[Auto-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs] Facturer en micro-entrepreneur | France

author Carole , 2021-05-06

1. Facturation HT ou TTC ? 

a. Principe de Franchise en base de TVA 

Par principe le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire qu’il est dispensé de déclaration et paiement de la TVA sur les prestations et ventes qu’il réalise.

L’Autoentrepreneur va donc facturer en HT (hors taxes) sans la TVA, et celle-ci ne pourra pas être récupérée sur les achats effectués pour l’activité concernée.

Sachez que vous pouvez renoncer de vous-même à la franchise de TVA en optant pour le paiement de celle-ci, tout en restant micro-entrepreneur. 

☞ Bon à savoir : Si vous facturez des clients à l'étranger, vous devez vous immatriculer à la TVA même si vous êtes en franchise de TVA.

b. Dépassement des seuils de TVA 

Si le montant du Chiffre d’Affaires (CA) de votre auto-entreprise excède les seuils de la franchise en base de TVA, alors vous sortez du régime de franchise de TVA, tout en conservant le statut de micro-entrepreneur (sauf si vous dépassez aussi les seuils de CA du régime de la micro-entreprise) : 

  • Soit après 2 années consécutives de dépassement des seuils de TVA de base ;
  • Soit le 1er jour du mois du dépassement des seuils de TVA majorés.

Dans ce cas, vous serez assujetti à la TVA :

  • Il faudra vous immatriculer à la TVA ; 
  • Il faudra facturer non plus en HT mais en TTC avec la TVA applicable (voir exemple ci-dessous) ;
  • Il faudra également déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale ;
  • Le droit à déduction de la TVA pourra être exercé sur vos factures d’achat ;
  • Les opérations qui seront réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'auraient pas été soumises à la TVA devront faire l'objet de factures rectificatives pour y faire ressortie la TVA.

Dans les deux cas de figure (facturation avec ou sans TVA en auto-entrepreneur), les factures doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques au statut de micro-entrepreneur.

2. Mentions spécifiques d’une facture microentrepreneur

En plus des mentions obligatoires générales, il est indispensable d’indiquer des mentions spécifiques sur les factures, devis et autres documents de facturation liées au statut d’autoentrepreneur : 

a. L’immatriculation de la micro-entreprise

  • L’entreprise est déjà immatriculée : dans ce cas il faudra préciser la mention : "Immatriculé" et indiquez votre SIREN (à 9 chiffres), code NAF (4 chiffres et 1 lettre) et Ville de Greffe ;
  • L’entreprise est en cours d’immatriculation : indiquez la mention : "En cours d’immatriculation » le temps de recevoir votre n° SIREN.

b. Les mentions RM ou RCS

Il faut indiquer sur les factures la situation qui correspond à l’entreprise, si elle est immatriculée au RM ou RCS. Pour rappel : les commerçants l’immatriculation de l’auto-entreprise se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pour les artisans au Répertoire des Métiers (RM).

c. Mention de Franchise de TVA ou non

  • Par défaut en franchise de TVA, le microentrepreneur doit faire figurer la mention suivante sur ses factures HT : “TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des impôts”. Et si vous facturez à l'étranger, vous devez aussi indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Si les seuils de franchise de TVA sont dépassés, il faudra alors supprimer cette mention, et la remplacer par le n° de TVA intracommunautaire de votre auto-entreprise, et facturer avec TVA. 

d. L’assurance professionnelle

En cas d’assurance professionnelle obligatoire (activité d'artisanat), le détail de celle-ci devra être affiché avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat), en plus des mentions obligatoires habituelles, sur vos factures et devis. 

3. Exemples de Factures Autoentrepreneurs

Exemple de facture HT type pour micro-entrepreneurs, créée via le logiciel de facturation en ligne VosFactures : 

Exemple de facture TTC incluant la TVA, créé via le logiciel de facturation en ligne VosFactures.fr : 

4. Les bons conseils de l’expert

En tant qu’autoentrepreneur vous avez l’obligation de vous conformer à la législation vigueur en indiquant sur vos factures et devis les mentions caractéristiques liées à ce régime.

C’est pourquoi VosFactures est un logiciel de facturation en ligne qui a été totalement pensé et réalisé dans le but de faciliter le travail des micro-entrepreneurs. Le logiciel de facturation permet la création de factures, devis et documents commerciaux de façon simple, intuitive et conforme à la réglementation en vigueur :

Le logiciel VosFactures vous permet même d'être notifié par email avant chaque échéance de déclaration.

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