Le régime de la micro-entreprise est particulièrement avantageux, notamment par les modalités simples de calcul des cotisations sociales et des obligations comptables réduites au minimum. Il est également possible d'appliquer le régime de franchise en base de TVA ainsi que de déterminer le bénéfice de l'entreprise forfaitairement.

Pour conserver le régime d’Autoentrepreneurs et la Franchise en base de TVA, il faut veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

1. Les seuils du statut micro-entrepreneur

Pour bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise ainsi que de la franchise en base de TVA, il faut respecter les seuils du chiffre d'affaires sur l’activité de l'année précédente. Les seuils de microentreprise actuels, détaillés ci-dessous, resteront valables jusqu'en 2022, et seront réévalués en 2023.

a. Les seuils du régime micro-entrepreneur

Si durant l'année en cours le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise dépasse le plafond autorisé, il est toujours possible de rester sous le régime de la micro-entreprise (période de tolérance).

Si l'entreprise franchit le seuil sur 2 années consécutives, elle perd le droit au régime micro-entrepreneurial et bascule sous le régime de droit commun (indépendants) d'imposition et de déduction l'année suivante.

En ce qui concerne l'année de création, le seuil d'auto-entrepreneur est calculé en prorata temporis. Par exemple : La micro-entreprise d'activité libérale dont le seuil est de 72 600€ a été créé le 1er Mars 2021, soit 305 jours avant le 31 décembre, le plafond à ne pas dépasser en 2021 est calculé comme suit : (305 x 72 600) / 365 = 60 666 €.

b. Les seuils de franchise de TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient par défaut du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA qui permet de facturer sans taxe (HT). Cependant, pour bénéficier de cette franchise de TVA le chiffre d'affaires annuel doit respecter un certain seuil.

Les seuils de TVA "majorés" sont des seuils de tolérance, par rapport aux seuils de TVA de "base".

En cas de dépassement des seuils de TVA de base au cours de l’année (N), la micro-entreprise reste tout de même sous le régime de la franchise de TVA pour le reste de l’année ainsi que l’année suivante (N+1) à condition qu'elle ne dépasse pas le plafond de TVA majoré. C’est-à-dire que :

• Si le CA de l'année suivante (N+1) redevient inférieur au seuil de TVA de base, l'auto-entrepreneur continue de bénéficier de la franchise de TVA ;
• Si le CA de l'année suivante (N+1) est encore supérieur au seuil de TVA de base (mais inférieur aux seuils de TVA majorés), le micro-entrepreneur sort du régime de la franchise de TVA dès le 1er janvier de l'année d'après (N+2).

En cas de dépassement des seuils de TVA majorés au cours de l’année, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

⚠ Ainsi, en cas de sortie du régime de la franchise de TVA, il est toujours possible de rester sous le régime de la micro-entreprise. Cependant, il faut obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Tout en restant auto-entrepreneur, la micro-entreprise devient ainsi assujettie à la TVA :  elle facture avec TVA ses clients (factures de vente TTC), et peut déduire la TVA des achats lors de la déclaration de TVA.

☞ Bon à savoir : Les factures impayées ne rentrent pas en compte dans le CA et donc dans les seuils. 

2. Les bons conseils de l'expert

En tant que micro-entrepreneur, il est important de contrôler le chiffre d'affaires afin de savoir si les seuils ont été franchis ou pas, et les déclarer en ligne sur le portail de l’URSSAF, ainsi qu'adapter sa facturation en tant qu’autoentrepreneur soumis ou pas à la Franchise de TVA. 

Le logiciel de Facturation VosFactures répond à ces besoins en permettant de facilement :

• Créer des factures et devis conformes au régime d’auto-entrepreneur avec les mentions légales obligatoires ;
• Passer d’une facturation HT à TTC si besoin en un clic ;
• Visualiser le chiffre d'affaires en temps réels depuis le tableau de bord ;
• Déclarer le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et consulter l'historique des déclarations et cotisations payées ;
• Recevoir des rappels pour déposer la déclaration de chiffre d'affaires ;
• Travailler de n'importe quel endroit depuis un ordinateur ou un smartphone ce qui offre plus de flexibilité ;

C'est pourquoi le logiciel de facturation en ligne VosFactures, est complètement adapté au régime des auto-entrepreneurs. Simplifiez-vous la vie !

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