Mentions légales et CGUV

Contacts

Service Clientèle: info@vosfactures.fr
Service Commercial: commercial@vosfactures.fr
Service Comptabilité: paiements@vosfactures.fr
Ressources Humaines: job@vosfactures.fr

Définitions

1. Règlement - les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou “CGUV”) disponibles à tout moment sur le site internet https://vosfactures.fr.
2. Opérateur du Portail - la société FACTUALI SAS, société par actions simplifiées, au capital de 5000,00€, immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Nice sous le numéro 880 286 232, et dont le siège social est sis Porte de l'Arenas, Hall C, CS 13326, 455 Promenade des Anglais, Nice Cedex 3 (06206), France.
3. Portail - logiciel en ligne accessible dans le réseau internet depuis l’adresse principale https://app.vosfactures.fr, donnant l’accès aux Services.
4. Site Internet - le site internet et toutes ses pages mises en ligne sous l'adresse principale https://vosfactures.fr.
5. Application Mobile – version du Portail éditée par l’Opérateur du Portail et à laquelle l’Opérateur du Portail sous la dénomination VosFactures donne accès aux Services en tant qu'application mobile disponible notamment depuis les boutiques en ligne Google Play et AppStore d'Apple.
6. Services - l’ensemble des services fournis dans le cadre du Portail ou de l’Application Mobile ou sur le Site Internet.
7. Utilisateur - personne morale ou physique qui agit pour son nom ou pour le compte d'un tiers, et ayant visité soit le Site internet, soit le Portail soit l’Application Mobile, et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
8. Compte - compte en ligne créé sur le Portail par l’Utilisateur ou par un tiers habilité au profit de l’Utilisateur qui l’autorise, donnant accès aux Services.
9. Parties - l’Opérateur du Portail et/ou l’Utilisateur.
10. API - interface de programmation permettant à l’Utilisateur de connecter le Portail à des outils ou sites tiers sous sa seule responsabilité.
11. Contrat – contrat de prestation des Services fournis de manière continue par l’Opérateur du Portail selon des cycles renouvelables déterminés par les Périodes d’Abonnement.
12. Abonnement – paiement effectué par l’Utilisateur pour les prestations des Services réalisés par l’Opérateur du Portail pendant la Période d’Abonnement concernée.
13. Formule d'Abonnement - ensemble des fonctionnalités disponibles dans le cadre des Services fournis par l’Opérateur du Portail et choisi par l’Utilisateur.
14. Période de Test – période d’essai de 30 (en toutes lettres: trente) jours gratuits dont l’Utilisateur bénéficie avec l’objectif de prendre connaissance des fonctionnalités du Portail ou de l’Application Mobile, à compter du jour d’inscription et de la création du Compte par l’Utilisateur dans le Portail ou dans l’Application Mobile.
15. Période d’Abonnement - période d’utilisation payante souscrite par l’Utilisateur correspondant au paiement qui peut être mensuel ou annuel. Cette période ouvre les droits à l’utilisation des Services proposés par l’Opérateur du Portail.
16. Tarifs - tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://vosfactures.fr/tarifs et contenant la liste des Services offerts dans le Portail et leurs prix respectifs.
17. RGPD - règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

§1 Description des Services

1. VosFactures est un logiciel en ligne proposant des services de gestion de facturation incluant entre autres : gestion de la facturation des ventes et des achats (création/envoi/export/suivi/archivage de documents de facturation), gestion des paiements, gestion des relances, gestion des stocks, listing des contacts, listing des produits, facilitation du suivi comptable.
2. L’accès aux Services se fait depuis le Portail via l’url https://app.vosfactures.fr mais également via l’Application Mobile reliée au Portail.
3. Les Services et leurs modalités d’utilisation sont décrits en détail sur le Site Internet et notamment sur les pages https://vosfactures.fr/tarifs et https://aide.vosfactures.fr.
4. Tout Utilisateur peut consulter le Site Internet sans être inscrit. En revanche l’accès aux Services du Portail ou de l’Application Mobile n’est possible qu’après une inscription de l’Utilisateur.
5. L’Utilisateur bénéficie d’une assistance technique et d’une aide au paramétrage de son Compte.

§2 Création du Compte de l’Utilisateur dans le Portail

1. Afin de conclure le Contrat et accéder aux Services, l’Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte individuel dans le Portail selon les modalités décrites ci-dessous.
2. L’Utilisateur, ou un tiers habilité au profit de l’Utilisateur, peut créer son Compte par le biais de la fonction “Inscription” sur la page internet du Portail ou par le biais de l’Application Mobile ou via l’API. Si le Compte a été créé par un tiers habilité, ce dernier peut ou non accéder de manière plus ou moins limitée aux données de l’Utilisateur selon son accord.
3. L’inscription, consistant à indiquer l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe puis à appuyer sur le bouton “S’inscrire”, est considéré par l’Opérateur du Portail en tant que l’acceptation par l’Utilisateur du présent Règlement et de l’offre présentée sur la page https://vosfactures.fr/tarifs et correspond à la conclusion par les parties du Contrat dont le contenu est régi par le présent Règlement.
4. Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse de messagerie électronique (email) valide permettant de lui envoyer le lien d’activation pour le Compte créé.
5. L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification pendant les 14 (en toutes lettres: quatorze) jours, à compter du jour de l’inscription, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
6. Une fois le Compte créé, l'Utilisateur acquiert le rôle de propriétaire du Compte, et peut accorder à d'autres Utilisateurs un accès à son Compte plus ou moins limité selon leur rôle. Les Utilisateurs ainsi invités devront s'inscrire sur le Portail afin d'accéder au Compte. L'Utilisateur propriétaire du Compte pourra transférer son rôle de propriétaire du Compte à un autre Utilisateur invité de son Compte, sachant qu'un seul Utilisateur propriétaire par Compte n'est autorisé.

