Facturer dans une devise étrangère
VosFactures , 2017-07-01
Une société établie en France a la possibilité d'émettre une facture libellée dans une unité monétaire autre que l'euro (en dollar, rouble, dirham, zlotys polonais, etc), à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible.
Le taux de change en euros applicable, négocié entre le vendeur (émetteur de la facture) et l'acheteur, doit également être mentionné sur la facture.
Toutefois, l'intégration de la facture dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros avec un taux de conversion (qui peut être différent du taux de change effectivement utilisé pour le paiement).
Le taux de conversion dépend :
- - soit de la date d'exigibilité de la TVA,
- - soit de la date du taux de conversion douanier, qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois.
Par ailleurs, il est possible de rédiger la facture dans une langue étrangère.
Mais l'administration peut pour contrôle en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, en cas de doute sérieux.
Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31411
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