Un client installé en Belgique vous passe sa première commande et vous demande votre numéro de TVA intracommunautaire. Ou c'est l'inverse : vous devez indiquer le sien sur votre facture, et vous ne savez ni où le trouver, ni comment vérifier qu'il est correct.
Ce numéro concerne toutes les entreprises qui travaillent avec des professionnels installés ailleurs dans l'Union européenne, y compris les micro-entrepreneurs qui ne facturent pas de TVA. À quoi sert-il, faut-il le demander et comment l'utiliser sur vos factures ? On vous explique tout.
1. Le numéro de TVA intracommunautaire, de quoi parle-t-on ?
a) Un identifiant fiscal valable dans toute l'Union européenne
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification attribué à une entreprise par l'administration fiscale du pays où elle est établie. Il permet de reconnaître cette entreprise dans tous les pays de l'Union européenne (UE).
En France, il est prévu par l'article 286 ter du Code général des impôts. Au niveau européen, il découle de la directive TVA 2006/112/CE, qui fixe les règles communes à tous les États membres.
☞ Bon à savoir : une entreprise est assujettie à la TVA lorsque son activité entre dans le champ de la TVA. Elle est redevable lorsqu'elle doit réellement facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'État. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti, mais pas redevable : il facture sans TVA tant qu'il reste sous les seuils de la franchise.
b) À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Entre deux entreprises de pays différents de l'UE, la TVA ne fonctionne pas comme pour une vente en France. Lorsqu'une entreprise française vend à une entreprise allemande, elle ne lui facture pas de TVA. C'est l'acheteur allemand qui déclare lui-même la TVA en Allemagne, au taux allemand. Ce mécanisme s'appelle l'autoliquidation : le client calcule et déclare la TVA à la place du vendeur.
Pour que ce système tienne, le vendeur doit pouvoir montrer que son client est bien une entreprise enregistrée à la TVA dans un autre pays. C'est le rôle du numéro de TVA intracommunautaire. Concrètement, il sert à :
- identifier fiscalement votre entreprise auprès de vos partenaires européens ;
- justifier une facture sans TVA à un client professionnel d'un autre pays de l'UE ;
- permettre aux administrations fiscales de croiser les informations et de repérer les fraudes à la TVA.
c) Comment est-il composé ?
Chaque pays a son propre format. En France, le numéro se compose de trois éléments :
- le code pays FR ;
- une clé de 2 chiffres, calculée à partir du numéro SIREN ;
- votre numéro SIREN à 9 chiffres.
Cas pratique : une entreprise dont le SIREN est 123 456 789 aura un numéro de TVA intracommunautaire de la forme FR 32 123456789 (exemple fictif).
☞ Bon à savoir : les formats changent d'un pays à l'autre. Un numéro belge commence par BE suivi de 10 chiffres, un numéro allemand par DE suivi de 9 chiffres. Si le numéro de votre client vous paraît "bizarre", ce n'est pas forcément une erreur : vérifiez-le plutôt que de le corriger vous-même.
2. Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
a) Les entreprises redevables de la TVA
Si votre entreprise facture la TVA à ses clients, le numéro est obligatoire. Vous n'avez rien à demander : le service des impôts des entreprises (SIE) vous l'attribue automatiquement lors de l'immatriculation.
Il doit ensuite figurer sur vos factures, sur vos déclarations de TVA et sur les déclarations liées à vos échanges avec d'autres pays de l'UE.
b) Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base
Si vous êtes en franchise en base de TVA, le numéro n'est pas attribué automatiquement. En principe, vous n'en avez pas besoin tant que vous travaillez uniquement avec des clients et des fournisseurs français.
La demande devient obligatoire dans les situations suivantes :
- vous vendez des prestations de services à des professionnels installés dans un autre pays de l'UE ;
- vous achetez des prestations de services à des professionnels installés dans un autre pays de l'UE (par exemple un abonnement à un logiciel facturé par une société belge) ;
- vos achats de biens auprès d'entreprises d'autres pays de l'UE dépassent 10 000 € HT sur l'année.