§3 Période de Test gratuite

1. Après la création du Compte, l’Utilisateur bénéficie automatiquement de 30 (en toutes lettres: trente) jours gratuits pour accéder à toutes les fonctions du Portail afin de prendre connaissance des fonctionnalités offertes dans les différentes Formules d’Abonnement au Portail proposées.
2. La Formule d’Abonnement active après la création du Compte correspond à la formule choisie par l’Utilisateur au moment de l’inscription.
3. Pendant la Période de Test, l’Utilisateur peut se déplacer librement parmi les Formules d’Abonnement. L’activation de fonctions disponibles à partir des formules supérieures modifie automatiquement la Formule d’Abonnement du Compte vers la formule supérieure correspondante. Afin de revenir vers une formule inférieure, l’Utilisateur doit désactiver les fonctions dépassant la Formule d’Abonnement désirée conformément à la liste des fonctionnalités des Tarifs et des indications visibles sur le Compte.
4. Une fois la Période de Test terminée, le Portail informe l’Utilisateur des modalités d’utilisation du Portail en se référant à la Formule d’Abonnement mise actuellement à l’essai sur le Compte. L’Utilisateur sera informé sur la possibilité de payer l’abonnement afin de préserver l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Formule d’Abonnement choisie, ou d’opter pour une autre Formule d’Abonnement.
5. L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification pendant les 14 (en toutes lettres: quatorze) jours, à compter du jour de l’inscription, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

§4 Compte gratuit

1. L’Utilisateur peut bénéficier de la formule gratuite du Portail déterminée dans les Tarifs en tant que formule MICRO.
2. La durée d’utilisation de la formule MICRO n’est pas limitée.
3. L’utilisation de la formule MICRO est limitée, notamment en termes de nombre de création de documents de facturation, sur la période d’un mois, conformément aux limites indiquées dans les Tarifs.
4. Les documents sont comptés au moment de leur sauvegarde. La suppression des documents créés dans le Portail sous la formule MICRO ne renouvelle pas la limite mensuelle des documents telle que déterminée dans les Tarifs.
5. Le nombre de documents de la formule MICRO qui n’ont pas été utilisés pendant le mois en cours ne sont pas cumulables.
6. Un mois est entendu comme un mois calendaire.
7. À tout moment l’Utilisateur peut passer de la formule MICRO vers la formule payante de son choix.
8. À tout moment d’utilisation de la version payante du Portail, l’Utilisateur a le droit de revenir vers la formule gratuite MICRO. L’Utilisateur n’a pas le droit de se faire rembourser au prorata la période non utilisée de l’Abonnement payé.

§5 Changement de Formule d’Abonnement

1. À chaque moment l’Utilisateur peut passer de la Formule d’Abonnement actuellement utilisée vers une autre formule payante.
2. Le passage d’une Formule d’Abonnement supérieure vers une formule inférieure entraîne une restriction des fonctionnalités du Compte conformément aux Tarifs.
3. La restriction des fonctionnalités du Compte peut avoir pour conséquence un accès limité à, ou à une perte de, certaines données sauvegardées sur le Compte avant le changement de la Formule d’Abonnement.
4. L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes éventuelles des données résultant du passage de la Formule d’Abonnement supérieure vers l’inférieure.
5. Dans le cas où l’Utilisateur réalise le changement déterminé dans le §5 point 2 entraînant la restriction des fonctionnalités telles que déterminée dans les Tarifs, il se peut que l’Utilisateur doive au préalable désactiver certaines fonctionnalités de son Compte afin de se conformer à la Formule d'Abonnement inférieure souhaitée telle que décrite dans les Tarifs ou indiquée dans le Compte.

§6 Abonnement payant

1. Le choix et la durée de la Formule d’Abonnement et le Paiement correspondant sont faits par l’Utilisateur et sans décision de l’Utilisateur sur l’achat d’une formule payante l’Opérateur du Portail ne facturera pas l’Utilisateur pour l’utilisation du Portail.
2. Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante proposée par l’Opérateur du Portail, l’Utilisateur choisit depuis les paramètres de son Compte la Formule d’Abonnement souhaitée, puis confirme vouloir procéder au paiement. Après avoir choisi la Période d’Abonnement, il indique ses coordonnées de facturation. L’Utilisateur est tenu d’indiquer les données valides nécessaires à l’établissement de la facture, y compris le pays de son siège social et son numéro de TVA européen éventuel.
3. Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante, l’Utilisateur est tenu de payer le montant indiqué sur le formulaire de paiement. Le montant est payable d’avance. Le montant indiqué sur le formulaire de paiement correspond au montant indiqué dans les Tarifs pouvant toutefois être réduit par une remise à titre des actions promotionnelles (exemple : code promotionnel) tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires. La remise accordée à l’Utilisateur, dans le cadre des actions promotionnelles tenues par L’Opérateur du Portail et par ses entités partenaires, peut être utilisée par l’Utilisateur en introduisant un code promotionnel sur le formulaire de paiement.
4. La remise accordée à l’Utilisateur en fonction de la longueur de l’Abonnement payé ne peut s’ajouter qu’à une seule remise accordée à l’Utilisateur en relation aux actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
5. Les remises accordées à l’Utilisateur en fonction des actions promotionnelles distinctes, tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires, ne sont pas cumulables.
6. Une remise non utilisée ne s’impute pas aux paiements réalisés dans les Périodes d'Abonnement suivantes et l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement financier ni au prolongement de l’abonnement à titre de la remise non utilisée.
7. Un Utilisateur désirant obtenir l’accès à une fonction qui n’est pas inclue dans la Formule d'abonnement achetée ou utilisée par l’Utilisateur est obligé d’opter pour une Formule d'abonnement supérieure incluant la fonction désirée, conformément aux Tarifs ou aux indications du Portail.
8. L’accès aux Services sera effectif au moment où le virement est enregistré sur le compte bancaire de l'Opérateur du Portail. L’Utilisateur recevra une notification automatique d’activation des Services, et pourra télécharger la facture correspondante depuis son Compte.
9. 15 (en toutes lettres: quinze) jours avant la fin de la Période d'Abonnement le Portail informe l’Utilisateur de la possibilité de renouveler l’abonnement payant et de conserver ainsi la pleine fonctionnalité du Compte utilisé. Ce message constitue l’offre présentée à l’Utilisateur par l'Opérateur du Portail concernant la possibilité de prolonger l’utilisation des Services actuels. L’abonnement n’est en effet pas renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période.
10. Développements personnalisés: l’Utilisateur peut acheter chez l'Opérateur du Portail des heures de programmation afin de faire développer des options personnalisées ou d'effectuer des manipulations sur leur compte (exemples : création d’un format personnalisé de facture, importation de nombreuses données sur le Compte, aide avancée au paramétrage du compte) en supplément des Services souscrits. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de rejeter les commandes de développement si ceux-ci ne s’inscrivent pas dans la destination prévue pour le Portail par l’Opérateur du Portail. Si l’Opérateur du Portail consent au développement souhaité, une facture proforma correspondant au montant du développement commandé est envoyée par email à l’Utilisateur qui pourra en effectuer le paiement correspondant. Le développement commandé ne sera réalisé qu’une fois le virement reçu sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail. L’Opérateur du Portail s’efforcera d’effectuer le développement en accord avec les attentes et besoins de l’Utilisateur, lui communiquant notamment les difficultés et limitations techniques existantes qui pourraient l’empêcher de réaliser le développement tel que commandé et dont il ne pourrait être tenu responsable. Le délai de réalisation du développement commandé sera communiqué à l’Utilisateur uniquement à titre indicatif. L’Opérateur du Portail s’efforcera de respecter le délai annoncé mais ne pourra pas être tenu responsable de quelque manière que ce soit ni de rembourser les heures de développement à l’Utilisateur en cas de non respect du délai annoncé. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de donner à tous les Utilisateurs du Portail l’accès aux fonctionnalités et options dont le développement a été commandé et payé par l’Utilisateur. Au cas où l’Utilisateur met fin au contrat (suppression du Compte ou non renouvellement de la Période d’Abonnement), l’Opérateur du Portail n’est pas tenu de rembourser les heures de développement payées par l’Utilisateur.

