1. Le délai de paiement

Le délai de paiement ne peut dépasser les 60 jours à partir de la date de facturation ou 45 jours fin de mois. En général, celui-ci est fixé au 30eme jour à partir de la date de réception des marchandises ou prestation de services. Ce délai doit figurer sur la facture ainsi que dans les conditions générales de ventes (CGV).

⚠ ️ En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retard seront prononcées.

2.  L'indemnité forfaitaire

La loi prévoit qu'en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 € sera due.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2013, les professionnels sont tenus de faire apparaître clairement sur leur facture ainsi que d'autres documents de facturation qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement. (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) 

Lors d'une situation de retard de paiement, il est possible de réclamer une indemnité pour les frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard calculées selon le taux d'intérêt légal. Si celles-ci s’avèrent supérieures au montant de 40 €.

⚠ Cette obligation ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels seulement (et non à la vente aux particuliers).

3. Les bons conseils de l'expert

En cas d'absence de la mention d'indemnité forfaitaire sur la facture ou dans les conditions générales des ventes (CGV), une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au 1/4 du montant de la facture peut être infligée. Ainsi qu'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Il est vivement conseillé d'utiliser un logiciel de facturation en ligne ou vous pouvez choisir de faire apparaître ou non différentes mentions lors de la création de vos factures.

→ Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez :

• Créer et le suivre vos documents de facturation personnalisés tout en restant en conformité avec la réglementation ;
• Insérer les conditions générales de vente ;
• Insérer la mention légale d'Indemnité Forfaitaire de Recouvrement avec un seul clic. 

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