Si vous êtes en franchise en base de TVA, cette ligne figure en bas de chacune de vos factures. Vous avez peut-être lu qu'elle devait changer au 1er septembre 2026. Ce n'est plus le cas : le changement a été repoussé au 1er janvier 2027, et vous aurez ensuite jusqu'au 30 juin 2028 pour mettre vos modèles à jour.
Entre les annonces successives, les numéros d'article qui changent et la facturation électronique qui démarre en parallèle, il est facile de s'y perdre. Qu'est-ce qui change exactement, à quelle date, et que devez-vous faire ? On vous explique tout.
1. La mention « TVA non applicable » : de quoi parle-t-on ?
a) La franchise en base, en quelques mots
La franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs, mais aussi de certaines petites sociétés.
Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats professionnels : un ordinateur acheté 1 200 € TTC vous coûte bien 1 200 €.
Vos factures sont donc établies hors taxes, sans taux ni montant de TVA. Pour que votre client comprenne pourquoi, la loi vous impose d'indiquer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le CGI est le Code général des impôts, et son article 293 B est celui qui définit la franchise.
☞ Bon à savoir : la franchise ne vous rend pas « non soumis » à la TVA. Vous restez dans le champ de la TVA, mais vous êtes dispensé de la facturer. C'est pour cette raison que la mention cite un article de loi : elle indique à votre client, et à l'administration en cas de contrôle, sur quel texte vous vous appuyez.
b) Où et comment l'écrire sur vos factures
La mention se place en général en bas de la facture, près du montant total. Elle doit figurer sur chaque facture, y compris vos factures d'acompte. Recopiez-la telle quelle : c'est une formulation prévue par la loi, pas un texte libre.
Sur une facture en franchise, vous trouverez donc :
- des montants hors taxes uniquement, sans colonne ni ligne de TVA ;
- un total à payer égal au total hors taxes ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Elle s'ajoute aux autres mentions obligatoires de vos factures (numéro, date, SIREN, identité du client, désignation des prestations, etc.). Elle ne les remplace pas.
⚠ Attention : cette mention est réservée à la franchise en base. Une vente à l'export, une livraison à un client professionnel dans un autre pays de l'Union européenne ou une opération en autoliquidation demandent chacune une mention différente, même si la facture ne comporte pas de TVA non plus. Utiliser « 293 B » dans ces situations est une erreur.
c) Qui est concerné ?
Vous êtes en franchise si votre chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas ces seuils. Ils restent inchangés en 2026 (voir la fiche officielle sur Service-Public) :
| Activité | Année civile précédente | Année civile en cours |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
⚠ Attention : si vous avez créé votre entreprise en cours d'année, votre chiffre d'affaires est ramené sur une année complète avant d'être comparé aux seuils. Par exemple, 20 000 € encaissés en 6 mois correspondent à environ 40 000 € sur un an.
d) Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?
Tout dépend du seuil franchi :
- Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré : la franchise s'arrête le jour même du dépassement. La facture qui vous fait franchir le seuil et les suivantes doivent comporter de la TVA.
Exemple : Jean est développeur freelance. En 2026, il facture 39 000 €. Il dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Il garde la mention « TVA non applicable » jusqu'à fin 2026 et facture la TVA à partir de janvier 2027. S'il avait atteint 41 250 € en novembre 2026, il aurait dû facturer la TVA dès ce moment-là.
⚠ Attention : lorsque vous sortez de la franchise, retirez la mention de vos modèles de factures. La garder alors que vous facturez la TVA rendrait vos factures non conformes.
2. Ce qui change au 1er janvier 2027
a) Les règles de TVA changent de code
Les règles de TVA vont quitter le Code général des impôts pour rejoindre le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce code existe déjà depuis 2022 et regroupe progressivement les taxes qui portent sur les biens et les services. Le transfert de la TVA a été décidé par une ordonnance du 17 décembre 2025.