§7 Paiements

1. La facture est émise après réception du paiement de l’Utilisateur sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail et reflète les données indiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de paiement.
2. Les coûts supplémentaires dus éventuellement au titre de services par des tiers, plus particulièrement liés à la réalisation des paiements (exemple : frais bancaires), sont à la charge de l’Utilisateur.
3. La facture est émise exclusivement par voie électronique ce que l’Utilisateur accepte. La facture est envoyée par email à l’adresse email de l’Utilisateur ayant procédé au paiement et est considérée comme réceptionnée par l’Utilisateur lorsque l’email est accepté par le serveur de messagerie de l’Utilisateur.
4. L’invalidité des données de facturation de l’acquéreur, indiquées par l’Utilisateur aux fins d’établissement de la facture, étant constatée, l’Utilisateur est tenu de le notifier par écrit à l'Opérateur du Portail dans un délai de 15 (en toutes lettres: quinze) jours.
5. La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle que enregistrée sur le compte bancaire de l'Opérateur du Portail.
6. Dans l'éventualité où un Utilisateur souhaite acquérir le rôle de propriétaire du Compte sans pouvoir appliquer les modalités du §2 point 6 (exemple : en cas de création du Compte par un employé n'exerçant plus au sein de l'entreprise de l'Utilisateur), l'Opérateur du Portail pourra intervenir afin d'attribuer le rôle de propriétaire à l'Utilisateur le demandant uniquement si une des conditions suivantes est respectée
• L'Utilisateur demandeur est capable de procéder au paiement d'une facture proforma d'un montant de 1 (en toutes lettres: un) euro émise par l'Opérateur du Portail avec la même carte bancaire utilisée pour effectuer le précédent paiement de l'Abonnement du Compte;
• L'Utilisateur demandeur est le dirigeant de l'entreprise ayant effectué le précédent paiement de l'Abonnement du Compte et peut le prouver en faisant parvenir à L'Opérateur du Portail les documents justificatifs nécessaires.
7. La suppression de la mention "Facturation en ligne sur vosfactures.fr" qui s’affiche en bas de page des PDF des documents créés sur le Compte de l’Utilisateur est possible et payante en complément, conformément aux Tarifs en vigueur, la mention étant considérée comme un élément intégrant du Portail. L’Utilisateur doit en faire la demande au Service Clientèle en précisant ses coordonnées de facturation afin de recevoir une facture proforma par email qu’il pourra payer. Une fois la réception du paiement sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail constaté par celui-ci, la suppression de la mention est effectuée dans les meilleurs délais. L’Utilisateur sera invité le moment adéquat à renouveler la suppression de la mention par l’Opérateur du Portail qui lui enverra par email une facture proforma.
8. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier les Tarifs à tout moment. Les Tarifs applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de leur Abonnement.
9. Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations des Services fournies par l’Opérateur du Portail.