⚠ Attention : demander un numéro ne vous fait pas perdre la franchise en base. Vous continuez à facturer vos clients français sans TVA. En revanche, si vous communiquez votre numéro à un fournisseur européen lors d'un achat de marchandises, cet achat devient une « acquisition intracommunautaire » : le fournisseur vous facture sans TVA, et c'est à vous de déclarer et de payer la TVA française sur cet achat. En franchise, vous ne pourrez pas la récupérer.
Cas pratique : Julie est graphiste en micro-entreprise à Lille, en franchise en base. Une agence de Bruxelles lui commande un logo pour 1 500 €. Julie doit demander son numéro de TVA intracommunautaire. Sa facture sera établie pour 1 500 € HT, sans TVA, avec son numéro, celui de l'agence et la mention Autoliquidation. L'agence déclarera la TVA en Belgique. De son côté, Julie déclarera cette prestation sur la déclaration européenne de services (DES). Pour ses clients français, rien ne change.
☞ Bon à savoir : les ventes de biens à des particuliers dans d'autres pays de l'UE suivent une autre logique. Au-delà de 10 000 € HT par an pour l'ensemble de l'UE, c'est la TVA du pays du client qui s'applique, avec des démarches spécifiques (guichet unique OSS). Nous en parlons dans notre article sur la réforme de la TVA applicable au e-commerce.
3. Comment obtenir ou retrouver son numéro ?
a) Faire la demande
Si vous êtes redevable de la TVA, il n'y a pas de demande à faire : le numéro vous est transmis à l'immatriculation.
Si vous êtes en franchise en base, la demande se fait en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Faites cette demande dès que vous savez que vous allez travailler avec un client ou un fournisseur européen concerné. Le numéro doit figurer sur la facture, il vaut donc mieux l'avoir avant de l'émettre.
b) Retrouver son numéro
Votre numéro figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'Annuaire des entreprises affiche également le numéro de TVA des entreprises françaises à partir de leur SIREN.
⚠ Attention : pour les entreprises en franchise, un numéro peut être calculé à partir du SIREN sans avoir jamais été activé. Tant que vous n'en avez pas fait la demande, il n'est pas valide dans la base européenne. Ne l'indiquez pas sur une facture en pensant qu'il suffit de le "fabriquer" : votre client le verra comme invalide.
4. Comment vérifier le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur ?
a) Le service européen VIES
La Commission européenne met à disposition un service gratuit de vérification, appelé VIES. Il suffit de choisir le pays et de saisir le numéro sans le code pays. Le site indique si le numéro est valide ou non et, selon les pays, affiche aussi le nom et l'adresse de l'entreprise.
Service-Public recommande de vérifier le numéro figurant sur les factures avant chaque transaction. Un numéro valide l'an dernier peut avoir été invalidé depuis, par exemple si l'entreprise a cessé son activité.
☞ Bon à savoir : il n'existe pas de base de données européenne permettant de retrouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom. C'est à votre client de vous communiquer son numéro.
b) Que faire si le numéro de TVA intracommunautaire est invalide ?
Si le numéro de votre client européen est déclaré non valide, demandez-lui une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne peut pas vous la fournir, vous devez lui facturer la TVA française, comme à un client en France.
Si le numéro comporte une erreur ou n'est pas à jour, c'est à votre client de contacter son administration fiscale pour le faire corriger.
c) Garder une preuve de la vérification
L'administration recommande de conserver une trace de chaque vérification : capture d'écran, export PDF ou historique. En cas de contrôle, cette preuve peut vous être demandée pour justifier une facture émise sans TVA.
Lorsque vous indiquez votre propre numéro de TVA dans le formulaire VIES, le site vous remet un numéro de consultation. Il permet de prouver que la vérification a bien été faite, et à quelle date.
5. Ce que le numéro change sur vos factures
Pour une vente à un professionnel d'un autre pays de l'UE, votre facture doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, en plus des mentions obligatoires habituelles. Elle est établie hors taxes, sans taux ni montant de TVA. La mention à ajouter dépend de ce que vous vendez :
- Vente de biens expédiés vers un autre pays de l'UE : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». Ces ventes sont déclarées chaque mois aux douanes sur l'état récapitulatif TVA.
- Prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'UE : « Autoliquidation ». Ces prestations sont déclarées chaque mois sur la déclaration européenne de services (DES).
☞ Bon à savoir : vous trouverez encore souvent le terme "DEB" (déclaration d'échanges de biens). Depuis 2022, elle a été remplacée par deux formalités distinctes : l'état récapitulatif TVA, obligatoire pour les livraisons de biens dans l'UE, et une enquête statistique (EMEBI) à laquelle ne répondent que les entreprises sollicitées par les douanes.
⚠ Attention : si le numéro du client est absent ou invalide, l'administration peut remettre en cause l'exonération et vous réclamer la TVA qui aurait dû être facturée. D'où l'intérêt de vérifier le numéro avant d'envoyer la facture, et pas après.
6. Questions fréquentes
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire me permet-il de facturer la TVA ?
Non. C'est une confusion fréquente chez les micro-entrepreneurs. Le numéro sert à vos échanges avec d'autres pays de l'UE. Si vous êtes en franchise en base, vous continuez à facturer vos clients français sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il le même que le SIREN ou le SIRET ?
Non, même s'il contient le SIREN. Le SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise en France. Le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements. Le numéro de TVA intracommunautaire ajoute le code FR et une clé au SIREN, et sert dans vos échanges européens.
Mon numéro peut-il être invalidé ?
Oui. L'administration fiscale peut invalider un numéro notamment si l'entreprise a transmis de fausses informations pour l'obtenir, si elle n'a pas déclaré des changements la concernant, ou si elle est impliquée dans une fraude à la TVA et ne répond pas aux demandes de régularisation. L'invalidation est notifiée avec sa raison. Le numéro est rétabli une fois la situation régularisée.
Faut-il un numéro de TVA pour vendre à un particulier dans un autre pays de l'UE ?
Un particulier n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire, et l'autoliquidation ne s'applique pas. Pour les prestations de services, vous facturez en principe comme pour un client français : avec la TVA française, ou sans TVA si vous êtes en franchise en base. Pour les ventes de biens à distance, tout dépend du seuil de 10 000 € HT évoqué plus haut.
7. Les bons conseils de l'expert
Vérifiez le numéro dès le devis. Lorsque vous créez la fiche d'un nouveau client européen, vérifiez son numéro tout de suite. Si un problème apparaît, vous avez le temps d'en parler avec lui avant de facturer. Pour vos clients réguliers, refaites la vérification à chaque nouvelle facture.
Ne facturez pas sans TVA "en attendant". Si votre client tarde à vous transmettre son numéro, ou si celui-ci est invalide, ne partez pas du principe que tout sera régularisé plus tard. Sans numéro valide, la facture se fait avec la TVA française.
En franchise, réfléchissez avant de donner votre numéro à un fournisseur. Pour un achat de marchandises dans l'UE, communiquer votre numéro vous oblige à déclarer et payer la TVA française sur cet achat, sans pouvoir la récupérer. Tant que vos achats restent sous 10 000 € HT par an, vous pouvez ne pas le communiquer : le fournisseur vous facture alors la TVA de son pays et vous n'avez rien à déclarer.
Rangez la preuve avec la facture. Une capture VIES ou un numéro de consultation conservé dans le même dossier que la facture concernée vous fera gagner du temps si l'administration vous pose des questions plusieurs années après.
Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez :
- vérifier en un clic le numéro de TVA de vos clients européens : lorsque le pays du client est différent du vôtre, un bouton "Vérifier la validité du n° de TVA" apparaît sous le champ du numéro, au moment de créer la facture. Le logiciel interroge la base européenne et vous indique si le numéro est valide, invalide, ou si la base est momentanément indisponible ;
- compléter automatiquement les coordonnées de vos clients, la vérification ne portant que sur le numéro de TVA et non sur l'adresse ;
- indiquer votre propre numéro de TVA intracommunautaire sur l'ensemble de vos documents ;
- facturer en autoliquidation de TVA vos clients professionnels européens ;
- préparer votre déclaration européenne de services (DES).
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