e-reporting. De nouvelles mentions devront par ailleurs figurer sur les factures, notamment le numéro SIREN du client professionnel et la nature des opérations facturées. Choisir dès l’immatriculation un outil adapté à la réforme vous évitera de devoir changer vos habitudes par la suite.

Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous pouvez commencer à facturer. Il faudra alors respecter plusieurs règles : mentions obligatoires, numérotation chronologique et continue, conservation des documents et suivi du chiffre d’affaires pour vos déclarations à l’Urssaf.

VosFactures est une Plateforme Agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Avec notre logiciel de facturation en ligne, vous pouvez également :

• créer des devis et des factures conformes au régime de la micro-entreprise ;
• transformer facilement vos devis en factures ;
• suivre vos paiements et relancer les factures impayées ;
• suivre votre chiffre d’affaires en vue de vos déclarations à l’Urssaf ;
• préparer votre entreprise à la réception et à l’émission des factures électroniques.
• centraliser et conserver vos documents ;