§8 Durée du Contrat et résiliation

1. Le Contrat est conclu entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur au moment de la création du Compte dans le Portail et dure jusqu’au moment de sa résiliation, y compris lorsque la Formule d’Abonnement change sur le Compte sans que les Parties n’aient besoin de faire d’autres déclarations de volonté.
2. Le Contrat peut être résilié sans préavis par L’Opérateur du Portail dans les cas suivants:
• L’Utilisateur a enfreint les dispositions du présent Contrat de façon grave;
• L’Utilisateur a agi au détriment de l’Opérateur du Portail, des autres Utilisateurs du Portail ou du réseau Internet;
• l’Utilisateur a utilisé son Compte dans le Portail de façon contraire à sa destination et à la portée des fonctions prévues par la Formule d’Abonnement de son choix pour laquelle il a payé;
• L’Utilisateur a agi contrairement à la loi ou a entrepris des actions menaçant la sécurité des données qui se trouvaient dans le Portail (exemples : piratage, contrefaçon, moyens de paiement frauduleux).
• En cas de décision juridique ou d’injonction de la part d’une autorité publique imposant l’arrêt de l’accès aux Services.
3. Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur via la suppression du Compte ou par le non-renouvellement de l'Abonnement.
4. Dans les situations décrites dans les §8 point 2, §8 point 3, et §12 point 16, l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement partiel ou total du montant payé.
5. Le Compte dans le Portail peut être supprimé uniquement par l’Utilisateur étant le propriétaire du Compte. Dans ce but il faut utiliser la fonction du Portail “Supprimer le compte”. Après avoir utilisé cette fonction, le propriétaire du compte est tenu de confirmer sa décision. Une fois la suppression du compte confirmée, le compte sera désactivé pour une période de 7 (en toutes lettres : sept) jours. Pendant cette période de désactivation, le Compte ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur et l’identifiant et le mot de passe de connexion de l’Utilisateur ne peuvent pas être changés; le propriétaire du Compte garde toutefois la possibilité d’annuler la suppression du Compte dans un délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours à compter de la désactivation du Compte en cliquant sur le lien qui lui a été envoyé par email par l'Opérateur du Portail ou en se servant de la fonction du Portail “Annuler la suppression du compte”. Après l’écoulement du délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours, si le propriétaire du Compte n’a pas utilisé la possibilité d’annuler la suppression du Compte, celui-ci sera automatiquement supprimé sans la possibilité pour l’Utilisateur de récupérer les données attribuées au Compte. L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes de données résultant de la suppression du Compte par l’Utilisateur du Portail.

§9 Application Mobile

1. L’Application Mobile VosFactures est accessible et peut être notamment téléchargée dans les boutiques internet Google Play www.play.google.com/store ou Apple App Store www.apple.com.
2. L’utilisation de l’Application Mobile exige un appareil mobile doté d’un système d’exploitation Android installé dans sa version minimum 4.4. KitKat ou d’un système d’exploitation iOS dans sa version minimum 8, ainsi qu’un accès au réseau internet.
3. Le téléchargement de l’Application à partir des boutiques visées dans le §9 point 1 du présent Règlement est gratuit.
4. L’Application Mobile est liée au Portail et est accessible via une interface tactile.
5. L’Utilisateur reconnaît que l’Application Mobile peut ne pas proposer l’intégralité des fonctionnalités du Portail. En effet, la portée de l’accès aux fonctionnalités offertes par l’Application Mobile peut différer de la portée des fonctionnalités disponibles du Portail conformément aux Tarifs applicables à la Formule d'Abonnement de l’Utilisateur. Afin d’avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités du Portail correspondant à la Formule d'Abonnement achetée par l’Utilisateur, celui-ci doit se connecter à son Compte dans le Portail à partir d’un navigateur internet.
6. Dans le cadre de l’Application Mobile, l’Utilisateur peut s’inscrire en créant un nouveau Compte ou en utilisant un Compte antérieurement créé dans le Portail.
7. Le Compte de l’Utilisateur disponible dans le Portail dans sa version navigateur internet et dans l’Application Mobile constitue le même Compte et la connexion à ce Compte par le biais de l’Application Mobile se fait au moyen des mêmes identifiant et mot de passe.
8. Selon la boutique, L’Utilisateur peut procéder ou non au Paiement de l’Abonnement depuis l’Application Mobile, et reconnaît que le montant du Paiement peut légèrement différer des Tarifs applicables au Portail.
9. L’Utilisateur peut abandonner l’utilisation de l’Application Mobile en la désinstallant de son appareil mobile, ce qui n’entraîne pas la suppression des données du Compte ni du Compte lui-même dans le Portail.
10. Dans l’objectif de supprimer son Compte dans le Portail, l’Utilisateur est tenu d’appliquer la procédure décrite dans le §8 point 5 du présent Règlement.
11. Les frais de transmission des données nécessaires aux téléchargement, initialisation et utilisation de l’Application Mobile sont supportés par l’Utilisateur par ses propres moyens, conformément aux contrats qu’il a conclus avec les fournisseurs extérieurs des services internet.
12. L’Application Mobile fait l’objet des droits patrimoniaux intellectuels de l'Opérateur du Portail. Tous les éléments graphiques, logotypes, marques commerciales et déposées, et la structure de l’interface présentée sont couverts par la protection juridique.
13. L’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Application Mobile conformément au présent Règlement, aux règlements des boutiques à partir desquelles elle a été téléchargée, et à la loi en vigueur.

§10 Exigences techniques

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit avoir accès à ses frais au Réseau Internet en haut débit et avoir installé les dernières versions sécurisées mises à jour du navigateur internet de son choix (exemples: Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Edge) et avoir autorisé l’activation par défaut de Javascript sur le navigateur choisi. L'Utilisation du navigateur internet Explorer est déconseillée par l'Opérateur du Portail pour des raisons techniques de compatibilité.

§11 Mise à jour du Portail

1. L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le Portail et le Site Internet sans information préalable auprès de l’Utilisateur.
2. Les mises à jour du Portail sont mises à disposition de l’Utilisateur gratuitement.
3. L’accès aux nouvelles fonctions est donné par l'Opérateur du Portail dans toutes les Formules d'Abonnement ou dans celles de son choix.
4. Les mises à jour du Portail peuvent modifier son fonctionnement; l'Opérateur du Portail peut informer l’Utilisateur des modifications par email, par newsletter, ou sur le Portail ou sur le Site Internet sur lequel se trouvent les nouvelles fonctions du Portail.
5. Les suggestions concernant les mises à jours et fonctionnalités peuvent être communiquées par l’Utilisateur sur le forum des suggestions du Portail ou par email à l’adresse email info@vosfactures.fr
6. Les mises à jour du Portail seront mises en œuvre conformément à la destination du Portail et telles que prévues par l'Opérateur du Portail et conformément à son plan de développement.