Il se fait « à droit constant » : les règles sont déplacées, pas modifiées. Vos seuils, votre franchise, vos déclarations et votre façon de facturer restent les mêmes. Seul le numéro d'article cité dans la mention qui apparaît sur vos factures change.
b) Un report au 1er janvier 2027
Le transfert était d'abord prévu au 1er septembre 2026. C'est cette date que vous avez sans doute vue passer au printemps.
Une nouvelle ordonnance, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l'a repoussé au 1er janvier 2027 (voir le rapport officiel sur Légifrance). La raison : le 1er septembre 2026 était aussi la date de démarrage de la facturation électronique, et faire coïncider les deux changements risquait de semer la confusion. La même ordonnance a allongé la période pendant laquelle les anciennes références au CGI restent utilisables, du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.
c) La nouvelle mention et la période de transition
À partir du 1er janvier 2027, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne référence au CGI restera acceptée jusqu'au 30 juin 2028.
| Période | Mention à utiliser |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | « art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne mention reste acceptée |
| À partir du 1er juillet 2028 | « art. L. 233-3 du CIBS » uniquement |
Le 1er janvier 2027 n'est donc pas une date couperet. Vous pouvez faire le changement dès janvier, ou profiter d'une prochaine mise à jour de vos modèles, tant que c'est fait avant le 1er juillet 2028.
⚠ Attention au numéro : beaucoup d'articles publiés avant fin juillet 2026 annoncent « L. 223-3 du CIBS ». Ce numéro a été modifié par l'ordonnance de juillet et renvoie désormais à un autre sujet, sans rapport avec la franchise. La bonne référence est L. 233-3. Une seule lettre de différence, mais une mention inexacte sur vos factures.
d) Un exemple concret
Camille est graphiste freelance, en franchise en base. Voici ce qu'elle écrit sur ses factures :
- Octobre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la seule mention valable à cette date.
- Février 2027 : elle a mis à jour son modèle avec « art. L. 233-3 du CIBS ». Si elle ne l'avait pas encore fait, l'ancienne mention serait toujours acceptée.
- Septembre 2028 : seule la mention « art. L. 233-3 du CIBS » est possible.
Sa facture d'octobre 2026 reste valable. Elle n'a jamais eu à refaire une facture déjà envoyée.
3. Ne confondez pas avec la facturation électronique
La recodification de la TVA et la facturation électronique sont deux réformes différentes, avec deux calendriers différents. La première change le texte de loi cité sur vos factures. La seconde change la façon dont vos factures sont transmises.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Facturation électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une Plateforme Agréée. |
| 1er janvier 2027 | Transfert des règles de TVA dans le CIBS : nouvelle mention « art. L. 233-3 du CIBS ». |
| 1er septembre 2027 | Facturation électronique : les PME et micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures électroniques, via une Plateforme Agréée. |
| 30 juin 2028 | Fin de la période où l'ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste acceptée. |
☞ Bon à savoir : la facturation électronique ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, comme le numéro SIREN de votre client professionnel ou la nature des opérations facturées. Ces mentions n'ont aucun lien avec la mention de franchise, qui continue de s'appliquer.
4. Questions fréquentes
Dois-je modifier mes anciennes factures ?
Non. Une facture déjà émise ne se modifie jamais. Elle reste valable avec la mention en vigueur à sa date d'émission. Si vous devez corriger une ancienne facture, passez par un avoir ou une facture rectificative, qui portera la mention en vigueur au moment où vous l'émettez.
J'ai déjà mis « CIBS » sur mes factures en 2026. Que faire ?
Pour vos prochaines factures, revenez à « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026 : le CIBS ne s'applique pas encore à la TVA. Ne touchez pas aux factures déjà envoyées. En cas de doute, parlez-en à votre expert-comptable.
Pourquoi certains sites officiels parlent encore du 1er septembre 2026 ?
Parce qu'ils ont été publiés avant le report. C'est le cas par exemple d'un rescrit du BOFiP de février 2026, qui annonce encore le 1er septembre 2026 et une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027. L'ordonnance de juillet 2026 a modifié ces deux dates, et c'est elle qui s'applique. Les pages concernées n'ont simplement pas encore été mises à jour.