§12 Obligations générales des Parties

1. L’accès au Portail est donné à l’Utilisateur de manière continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. L'Opérateur du Portail se réserve toutefois le droit à de courtes interruptions nécessaires à la maintenance périodique du Portail ou en cas de force majeure. L’Utilisateur ne pourra pas réclamer à l’Opérateur du Portail un remboursement partiel ou total ou une compensation financière quelconque au titre de telles interruptions occasionnelles.
2. L'Opérateur du Portail s’engage à réparer dans les meilleurs délais toute défaillance empêchant l’accès au Portail ou entravant de manière significative l’accès aux Services. La non résolution de la défaillance dans un délai de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours permet à l’Utilisateur de résilier le Contrat avec effet immédiat.
3. L'Opérateur du Portail ne pourra être tenu responsable financièrement de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Portail.
4. L'Opérateur du Portail s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer la continuité d’accès aux Services (obligation de moyen). Toutefois, l’Opérateur du Portail ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements d’accès ou de qualité des Services causés par un élément sur lequel l’Opérateur du Portail n’a pas de maîtrise.
5. L'Opérateur du Portail décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects résultant
• de l’interruption des Services ou de l’indisponibilité du Portail étant eux-mêmes causés par des incidents ne pouvant pas être prévus par l'Opérateur du Portail;
• du fonctionnement irrégulier (y compris le temps de réponse ou le taux de transfert) du Portail qui n’est pas la faute de l'Opérateur du Portail, par exemple en cas de défaillance du réseau de télécommunication;
• de l’accès au Compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées;
• de l’ignorance ou de la non observation par l’Utilisateur du présent Règlement;
• des dangers intrinsèques liés à l’utilisation des réseaux: attaques pirates, virus informatiques ou incidents similaires.
6. La responsabilité financière totale de l'Opérateur du Portail vis-à-vis de l'Utilisateur est expressément limitée d’une part aux dommages directs pour lesquels un lien direct avec les Services aura été prouvé, et d’autre part au montant cumulé des paiements des Abonnements versés par l'Utilisateur à l'Opérateur du Portail au cours des 12 (en toutes lettres: douze) derniers mois précédents la réclamation de l’Utilisateur. En cas de dommages directs durant la période d’essai gratuite ou la Formule d’Abonnement gratuite, la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par l'Opérateur du Portail et la responsabilité financière de l'Opérateur du Portail n’est pas engagée.
7. L'Opérateur du Portail, ses dirigeants, employés, et mandataires, ne peuvent pas être tenus responsables de tout dommage indirect physique, matériel, financier, ou moral, y compris la perte de données ou la perte de profit ou revenus par l’Utilisateur, qui résulteraient de l’utilisation du Site, Portail, ou Application Mobile.
8. L’Utilisateur s’engage à respecter le présent Règlement et accepte d’y être lié.
9. L’Utilisateur accédant aux Services consent à recevoir les factures d’Abonnement de l'Opérateur du Portail par voie électronique.
10. L'Opérateur du Portail permet à l’Utilisateur l’envoi de documents de facturation sous format électronique. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de ses contractants leur consentement à recevoir les factures par voie électronique.
11. L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations techniques émises par l'Opérateur du Portail, et à utiliser l’API conformément à la documentation mise à la disposition de l‘Utilisateur par l’Opérateur du Portail.
12. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager l’accès aux Services, ce droit étant strictement personnel.
13. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ni vendre tout ou partie du Site Internet, Portail ou Application Mobile.
14. L’Utilisateur est le propriétaire de l’ensemble du contenu renseigné par lui sur le Portail ou Application Mobile ou sur le Site Internet, et l'Opérateur du Portail n’est nullement responsable de ce contenu. La responsabilité pour les contenus publiés, téléchargés ou stockés par l’Utilisateur, ainsi que pour l’activité organisée par L’Utilisateur via les Services est entièrement à la charge de l’Utilisateur.
15. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon à ne pas commettre d’abus de droits de tiers (exemples : préjudices personnels ou commerciaux, abus de droits d’auteur, abus de droits de propriété intellectuelle ou industrielle), ni d’enfreindre les bonnes mœurs et dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur s’engage également à ne pas nuire au Portail (exemple : utilisation de virus ou programmes malveillants) ni à l’Opérateur du Portail (exemple : diffamation ou dénigrement sans mesure sur les réseaux sociaux).
16. Si l'Opérateur du Portail est informé du caractère illégal de données renseignées par l’Utilisateur sur le Portail, le Site Internet ou l’Application Mobile, ou si l’Utilisateur a manqué à une des obligations listées précédemment, l'Opérateur du Portail peut interdire l’accès aux données de l’Utilisateur et verrouiller le Compte de l’Utilisateur, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l'Utilisateur. Dans ce cas-là, l’Utilisateur sera notifié que son Compte a été bloqué.
17. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de supprimer les contenus délictueux que l’Utilisateur a renseignés sur le Site Internet.

§13 Propriétés intellectuelles

1. L’ensemble du Site, Portail, et Application Mobile (et notamment : fonctionnalités des Services, marques, logos et éléments graphiques, et informations présentées) appartiennent à l’Opérateur du Portail qui en est le seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles, ce que l’Utilisateur reconnaît. La reproduction, distribution, ou réutilisation partielles ou totales sont formellement interdites, sauf consentement préalable écrit par l'Opérateur du Portail.
2. Les données de l’Utilisateur renseignées dans son Compte lui appartiennent et il autorise l'Opérateur du Portail à utiliser ces données dans les conditions et limites prévues par le présent Règlement.
3. L’ensemble des Services ne confie à l’Utilisateur qu’un simple droit d’utilisation non exclusif limité à la durée de l’Abonnement.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

§14 Sous-traitance des données

1. L’Utilisateur étant le responsable du traitement des données introduites au Portail, définies par le RGPD comme appartenant au fichier “Données sous-traitées”, confie à l'Opérateur du Portail, en application de l’article 28 du RGPD - en tant que l’objet du traitement - les données personnelles renseignées par l’Utilisateur dans ce fichier, conformément à l’étendue définie dans le §14 point 2 et aux conditions et finalités déterminées dans la §14 point 3 du présent Règlement.
2. L’étendue des données provenant du fichier “Données sous-traitées” couvre les données des contractants et employés du responsable du traitement correspondant aux données dites ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, numéro d’identification fiscale, etc. ainsi que les données des employés du responsable du traitement qui sont les données ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, fonction dans le système, etc.
3. La sous-traitance des données personnelles en application du présent Contrat est fait uniquement aux fins et dans les limites de prestation des Services.
4. La sous-traitance des données personnelles se fait par l'Opérateur du Portail par le biais de systèmes informatiques.
5. L'Opérateur du Portail traite les données qui lui ont été confiées à sous-traiter pendant la période de prestation des Services, soit à partir du moment de la création du Compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du Compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont sous-traitées est liée à l’existence des sauvegardes (backups) du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation des Services. La période de sous-traitance des données peut être plus longue si le droit français ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
6. L'Opérateur du Portail, en fonction de la décision du responsable du traitement de données personnelles, supprime ou lui restitue toutes les données personnelles et en supprime toutes les copies existantes à moins que le droit français ou le droit de l’Union Européenne imposent l’obligation de conserver ces données personnelles.
7. L’Opérateur du Portail s’engage dans le cadre de sa structure à sous-traiter avec les plus grandes précautions les données confiées conformément au RGPD et aux autres dispositions de droit commun en vigueur qui protègent les droits des personnes concernées, et plus particulièrement par l’application des mesures techniques et organisationnelles assurant la protection du traitement des données personnelles adéquate aux risques liés au traitement des données personnelles visées dans l’article 32 du RGPD.
8. L'Opérateur du Portail s’engage à donner l’autorisation de traitement des données personnelles à toutes les personnes qui vont traiter les données mises en sous-traitance afin d’exécuter le Contrat et à les engager à respecter la confidentialité des données sous-traitées (telle que visées dans l’article 28 alinéa 3 point b du RGPD) aussi bien pendant la durée de leur engagement chez l'Opérateur du Portail qu’après la fin de cet emploi.
9. Vu la nature du traitement, l'Opérateur du Portail aidera, dans la mesure du possible et nécessaire, l'Utilisateur à administrer les données à l’aide de moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assumer ses obligations de répondre à la demande des personnes concernées par les données personnelles dans l'exercice des droits énoncés au Chapitre III du RGPD. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, l’Opérateur du Portail aidera le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues dans les articles 32 à 36 du RGPD.
10. L'Opérateur du Portail après avoir constaté une violation de données s’engage à communiquer la violation au responsable du traitement dans les meilleurs délais.
11. Conformément à l’art. 28 alinéa 3 point h du RGPD, l’Utilisateur étant le responsable du traitement des données mises en sous-traitance de l'Opérateur du Portail a le droit de contrôler si les mesures appliquées par l'Opérateur du Portail lors du traitement et de la mise sous garantie des données confiées répondent aux exigences du Contrat. Le droit au contrôle susvisé peut être exercé pendant les heures de travail de l'Opérateur du Portail soit du lundi au vendredi de 9h à 17h à l’exception des jours fériés, avec un préavis de 30 (en toutes lettres: trente) jours ouvrés au minimum notifiant l’intention de procéder au contrôle. Lors du contrôle, l'Opérateur du Portail mettra à la disposition de l’Utilisateur gérant les données mises en sous-traitance toutes les informations nécessaires à démontrer la réalisation des obligations visées dans l’article 28 du RGPD. Le contrôle ne peut être effectué que par un auditeur indépendant et qui ne concurrence pas les activités commerciales de l’Opérateur du Portail. L’auditeur est soumis à un accord de confidentialité. Le coût et les frais engagés (exemple : heures de travail des employés ou dirigeants de l’Opérateur du Portail) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
12. Des violations étant constatées lors du contrôle, l'Opérateur du Portail s’engage à y remédier dans les délais indiqués par le responsable du traitement des données, n’allant pas au-delà de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours.
13. Le responsable du traitement des données peut résilier le présent Contrat immédiatement si l'Opérateur du Portail malgré son obligation de remédier aux violations ne le fait pas dans les délais demandés ou s’il traite les données personnelles en violation du présent Règlement.
14. Le responsable du traitement reconnaît et accepte que l'Opérateur du Portail puisse confier la sous-traitance des données faisant l’objet du présent Contrat à d’autres sous-traitants au sein de l’Espace Économique Européen et à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, et ce uniquement pour les finalités et dans les limites du présent Contrat, et le responsable du traitement en donne le consentement à l’Opérateur du Portail.
15. L'Opérateur du Portail aura signé un contrat de sous-traitance avec les entités visées dans le §14 point 14 du présent Règlement. L’Opérateur du Portail apportera les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants.
16. Le transfert des données à caractère personnel sous-traitées vers un pays tiers non membre de l’Espace Économique Européen ou une organisation internationale pour lesquels la Commission Européenne n’a pas décidé que ce pays tiers, territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques de ce pays tiers, ou cette organisation internationale en question assurent un niveau de protection adéquat, ne peut s’opérer que sur instruction documentée du responsable du traitement, sauf si une telle obligation est imposée à l'Opérateur du Portail par le droit français ou de l’Union Européenne. Dans ce cas, avant de commencer le transfert, l'Opérateur du Portail informe le responsable du traitement d’une telle obligation légale, sauf si le droit concerné interdit de fournir une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

§15 Responsable du sous-traitement des données personnelles

Entité responsable du sous-traitement des données à caractère personnel, dénommé Sous-traitant:

FACTUALI SAS
Porte de l'Arenas, Hall C, CS 13326
455 Promenade des Anglais
06206 Nice Cedex 3
France