Que risque-t-on si la mention est absente ou erronée ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Elle ne s'applique pas à une première erreur sur l'année et les trois années précédentes, si vous la corrigez de vous-même ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (voir l'article 1737 du CGI).
Dois-je aussi changer mes devis ?
Si vos devis portent la mention, mettez-les à jour en même temps que vos factures. Un devis qui cite le CGI et une facture qui cite le CIBS pour la même prestation n'est pas une erreur pendant la période de transition, mais des documents cohérents évitent les questions de vos clients.
Je facture un client à l'étranger. La mention s'applique-t-elle ?
Pas forcément. Pour un client professionnel dans un autre pays de l'Union européenne ou pour un client hors Union européenne, d'autres règles et d'autres mentions s'appliquent. Vous aurez aussi souvent besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise. Vérifiez votre situation avec un expert-comptable avant d'émettre la facture.
Mon régime de franchise change-t-il en 2027 ?
Non. Le transfert dans le CIBS ne modifie ni les seuils, ni les conditions, ni le fonctionnement de la franchise. Seule la référence citée sur la facture change.
5. Les bons conseils de l'expert
D'ici fin 2026, ne changez rien. La seule mention valable aujourd'hui est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Utiliser la référence au CIBS avant le 1er janvier 2027 serait une erreur.
Faites l'inventaire avant janvier. La mention se cache souvent ailleurs que sur vos factures : modèles de devis, signatures d'e-mails, conditions générales de vente, pages de paiement de votre site. Listez ces documents dès maintenant pour tout mettre à jour en une seule fois, plutôt que de découvrir un ancien modèle dans deux ans.
Vérifiez le numéro à la source. Méfiez-vous des contenus publiés avant août 2026 : ils annoncent le 1er septembre 2026 et souvent le mauvais numéro d'article. Au moment de modifier vos modèles, recopiez « L. 233-3 » et non « L. 223-3 ».
Surveillez surtout votre chiffre d'affaires. Changer une référence sur une ligne est simple. Dépasser le seuil majoré sans vous en rendre compte l'est beaucoup moins : vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement, et rattraper des factures déjà envoyées sans TVA est compliqué. Si vous approchez des 41 250 € (services) ou des 93 500 € (ventes), suivez vos encaissements chaque mois.
Profitez-en pour préparer la facturation électronique. Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027. Si vous mettez à jour vos modèles en janvier, vérifiez au passage que votre outil de facturation est prêt pour cette échéance.
VosFactures est une Plateforme Agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Le logiciel est adapté aux micro-entrepreneurs et, plus largement, à toutes les entreprises en franchise en base de TVA.
Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez :
- enregistrer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » comme mention par défaut : elle apparaît automatiquement sur vos documents, sans avoir à la ressaisir ;
- modifier vous-même cette mention le moment venu, pour passer à « art. L. 233-3 du CIBS » à partir de janvier 2027 ;
- suivre votre chiffre d'affaires grâce à nos nombreux rapports modulables, et vérifier régulièrement où vous en êtes par rapport aux seuils de la franchise ;
- facturer sans TVA tant que vous êtes en franchise, puis avec TVA si vous en sortez, sans changer d'outil ou de compte ;
- créer des devis et des factures conformes ;
- préparer vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf ;
- préparer votre entreprise à la réception et à l'émission des factures électroniques.
Ces articles pourraient également vous intéresser
- [Auto-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs] Facturer en micro-entrepreneur | France
- [Micro-entreprise] Comment immatriculer sa micro-entreprise ?
- [TVA] TVA sur les encaissements ou sur les débits
Cet article vous a été utile ? Partagez-le !
Pas encore de compte ?Essayez VosFactures gratuitement pendant 30 jours, sans engagement ni frais d'installation. J'essaie gratuitement
Voir plus de publications