Politique de Confidentialité

§16 Portée des données et moment de leur collecte

1. Au moment de l’inscription et de la création du Compte dans le Portail ou dans l’Application Mobile, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir des données personnelles. Les données fournies lors de l’inscription sont les données nécessaires à la gestion du compte dans le Portail, et en particulier l’adresse email de l’Utilisateur, son identifiant (créé à partir de l’adresse email de l’Utilisateur) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur. Les données suivantes peuvent également être renseignées dans le Portail de plein gré et facultativement par l’Utilisateur:
• Prénom;
• Nom de famille.
2. L'Opérateur du Portail se sert des données renseignées par l’Utilisateur, auxquelles l’Utilisateur ou son appareil peut donner accès, aux fins de fournir les Services et garantir l’accès aux fonctionnalités proposées dans le Portail et l’Application Mobile.
3. L'Opérateur du Portail traite les données téléchargées lors de l’interaction de l’appareil de l’Utilisateur avec le navigateur internet de l’Utilisateur, ces données étant décrites dans le §20 Politique des Cookies.
4. La durée de traitement des données de l’Utilisateur et des données du Compte par l'Opérateur du Portail ne va pas au delà de la période nécessaire pour garantir la réalisation de prestation des Services, soit à partir du moment de la création du Compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du Compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont traitées est liée à l’existence des backups du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation des Services. La période de traitement des données peut être plus longue si le droit français ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
5. Pendant la création du Compte dans le Portail et lors de l’utilisation du Site Internet et du Portail et de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail informe l’Utilisateur de la collecte et de l’utilisation des données. Si nécessaire, l’Utilisateur est invité à donner son accord à l’Opérateur du Portail pour l’utilisation de ses données personnelles à d’autres fins dont la nature sera précisée.
6. L’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour des motifs légitimes, sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer depuis son Compte ou en envoyant un email à l’adresse rdt@vosfactures.fr

§17 Finalité du traitement des données

1. Les finalités et la portée du traitement des données collectées par l'Opérateur du Portail pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile sont les suivantes:
• Prestation des Services - les données de l’Utilisateur sont traitées dans l’objectif de garantir un fonctionnement régulier des Services, et aux fins des paiements pour l’Abonnement et de l’envoi de documents, des liens de vérification, des messages d’autorisation d’accès au Portail, et autres notifications de la part de l’Opérateur du Portail.
• Contact avec le service clientèle et l’aide technique - les données de l’Utilisateur seront utilisées aux fins de le contacter et lui fournir une aide technique. Pendant l’assistance ou l’aide technique apportée à l’Utilisateur, l'Opérateur du Portail peut accéder aux données contenues dans les paramètres du Compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur active l’option “Accès technique”, l’Opérateur du Portail aura accès à l’intégralité des données du Compte de l’Utilisateur.
• Facturation et comptabilisation des transactions - les données de l’Utilisateur seront utilisés pour l’établissement des factures pour les Services achetés. Les données seront traitées aux fins d’archivage des documents liés au paiement des Services pendant la période déterminée par les dispositions de la loi française et de l’Union Européenne, y compris du RGPD. Ces données seront dûment conservées et protégées contre les modifications et divulgations non autorisées, contre la destruction ou autres dommages. En cas de conflit entre les données d’Abonnement détenues par l’Opérateur du Portail et tout autre document, il est convenu que lesdites données feront foi entre les parties. Les données peuvent être utilisées aux fins de réalisation des fonctions d’audit et pour d’autres besoins intérieurs, tels que le diagnostic des problèmes techniques et la gestion du Portail et de l’Application Mobile.
• Envoi d’informations techniques, commerciales et promotionnelles - les données de l’Utilisateur seront utilisées pour envoyer des informations sur les Services (exemples : nouvelles fonctionnalités et intégrations introduites au Portail, informations sur les changements législatifs, informations sur les modifications des Services), pour informer l’Utilisateur sur les remises actuelles et les actions promotionnelles dans le Portail, et pour envoyer des informations commerciales et des informations sur les solutions d’entités partenaires de l'Opérateur du Portail. L'Opérateur du Portail peut utiliser les données de l’Utilisateur pour les objectifs de personnalisation de la communication au sujet des Services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. L’Utilisateur a tous les droits concernant ses données visées dans le RGPD. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter l'Opérateur du Portail en utilisant les données de contact indiquées dans le §19 du présent Règlement. Dans les cas où conformément à la loi, l'Opérateur du Portail a l’obligation d’obtenir le consentement pour envoyer du contenu marketing, l’Utilisateur sera invité à donner son accord préalable.
• Assurer la sécurité des Utilisateurs du Site Internet, du Portail et de l’Application Mobile ainsi que des droits, actifs et propriété de l'Opérateur du Portail - les données sur le mode d’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l'Application Mobile peuvent être utilisées par l'Opérateur du Portail dans l’objectif de prévention et de poursuites contre les abus, fraude, violation de la loi et des clauses du présent Règlement, et pour répondre aux demandes adressées à l'Opérateur du Portail par les instances nationales autorisées, et pour garder la compatibilité du fonctionnement de l’activité de l'Opérateur du Portail avec les lois en vigueur.
• Création des statistiques et développement du Portail - l'Opérateur du Portail utilise les données disponibles concernant la façon de faire usage par les Utilisateurs du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, afin de mieux comprendre leurs comportements et préférences. En application de ces données, l'Opérateur du Portail établit des statistiques et tente de comprendre quelle façon de présenter les Services sera satisfaisante et attrayante pour l’Utilisateur.
• Permettre l’intégration avec des systèmes tiers - l'Opérateur du Portail traite les données d’accès au Service permettant l’intégration d’applications tierces avec le Portail, afin de transmettre ces données (exemples : le contenu des documents en cas d’intégration avec un système CRM, les montants payés au cas d’intégration avec des plateformes de paiements en ligne) vers ces applications tierces conformément à leurs modalités de fonctionnement.
• Autres finalités - l'Opérateur du Portail peut utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour d’autres finalités qui seront communiquées à l’Utilisateur. Dans le cas où la loi en vigueur exige que l'Opérateur du Portail possède un consentement supplémentaire pour le traitement des données, l’Utilisateur sera invité à donner son consentement.
2. Pour protéger les données traitées, l'Opérateur du Portail applique les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions de la loi française et de l’Union Européenne, y compris le RGPD, et notamment les mesures suivantes:
• Chiffrement des transferts de données par le protocole SSL;
• Hébergement des données sur des serveurs sécurisés;
• Accès au Compte limité aux personnes autorisées par l’Utilisateur et protégé par un mot de passe.
3. L’Utilisateur reconnaît et accepte le fait que l’Opérateur du Portail en tant que responsable du traitement peut faire appel à des sous-traitants dans les opérations de traitement des données décrites dans le §17 point 1. L’Opérateur du Portail apportera les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants avec qui il aura signé un contrat de sous-traitance.

§18 Forum des suggestions

Les commentaires ajoutés par l’Utilisateur sur le forum et dans la base de connaissances du Site internet peuvent être publiés comme anonymes ou privés. L'Opérateur du Portail laisse à l’Utilisateur la décision d’une publication non privée de sa signature et du contenu du commentaire. Toutefois, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier la nature publique ou privée de ces commentaires, et l’Utilisateur pourra contacter l’Opérateur du Portail par email à info@vosfactures.fr s’il s’oppose à cette modification.

§19 Contact avec le responsable du traitement

FACTUALI SAS
Porte de l'Arenas, Hall C, CS 13326
455 Promenade des Anglais
06206 Nice Cedex 3
France
rdt@vosfactures.fr

Politique des Cookies

§20 Politique des cookies

1. L’Utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile exige que l’Utilisateur accepte la présente Politique des Cookies, ainsi que le stockage sur le navigateur internet de l’Utilisateur de ce qu’on appelle les Cookies - soit des fichiers texte de petite taille contenant des informations utilisées ou envoyées par les pages internet visitées communiquant avec le navigateur internet de l’Utilisateur. Pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail télécharge à partir des navigateurs internet de l’Utilisateur et sauvegarde des informations de nature susceptible de contenir des données personnelles. L'Opérateur du Portail obtient ces informations en stockant des fichiers cookies et autres traceurs.
2. La durée de l’activité des fichiers cookies ne peut excéder 13 (en toutes lettres : treize) mois. Deux types de fichiers cookies sont utilisés:
• cookies à durée limitée - ce sont des fichiers supprimés automatiquement une fois la date de validité déterminée écoulée;
• cookies fixes - ce sont des fichiers actifs sur le navigateur internet de l’Utilisateur jusqu’au moment de leur suppression par l’Utilisateur, ceci pouvant être fait par lui à tout moment.
3. Les fichiers cookies peuvent également être utilisés par des tiers (exemples : Google, Facebook) pour partager leur propre contenu ou des publicités sur des sites internet ou des portails, basés sur les données reçues par ces fichiers cookies.
4. L'Opérateur du Portail se sert des types de fichier cookies suivants, qui sont transmis par l’appareil de l’Utilisateur:
• techniques - cookies fonctionnels indispensables à la navigation sur le Site Internet et au bon fonctionnement du Portail et de l’Application Mobile, et cookies permettant de sauvegarder la session de l’Utilisateur et d’enregistrer les préférences de l’Utilisateur (exemple : langue préférée);
• extérieurs - cookies introduits par des portails extérieurs dont l'Opérateur du Portail fait usage et sur lesquels il n’a pas d’impact (exemple : les réseaux sociaux);
• analytiques - cookies permettant à l’Opérateur du Portail d’effectuer des statistiques sur l’utilisation du Portail, de l’Application Mobile, et du Site Internet;
• publicitaires - utilisés en cas d’actions promotionnelles menées afin d’adapter le contenu publicitaire aux préférences de l’Utilisateur et de conserver ses préférences.
5. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies et a le droit de faire usage des possibilités offertes par chaque navigateur internet de supprimer, limiter et contrôler l’acceptation des fichiers cookies. Afin d’obtenir des informations supplémentaires sur le paramétrage et la nature des cookies utilisés, l’Utilisateur peut prendre connaissance du contenu de l’aide ou des paramètres de sécurité/confidentialité du navigateur internet utilisé. La suppression ou le refus des fichiers cookies peut toutefois influencer le bon fonctionnement du Portail et de ses fonctionnalités. L’Opérateur du Portail conseille donc à l’Utilisateur de paramétrer les cookies en tenant compte de leurs finalités.

Dispositions finales

§21 Procédure d’introduction des plaintes

1. Les plaintes concernant le fonctionnement du Portail (y compris le signalement par un tiers d’abus ou de violation de la loi) doivent être communiquées par messagerie électronique à l’adresse info@vosfactures.fr ou par courrier postale à l’adresse: FACTUALI SAS, Porte de l'Arenas, Hall C, CS 13326, 455 Promenade des Anglais, 06206 Nice Cedex 3, France.
2. L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de France) concernant l’utilisation des données personnelles par l’Opérateur du Portail.
3. Le délai pour donner suite à une plainte est de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation par l'Opérateur du Portail.

§22 Règlement des litiges éventuels

1. L’Utilisateur a le droit d’utiliser les possibilités extrajudiciaires pour résoudre les litiges éventuels par voie électronique, par l'intermédiaire de la plateforme internet ODR de l’Union Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr) permettant de déposer les plaintes et obtenir le respect des droits en accord avec le Contrat conclu avec l'Opérateur du Portail. Cette plateforme est le point de gestion pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant à trancher à l’amiable leur litige complexe concernant les obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
2. L'Opérateur du Portail tentera de résoudre à l’amiable tous litiges éventuels pouvant résulter lors de la réalisation du présent Contrat, et en l’absence de solution à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent selon le siège social de l'Opérateur du Portail.

§23 Changement du Règlement

1. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le présent Règlement sans préavis. Chaque modification du Règlement sera notifiée par l'Opérateur du Portail.
2. Le présent Règlement entre en vigueur le 04 Avril 2020 et remplace tous contrats ou accords écrits ou verbaux antérieurs entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur qui ne seront plus légalement valables à partir de l'acceptation du présent Règlement.
3. Aucune renonciation par l'Opérateur du Portail à l’une des obligations ou stipulations du présent Règlement ne doit être considérée comme une renonciation au Règlement dans son intégralité.